B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
En 2021, les dépenses du programme 126 ont atteint 44,7 millions d'euros en AE et en CP et sont ainsi proches de la programmation initiale.
La hausse des dépenses du CESE , qui s'établissait autour de 1 % depuis 2018, est plus prononcée cette année, avec + 2,8 % d'augmentation par rapport à l'exécution 2020.
1. Une réforme du Conseil économique, social et environnemental dont les conséquences budgétaires de long terme sont encore difficiles à évaluer
À défaut d'entrée en vigueur pleine et entière de toutes les modalités de la réforme du CESE par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 2 ( * ) , il est délicat d'apprécier de façon globale l'impact budgétaire de celle-ci.
Certains impacts de la réforme ont pu être constatés en 2021. Tout d'abord , le resserrement du nombre de membres du CESE et de personnalités associées a eu pour effet de baisser de 1,4 million d'euros les indemnités versées aux membres en 2021 et de 900 000 euros pour les personnalités associées , soit une baisse de 2,3 millions d'euros. De même, les dépenses de déplacement des membres ont, elles aussi, mécaniquement diminué, à hauteur de 189 766 euros entre 2020 et 2021. En prenant en compte la pérennité de la contribution à la caisse de retraite des membres, l'économie globale peut être chiffrée à 1,9 million d'euros . Toutefois, tant les coûts liés à la pétition citoyenne que ceux rattachés aux autres modalités de participation citoyenne sont pour l'heure incertains.
2. Des attributions de produits en théorie fléchées vers les dépenses d'investissement mais qui financent majoritairement les dépenses de fonctionnement
Issues majoritairement des recettes de valorisation du Palais d'Iéna, siège du CESE, les attributions de produits réalisées en 2021 s'élèvent à 1,8 million d'euros, soit un montant en baisse de 18 % par rapport à 2020 , qui avait été déjà une année très frappée par la crise sanitaire à raison de la faiblesse des évènements organisés. En 2021, seuls 25 évènements ont pu être organisés, contre plus d'une centaine par an avant la crise.
Depuis 2018, ces attributions de produits sont fléchées vers les dépenses d'investissement, notamment dans le but de financer les projets immobiliers 3 ( * ) . De ce fait, les crédits de titre 5 ne font plus l'objet d'une dotation budgétaire en LFI et les dépenses d'investissement sont financées en totalité par des attributions de produits.
Cependant, d'une part, les crédits très en baisse ne permettent pas de financer toutes les opérations d'investissement du CESE , qui sont reportées d'années en années, bien que nécessaires. Ainsi , les attributions de produits financent aujourd'hui principalement les dépenses de fonctionnement du Conseil. Seul le reliquat est utilisé pour les dépenses d'investissement.
D'autre part, ces dernières restent encore difficiles à chiffrer. Alors que le programme 126 n'a pas enregistré d'investissement en 2021 selon le logiciel CHORUS, le CESE indique avoir utilisé 0,8 million d'AE et 0,7 million de CP à partir de ses ressources propres pour de l'investissement (opérations de modernisation du matériel informatique et de maintenance immobilière) 4 ( * ) . Le rapporteur spécial estime ainsi que le recours à Chorus permettrait de gagner en lisibilité, et ne contreviendrait pas à l'indépendance gestionnaire du Conseil .
3. Des indicateurs de performance à repenser en considération des nouvelles missions du CESE
Les six indicateurs de performance du programme 126 n'intègrent pas pleinement les nouvelles missions du CESE issues de la loi organique du 15 janvier 2021 afférentes à la participation citoyenne. La Cour des comptes 5 ( * ) relève qu'une réflexion sur les indicateurs de performance a été engagée au cours de l'année 2021, mais qu'elle n'a pas encore abouti pour le PAP 2022.
Par conséquent, le rapporteur spécial insiste sur l'actualisation des objectifs et des indicateurs , qui pourrait s'inscrire dans une réflexion plus globale visant à mettre en lien les aspects budgétaires avec le pilotage du CESE.
* 2 Le décret d'application afférent aux pétitions dématérialisées n'a pas encore été publié.
* 3 Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.
* 4 Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021 - Mission « Conseil et contrôle de l'État ».
* 5 Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021 - Mission « Conseil et contrôle de l'État ».