III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 12,02 millions d'euros en 2021, en diminution de 3,88 % par rapport à 2020 (12,5 millions d'euros).
Le tableau suivant retrace l'exécution des dépenses :
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2021
(en euros)
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Crédits exécutés en 2020 |
Dotation 2021 |
Crédits exécutés en 2021 |
Taux d'exécution |
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Dépenses relatives aux membres |
2 249 985 |
2 362 180 |
2 012 869 |
85,21% |
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Dépenses relatives aux personnels |
6 781 850 |
6 540 515 |
6 845 185 |
104,66% |
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Dépenses de fonctionnement |
3 454 744 |
1 224 534 |
3 573 149 |
291,80% |
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Dépenses d'investissement |
619 356 |
1 892 000 |
950 892 |
50,26% |
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Total |
12 803 166 |
12 019 229 |
13 382 094 |
111,34% |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2021
La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2021 à 13,39 millions d'euros, d'où un déficit de 1 372 865,28 euros. Si l'annexe au présent projet de loi de règlement relative à la mission « Pouvoirs publics » ne précise pas les modalités de financement de ce déficit, celui-ci a, en toute hypothèse, été couvert par le fonds de roulement de l'institution.
Ce surcroît de dépenses s'explique par des dépenses de fonctionnement près de trois fois plus importantes que prévues afin notamment de faire face à des dépenses exceptionnelles, notamment, dans le cadre de la crise sanitaire, de captation des audiences en dehors de la salle d'audience.
En revanche, les dépenses d'investissement n'ont été exécutées qu'à hauteur de 50,26 %.
Enfin, le budget consacré aux membres du Conseil a été de 2,01 millions d'euros, un montant légèrement inférieur à 2020 (2,25 millions d'euros), tandis que les dépenses de personnels sont en légère hausse du fait de la poursuite de la professionnalisation des équipes et notamment celle dédiée au projet de portail de référence de la QPC.
B. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour de justice de la République a reçu en 2021 une dotation de 871 500 euros, soit un montant identique à 2020, à laquelle s'ajoute le solde de la dotation d'un montant de 94 426 euros, soit un total de 965 926 euros.
Cette dotation se décompose en trois parties qui financent chacune un type de dépenses :
- 761 000 euros au titre du fonctionnement courant. Avec 746 457 euros dépensés, ce poste est en diminution, et laisse ainsi apparaître un solde de 14 543 euros ;
- 158 426 euros au titre des frais de justice. Alors qu'en 2020, seuls 11 930 euros avaient été consommés, en 2021, 121 652 euros ont été utilisés en raison d'un grand nombre de frais d'expertises et de traduction engagés lors de l'instruction des dossiers, laissant apparaître un solde de 36 773 euros ;
- 46 500 euros au titre des frais de procès. Un procès s'est tenu en janvier et février 2021, et un deuxième a été renvoyé, entraînant des frais pour un montant de 25 285 euros et un solde de 21 215 euros.
La somme des trois soldes s'élève à 72 530 euros, soit 7,51 % de la dotation globale.
L'année dernière, en raison des affaires en cours d'instruction devant la Commission de la Cour depuis septembre 2020 concernant la gestion du COVID, le solde avait été entièrement réaffecté aux frais de justice de l'année 2021. Pour 2022, l'excédent de 72 530 euros a été reversé au budget de l'État en janvier dernier.