D. LA CRÉATION D'UNE TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
Enfin, l'article 8 prévoit l'instauration d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF) , créée en 2012 et dont le taux a été porté de 0,2 à 0,3 % en 2017.
Cette taxe, dont le rendement s'est établi à plus de 1,7 milliard d'euros en 2021 , assure en effet la participation des marchés financiers, en excellente santé depuis le début de la crise sanitaire , aux dépenses publiques, notamment en matière d'aide au développement.
Réunie le mercredi 16 février 2022, la commission n'a pas adopté de texte. La discussion en séance publique portera donc sur le texte déposé.