N° 471
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l' accès des experts forestiers aux données cadastrales ,
Par Mme Anne-Catherine LOISIER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3682 , 3777 et T.A. 554 |
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Sénat : |
315 (2020-2021) et 472 (2021-2022) |
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L'ESSENTIEL
La proposition de loi dont le Sénat est saisi facilite l'accès des gestionnaires forestiers - experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels, organisations de producteurs - aux données du cadastre, afin d'identifier plus aisément les propriétaires et de les sensibiliser à l'utilité d'une gestion durable de leur parcelle.
L'extrême morcellement de la forêt privée est en effet un frein dommageable à cette gestion durable, pourtant nécessaire dans un contexte de montée des risques climatiques et de tensions sur l'approvisionnement en bois. Une meilleure information des propriétaires et des gestionnaires forestiers contribuerait, en complément du remembrement du foncier, à la mutualisation du suivi et des travaux sylvicoles.
Déjà passé par le filtre du débat parlementaire, l'article unique de ce texte reprend à l'identique un dispositif adopté par le Sénat dans la loi ASAP - mais censuré comme cavalier -, qui pérennise une expérimentation de la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt de 2014, elle-même issue d'un amendement sénatorial. Aussi la commission n'a-t-elle adopté aucun amendement.
La rapporteure a plaidé pour un vote conforme du texte tout en appelant à l'élaboration par la filière forêt-bois d'un code de bonnes pratiques sur son usage des données cadastrales personnelles, les engagements de durabilité et les modalités de suivi de la mesure.
I. L'ACCÈS DE LA FILIÈRE BOIS AUX DONNÉES DU CADASTRE : UN OUTIL PERTINENT POUR LA MUTUALISATION DE LA GESTION FORESTIÈRE
A. MIEUX INFORMER LES PROPRIÉTAIRES DES POSSIBILITÉS DE MISE EN GESTION DE LEURS PARCELLES
La forêt privée représente trois quarts de la surface boisée en France. Les objectifs de recours accru au bois et de diversification de ses usages fixés par le Programme national de la forêt et du bois (PNFB), la Règlementation environnementale pour les bâtiments neufs (RE 2020) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) ne seront pas atteints sans contribution accrue des 3,5 millions de propriétaires forestiers à la hausse des prélèvements dans le cadre d'une gestion durable.
Le morcellement de la propriété est reconnu de longue date comme l'un des principaux obstacles à la mobilisation de la ressource en bois, en particulier dans certaines régions . Outre la problématique des biens vacants et sans maître, de nombreux propriétaires ne sont pas en mesure d'identifier précisément leurs parcelles et certains ignorent même leur titre de propriété. Plus de 2 millions de propriétaires détiennent des parcelles de moins de 1 hectare (ha) et 1 million des parcelles comprises entre 1 et 25 ha, ce qui est insuffisant pour envisager une véritable gestion. Au total, plus de la moitié de la surface forestière privée hexagonale est ainsi « dormante ».
Dans ce contexte, l'accès des gestionnaires forestiers aux données du cadastre relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts est un outil essentiel pour améliorer l'information des propriétaires forestiers sur les potentialités de gestion de leur parcelle . Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'objectif de « dynamisation de la gestion des petites forêts privées » étudié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2019 1 ( * ) . Les scénarios de progression de la récolte s'appuient en majeure partie sur les disponibilités supplémentaires de la petite forêt privée (« privées sans plan simple de gestion (PSG) », dans le graphique ci-dessous).
Source : IGN-ADEME-FCBA,
« Disponibilités forestières pour l'énergie
et les matériaux à l'horizon 2035 », février
2016
2
(
*
)
À cette même fin, la présente proposition de loi pérennise une expérimentation de la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt (LAAF) de 2014, mise en oeuvre entre janvier 2016 et octobre 2017, qui a habilité les gestionnaires forestiers à accéder à certaines données du cadastre afin de développer le contact avec les petits propriétaires .
Le droit existant permettant déjà à toute personne d'accéder en mairie aux données cadastrales de cinq parcelles par semaine, l'article unique de la proposition de loi est d'abord une simplification des démarches administratives pour les gestionnaires forestiers.
En limitant la recherche d'informations, la mesure réduit les coûts de transaction pour les gestionnaires de la forêt privée. Elle permet en outre des économies d'échelle , l'augmentation de la demande en travaux sylvicoles qui devrait résulter de la meilleure information des propriétaires permettant de mutualiser les opérations de gestion sur un territoire donné et ainsi de limiter les coûts fixes (transport, engins, main-d'oeuvre...).
* 1 CGAAER, « Regroupement de gestion des petites forêts. Comment dynamiser la gestion des petites forêts privées », octobre 2019. En ligne : https://agriculture.gouv.fr/regroupement-de-gestion-des-petites-forets-comment-dynamiser-la-gestion-des-petites-forets-privees
* 2 Données hors Aquitaine, la carte des PSG n'étant pas disponible dans cette région au moment de l'étude.