N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 4
Aide publique au développement
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Rapporteurs spéciaux : MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. En 2021, le montant des crédits exécutés au titre de la mission Aide publique au développement s'élève à 5,6 milliards d'euros en crédits de paiement comme en autorisations d'engagement.
2. Hors programme de renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement, le montant des crédits de paiement exécutés augmente de 16,6 % ce qui témoigne d'une tendance haussière des engagements de la mission.
3. Devant les engagements pris en matière d'augmentation de l'aide publique au développement française (0,7 % du revenu national brut en 2025) et le niveau important des restes à liquider (RAL), la soutenabilité budgétaire de la mission peut susciter des interrogations.
4. Pour la première année, le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » présente un solde excédentaire ce qui s'explique essentiellement par la non réalisation de certaines opérations envisagées sous l'effet d'aléas géopolitiques ou de la crise sanitaire.
5. Les rapporteurs spéciaux ont réalisé une mission de contrôle relative à l'intégration d'Expertise France au sein du groupe Agence française de développement. Ils tirent trois principaux constats et observations de ce travail :
- d'une part, il est nécessaire qu'Expertise France cherche à assurer son équilibre financier de sorte à ne plus dépendre de l'octroi d'une subvention de l'État ;
- d'autre part, des indicateurs de suivi doivent rapidement être définis par les tutelles pour mesurer les gains tirés de l'opération de fusion ;
- enfin, il conviendra de s'assurer que l'intégration des effectifs d'Expertise France n'entraine pas de hausse des dépenses de personnel.
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2021
A. UN EXERCICE BUDGÉTAIRE MARQUÉ PAR UN MONTANT RECORD ET DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS SIGNIFICATIFS POUR LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement :
- le programme 110 « Aide économique et financière au développement » , mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances ;
- le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » , mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international ;
- le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances.
Exécution des crédits de la mission
« Aide publique au développement »
en
2021
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés 2020 |
Crédits votés LFI 2021 |
Crédits exécutés 2021 |
Variation exécution 2021/2020 |
Taux exécution 2021 / LFI 2021 |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Aide économique et financière au développement (110) |
3 764,3 |
1 180,2 |
1 381,8 |
1 464,9 |
1 217,5 |
1 453,2 |
- 63,3 % |
+ 24,1 % |
88,1 % |
99,2 % |
|
Solidarité à l'égard des pays en développement (209) |
2 759,3 |
2 200 |
2 771,3 |
2 476,3 |
2 982,6 |
2 695,6 |
+ 0,4 % |
+ 12,6 % |
107,6 % |
108,9 % |
|
Renforcement des fonds propres de l'Agences française de développement (365) |
- |
- |
1 420,0 |
1 420,0 |
1 420,0 |
1 420,0 |
- |
- |
100,0 % |
100,0 % |
|
Mission |
6 523,6 |
3 380,2 |
5 573,1 |
5 361,2 |
5 620,1 |
5 568,8 |
- 14,6 % |
+ 58,6 % |
100,8 % |
103,9 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Pour mémoire, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne regroupent qu'une partie des crédits budgétaires affectés à cette politique publique. Ainsi, en 2021, les crédits de la mission ne représentant que 47 % de l'effort de l'État en matière d'aide publique au développement 1 ( * ) , soit 2 points de plus qu'en 2020, ce qui souligne le caractère toujours interministériel de son financement et de son pilotage.
La loi de programmation des finances publiques pour les
années 2018-2022 ne comporte pas d'indication des plafonds de
crédits pour l'année 2021 à laquelle pourrait être
comparée l'exécution du présent exercice.
Toutefois, la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit que les crédits de paiements de la mission, hors contribution au CAS « Pensions » et à périmètre constant, devront atteindre 3,9 milliards d'euros.
En l'espèce, neutralisés des crédits de
titre 2 et des montants engagés au titre de l'opération de
refinancement de l'AFD,
les crédits de paiements de la mission
excèdent légèrement la cible programmatique
et
atteignent 4 milliards d'euros en 2021.
Hors renforcement des fonds propres de l'AFD, les
autorisations d'engagements consommées diminuent de plus de
2,3 milliards d'euros
entre 2020 et 2021, soit une contraction
d'environ 35,6 %. En ce sens inverse, à périmètre
constant toujours,
le montant des crédits de paiement
exécutés en 2021 augmente très fortement
par
rapport à 2020 (+ 22,7 %
soit 767,6 millions
d'euros).
La forte diminution des AE consommées en 2021 s'explique surtout par le caractère spécifique de l'exécution en 2020 marquée par la reconstitution de plusieurs fonds multilatéraux.
Comme le relève la Cour des comptes dans son note d'exécution budgétaire en 2021, hors renforcement des fonds propres de l'AFD, l'évolution des crédits de paiements illustre mieux la dynamique budgétaire de la mission.
1. Une sous-exécution en autorisations d'engagement sur le programme 110
En autorisations d'engagement, le taux de consommation des crédits ouverts en LFI au titre du programme 110 s'élève à 88,1 %. Pour mémoire, ces crédits financent notamment les contributions multilatérales directes (Association internationale pour le développement, Fonds africain du développement, Fonds pour l'environnement mondial etc.) et l'aide bilatérale de la France, principalement au travers de la bonification de prêts.
Pour l'essentiel, cette sous-exécution
s'explique par le maintien
en 2021 d'un environnement financier (taux
d'intérêt et change euro/dollar) plus favorable
qu'escompté
lors de l'examen de la loi de finances initiale.
Ces conditions ont permis de diminuer le coût des bonifications
de prêts.
2. Une sur-exécution sur le programme 209
À l'inverse du programme 110,
l'exécution du programme 209 est marquée par une
surconsommation en AE (107,6 %) comme
en CP (108,8 %).
Ces dépassements s'expliquent par une augmentation en
cours d'exercice de 100 millions d'euros des engagements de la France
envers
l'initiative ACT-A
(
accélération de
l'accès aux outils de lutte contre la pandémie de Covid-19
)
pour la découverte et la production
d'un vaccin contre la
Covid-19
, par la décision de verser une aide d'un montant
équivalent pour
l'assistance humanitaire en Afghanistan
et par
un moindre niveau des recettes de la taxe sur les billets
d'avion
impliquant de mobiliser des crédits budgétaires
pour financer le fonds de solidarité pour le développement
(FSD).
Pour financer ces besoins non-budgétés, le programme a bénéficié de crédits supplémentaires ouverts par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021 (+186,5 millions d'euros en CP) et mis à disposition en gestion dont 50 millions d'euros transférés depuis le programme 364 « Cohésion » de la mission Relance.
* 1 Note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes.