E. LE PROGRAMME 366 « MATÉRIELS SANITAIRES POUR FAIRE FACE À LA CRISE DE LA COVID-19 » : UNE ENVELOPPE UNIQUEMENT CONSOMMÉE POUR L'ACHAT DE MASQUES
Le programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 », a été créé lors de l'examen en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2021, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement. Selon la motivation très concise de cet amendement 12 ( * ) , ce programme avait principalement vocation à financer les achats de masques supportés par l'État au titre de ses missions d'employeur et de protecteur de certaines catégories de la population. Le programme pouvait également financer d'autres matériels sanitaires , en particulier des tests.
Doté de 430 millions d'euros en loi de finances initiale , il a été renforcé par des reports de crédits à hauteur de 31,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 97,9 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits provenaient du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui avait porté en 2020 les crédits relatifs aux achats de masques textiles grand public pour faire face à la crise de la covid-19.
En sens inverse, 16,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ont été transférés vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » pour financer les achats de masques et tests du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Exécution budgétaire du programme 366 en crédits de paiement pour l'exercice 2021
(en millions d'euros)
Source : Commission des finances, à partir des données de Chorus
Les crédits non consommés en fin d'année 2021, à hauteur de 182,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 203,8 millions d'euros en crédits de paiement, ont été intégralement reportés à 2022.
Les crédits sont répartis en deux actions.
L'action 01 finance l'achat de masques . La consommation a été de 307,6 millions d'euros en 2021, contre une prévision de 400 millions d'euros. Alors que les crédits avaient été calibrés pour couvrir la distribution de 335 millions de masques pendant 9 mois pour la fonction publique d'État et les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité sociale, seulement 224 millions de masques ont finalement été achetés , dont 74 millions pour reconstituer le stock stratégique de l'État au niveau de 120 millions de masques et 149,5 millions pour être distribués aux publics bénéficiaires. En outre, le coût unitaire constaté a été de 1,16 euros, contre 1,27 euros prévus.
L'action 02 devait financer l'achat de tests antigéniques pour 30 millions d'euros. Cette enveloppe n'a finalement pas été utilisée et la consommation est donc nulle.
* 12 Amendement n° 1210 , déposé le samedi 12 décembre 2020.