B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » : UNE EXÉCUTION TOUJOURS SOUMISE À DE FORTS ALÉAS
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » porte deux catégories de prêts du Trésor, à savoir les prêts concessionnels accordés à certains pays en développement, et les prêts non concessionnels ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » porte le versement à l'AFD de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles ;
- le programme 854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » était initialement destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce programme n'est plus actif depuis 2012.
Exécution des crédits du compte de
concours financiers
« Prêts à des États
étrangers » en 2021
(en millions d'euros)
|
Programme |
Recettes |
Crédits votés LFI 2021 |
Crédits exécutés 2021 |
Exécution crédits 2021/LFI 2021 |
Solde |
|||||
|
Prévision |
Exécution |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
Prévision |
Exécution |
|
|
851 |
280,9 |
263,6 |
1 000 |
461,6 |
756,9 |
205 |
75,7 % |
44,4 % |
- 180,6 |
58,6 |
|
852 |
216,2 |
36,8 |
554,7 |
554,7 |
- |
- |
- |
- |
- 338,5 |
36,8 |
|
853 |
974,5 |
941,5 |
0 |
258 |
0 |
225 |
- |
87,2 % |
716,5 |
716,5 |
|
854 |
447,1 |
444,6 |
0 |
0 |
258 |
225 |
- |
- |
447,1 |
444,6 |
|
Total |
1 918,7 |
1 686,5 |
1 554,7 |
1 274,3 |
1 014,9 |
655,0 |
65,3 |
51,4 |
644,5 |
1 256,5 |
Source : commission des finances du Sénat
Les rapporteurs spéciaux relèvent que l'exercice 2021 est marqué par un solde d'exécution positif du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », celui-ci s'établissant à - 1,2 milliards d'euros, contre une évaluation initiale de 644,5 millions d'euros.
Il s'agit de la première fois depuis 2016 que le compte présente un solde excédentaire. Ce résultat s'explique essentiellement par une sous-exécution des dépenses sur les programmes 851 et 852.
Le programme 851 retrace les opérations liées à l'octroi de prêts accordés par le Trésor à des États pour financer la réalisation de projets de développement qui font appel à des biens ou services français (projets d'éclairage public solaire au Togo, installation d'une centrale hydroélectrique à Madagascar etc.).
En 2021, le nombre des projets donnant lieu à l'octroi d'un prêt du Trésor a été moins important qu'initialement prévu essentiellement en raison des conséquences de la crise sanitaire. Ainsi, sur 461,6 millions d'euros ouverts en crédits de paiements au titre du programme, seuls 205 millions d'euros ont été effectivement consommés.
Le programme 852 retrace les prêts accordés par
la France à des États dans le cadre d'opérations de
restructuration de leur dette. Alors
que 554,7 millions d'euros en AE
comme en CP avaient été ouverts en loi de finances initiale afin
de réaliser une opération de refinancement en faveur du Soudan,
la survenue d'un coup d'État dans ce pays a conduit à la
reporter
sine die
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