N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 31
Sport, jeunesse et vie associative
Rapporteur spécial : M. Éric JEANSANNETAS
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. En 2021, les crédits consommés au titre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » se sont élevés à 1 533,2 millions d'euros , soit un niveau supérieur au plafond fixé à 1 300 millions d'euros par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et actualisé par la loi de finances pour 2020. L'exécution des crédits est supérieure de 12,8 % au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021 (1 359,6 millions d'euros).
2. L'augmentation importante des crédits du programme 2019 en cours de gestion s'explique par la mise en place du « Pass'sport » et du dispositif de compensation des pertes de billetterie .
Concernant le dispositif de compensation des pertes de billetterie, 100 millions d'euros ont été ouverts par décrets de transferts, et 107 millions proviennent d'un report de crédits de 2020. Ces sommes sont particulièrement importantes, et le rapporteur spécial regrette qu'elles n'aient pas pu faire l'objet d'un examen par le Parlement .
Le Pass'sport a été mis en oeuvre dans
l'urgence, ce qui s'est traduit par une
sous-consommation de ses
crédits
: sur 100 millions d'euros, 45,8 millions d'euros
en crédits de paiement ont été exécutés. Les
familles, les associations et les acteurs locaux n'ont pas été
suffisamment mobilisés dans le déploiement du dispositif.
3 . Le nombre de jeunes ayant effectué une mission de service civique en 2021 (145 000) est nettement inférieur aux prévisions (245 000), malgré un budget très élevé (861,8 millions d'euros). Cette réalisation inférieure à la cible ne peut pas entièrement s'expliquer par la crise sanitaire, et elle montre que, au-delà des moyens financiers mobilisés, le développement du service civique nécessite une trajectoire budgétaire pluriannuelle stable et lisible .
4. Le coût par jeune du Service national universel (SNU) en 2021 (2 660 euros) reste élevé. La généralisation du dispositif à l'ensemble d'une classe d'âge (800 000 jeunes), en faisant l'hypothèse d'un coût par jeune similaire, aboutirait à un montant de 1,9 milliard d'euros, ce qui met en question sa soutenabilité budgétaire . En outre, les coûts du SNU présentent encore des zones d'ombre, que les expérimentations des années à venir devront impérativement clarifier.
5. La Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) a confirmé une nouvelle fois que la crise sanitaire n'aura pas causé de retard significatif dans la préparation des infrastructures prévues pour l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Toutefois, l'indicateur « Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques » montre que les réalisations sont inférieures aux objectifs de performance révisés en 2021 .
En outre, les tensions persistantes sur le prix des matières premières invitent à rester vigilant concernant l'évolution du coût de la construction des ouvrages olympiques.
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2021
1. Une mission dont les crédits ont été multipliés par près de trois depuis 2012
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est composée de trois programmes :
- le programme 219 « Sport », qui porte principalement sur le soutien aux fédérations sportives, sur l'ouverture à tous de la pratique sportive, et enfin le soutien aux opérateurs du sport ;
- le programme 163 « Jeunesse et vie associative » , qui concerne essentiellement le développement du service civique, par le biais de l'Agence du service civique (ASC), la préfiguration du service national universel (SNU) ainsi que le soutien à la vie associative, en particulier par le soutien au Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (FONJEP) et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
- le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 », qui constitue le vecteur budgétaire du soutien financier de l'État à l'organisation des Olympiades de 2024.
Deux caractéristiques de la mission doivent être relevées :
- d'une part, son accroissement tendanciel au cours des dernières années, à la faveur de l'universalisation du service civique et de la création du programme dédié aux Olympiades de 2024 ;
- d'autre part, le niveau élevé de dépenses fiscales qui lui sont rattachées et représentent près de 3 milliards d'euros.
L'accroissement des crédits de la mission se poursuivra au cours des prochains exercices compte tenu de la montée en puissance des dépenses relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, tandis que la généralisation annoncée du service national universel se traduira par un coût croissant.
2. Une exécution marquée par les suites de la crise sanitaire et la préparation des jeux olympiques
Exécution des crédits de la mission par programme en 2021
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2020 |
Crédits votés LFI 2021 |
Crédits ouverts 2021 |
Crédits exécutés 2021 |
LFI 2021 / Exécution 2021 |
Exécution 2020 / Exécution 2021 |
|
|
219 |
AE |
421,8 |
433,1 |
790,9 |
765,1 |
+ 76,7 % |
+ 81,4 % |
|
CP |
426,3 |
432,2 |
790,0 |
685,8 |
+ 58,7 % |
+ 60,9 % |
|
|
163 |
AE |
708,8 |
693,2 |
666,8 |
627,4 |
- 9,5 % |
- 11,5 % |
|
CP |
708,1 |
693,3 |
668,5 |
611,8 |
- 11,8 % |
- 13,6 % |
|
|
350 |
AE |
321,7 |
354,7 |
354,7 |
354,7 |
0 % |
+ 10,3 % |
|
CP |
127,7 |
234,1 |
235,6 |
235,6 |
+ 0,6 % |
+ 84,5 % |
|
|
Total |
AE |
1 452,2 |
1 481,0 |
1 812 |
1 747,2 |
+ 18,0 % |
+20,3 % |
|
CP |
1 262,1 |
1 359,6 |
1 694,1 |
1 533,2 |
+ 12,8 % |
+ 21,5 % |
|
NB : comme en 2020, les données sont retraitées d'erreurs techniques survenues sur les autorisations d'engagement du programme 350, pour un montant de 375,8 millions d'euros. Sans ce retraitement, les autorisations d'engagement ouvertes en 2021 pour l'ensemble de la mission sont de 2 187,8 millions d'euros, et les autorisations d'engagement exécutées sont de 2 123 millions d'euros.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
En 2021, les crédits consommés sur la mission s'élèvent à 1 533,2 millions d'euros, soit un niveau supérieur au plafond fixé à 1 300 millions d'euros par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 1 ( * ) et actualisé par la loi de finances pour 2020. L'exécution des crédits est supérieure de 12,8 % au montant des crédits ouverts en loi de finances initiales pour 2021 (1 359,6 millions d'euros). En comparaison, l'exécution en 2020 était supérieure de 4 % aux prévisions initiales.
Le programme 219, « Sport », et le programme 350, « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 », ont connu une forte progression des dépenses entre 2020 et 2021, de respectivement 60,9 % et 84,5 % en consommation des crédits de paiement . Sur la même période, les dépenses de la mission 163, « Jeunesse et vie associative », diminuent de 13,6 %.
La progression des dépenses du programme 350 s'explique principalement par l'accélération de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques, à l'approche de l'échéance de 2024 . Le rythme des travaux s'est intensifié, et la Solidéo a renforcé sa fonction de supervision des maîtres d'ouvrage. En outre, pour la première fois des crédits destinés au financement du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ont été ouverts en LFI et consommés, pour un montant de 25 millions d'euros. L'exécution du programme est conforme aux prévisions de la loi de finances initiale .
En revanche, pour le programme 219, il est constaté un écart important (+ 60,9 %) entre les crédits votés en loi de finances initiale (432,2 millions d'euros) et leur exécution (685,8 millions d'euros). L'écart est encore plus grand concernant les crédits ouverts : ils sont de 790 millions, soit une augmentation de 82,8 % par rapport aux crédits votés en LFI.
Plusieurs mouvements de crédits ont en effet contribué à augmenter les crédits disponibles du programme 219 :
- le programme a bénéficié de 130 millions d'euros de crédits supplémentaires par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. 100 millions d'euros étaient consacrés à la mise en place du Pass'sport, et 30 millions étaient destinés à l'Agence nationale du sport ;
- le programme a été abondé de 207 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre du dispositif de compensation des pertes de billetterie . Sur cette somme, 107 millions proviennent d'un report de crédits non consommés en 2020 2 ( * ) , et 100 millions proviennent d'un décret de transfert en provenance du programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Évolution des crédits en cours de
gestion en 2021
(CP, en milliard d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 1 Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
* 2 Le Gouvernement avait justifié cette non-consommation des crédits en raison du besoin d'attendre la validation de l'aide par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d'État, qui n'est intervenue que le 25 janvier 2021.