II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. UN ABANDON CRITIQUABLE DE L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS ET UNE « MAITRISE » DES DÉPENSES DE PERSONNEL QUI S'EXPLIQUE PAR DES FACTEURS CONJONCTURELS (OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL VINCENT DELAHAYE)
1. L'année 2021 marque l'abandon de l'objectif de réduction des effectifs engagé dans le cadre d'Action Publique 2022
Dans le cadre d'Action Publique 2022, le ministère des affaires étrangères s'était engagé sur un objectif de réduction de 416 emplois équivalent temps plein et d'économies en masse salariale de 45 millions d'euros à réaliser entre 2018 et 2022.
À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le ministère avait indiqué qu'après « plus de dix années de réduction constante de ses moyens [il n'était plus] en mesure de réaliser de nouvelles coupes dans ses effectifs » 1 ( * ) et avait obtenu, en budgétisation, de ne plus être soumis à cet objectif en 2021.
Bilan de l'objectif de réduction des
effectifs
prévu pour les années 2018-2022
(en équivalents temps plein)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le rapporteur spécial Vincent Delahaye ne peut que réitérer son insatisfaction de voir que si des efforts ont indéniablement été fournis par le ministère, ils se sont arrêtés « en cours de route » ce qui est un mauvais message quant à la capacité du ministère et de l'État plus largement à conduire ses réformes.
2. La réalisation d'un gain au change et le décalage dans l'entrée en fonction de certains agents ont permis, de façon conjoncturelle et non pérenne, de maîtriser l'évolution des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel de la mission
diminuent
d'environ 1,1 % pour atteindre 969,7 millions
d'euros
contre 997 millions d'euros prévus en loi de
finances initiale.
Un tel résultat ne témoigne pourtant
pas véritablement d'un effort de maîtrise de la part du
ministère.
En effet, il s'explique principalement - et comme le relève d'ailleurs la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire - par des facteurs conjoncturels.
D'une part, plusieurs affectations ou recrutements à l'étranger ont dû être repoussés ce qui a contribué à réaliser des économies notamment en matière d'indemnités de résidence à l'étranger (IRE) 2 ( * ) lesquelles forment un tiers des dépenses de personnel du ministère.
D'autre part, le montant des IRE s'est révélé moins important que prévu en 2021 en raison d'un effet-change favorable (environ 22 millions d'euros) résultant de l'appréciation de l'euro face aux autres monnaies, en particulier le dollar.
Ainsi, sur l'ensemble du périmètre ministériel - incluant en outre le programme 209 relevant de la mission Aide publique au développement - le montant des IRE versées s'est élevé à 368,7 millions d'euros en 2021 en baisse de 4,6 % par rapport à 2020.
Le rapporteur spécial Vincent Delahaye rappelle qu'en 2020 - et comme il l'a relevé dans le rapport sur l'exécution des crédits pour cette même année - le ministère avait également bénéficié de facteurs conjoncturels favorables.
Dans ce contexte,
il s'inquiète des
résultats à attendre quant à
l'exécution 2022
laquelle sera marquée par deux facteurs haussiers :
- l'un de nature structurelle avec une augmentation pérenne des dépenses de personnel de l'ordre de 20 millions d'euros résultant de la mise en oeuvre de mesures indemnitaires en LFI 2022 ;
- l'autre de nature conjoncturelle avec une dépréciation de l'euro face aux autres monnaies , notamment le dollar, et une hausse de l'inflation mondiale qui devraient entraîner un renchérissement du coût des IRE.
En ne tenant compte que des seules mesures catégorielles nouvelles adoptées en LFI pour 2022, les dépenses de personnel pourraient progresser entre 2021 et 2022 d'environ 5,8 %, soit 56,5 millions d'euros.
Évolution des dépenses de personnel
de
la mission « Action extérieure de
l'État »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
* 1 Réponse écrite aux rapporteurs spéciaux lors de l'examen du PLF pour 2021.
* 2 Rapport d'information n° 729 (2018-2019) de MM. Vincent Delahaye et Rémi Féraud, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 septembre 2019 sur la masse salariale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.