EXAMEN DES ARTICLES
TITRE 1ER
AMÉLIORER LA FORMATION DES
ACTEURS
Article premier
Formation des professionnels de
l'éducation nationale
Cet article précise les obligations de formation au handicap du personnel de l'éducation nationale.
La commission n'a pas adopté cet article.
I - Une précision opportune des obligations de formation des enseignants existantes
A. Un effort de formation des enseignants au TDAH réel, mais relativement récent
La stratégie autisme au sein des troubles du neuro-développement s'est accompagnée d'un effort important de formation et d'accompagnement du personnel enseignant, lequel est en première ligne non certes pour repérer à proprement parler ni pour diagnostiquer quoi que ce soit, mais pour détecter les signes précoces devant inviter à une consultation.
Ainsi, des professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) ont été déployés dans chaque département, recrutés sur profil, en deux vagues successives, et ayant reçu une formation spécifique. Ils accompagnent les enseignants qui scolarisent des élèves atteints de troubles du spectre autistique par des visites-conseils ou par des formations d'initiative locale organisées au sein même des établissements scolaires ;
Sur le plan de la formation à proprement parler des enseignants aux troubles du neuro-développement, le ministère de l'éducation nationale et la délégation interministérielle chargée de la mise en oeuvre de la stratégie autisme et TND ont misé sur :
- la multiplication des stages de formation continue et au niveau national dans les modules de formation d'initiative nationale ;
- la production de parcours de formation hybrides, dénommés « m@gistere » 1 ( * ) , un premier parcours est en ligne, visant à sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative : enseignants, surveillants, accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), personnels administratifs et de cantine, parents, élèves. Un parcours de formation à portée pédagogique destiné aux enseignants et AESH, en cours de production, sera mis en ligne fin janvier.
- la plateforme « cap école inclusive » 2 ( * ) met des ressources pédagogiques à disposition des communautés éducatives. Elle est organisée en rubriques : « observer l'élève pour identifier ses besoins », « trouver et tester des adaptations pédagogiques en réponse aux besoins identifiés », « s'informer sur les troubles », « trouver des ressources de proximité » ;
- la formation continue des médecins de l'éducation nationale par l'organisation d'un séminaire national annuel ;
- l'amélioration de la formation des psychologues de l'éducation nationale afin de les former aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS en leur permettant d'avoir accès à un diplôme d'université ;
Diverses ressources concernent spécifiquement le TDAH :
- la plaquette « TDAH et école » élaborée conjointement par l'académie de Paris et le service de psychopathologie de l'hôpital Robert Debré ainsi que diverses ressources produites par son unité « troubles neuro-développementaux », diffusés à toutes les académies ;
- de nombreuses ressources pédagogiques sont disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale et celui de l'institut national supérieur de formation et recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) ;
B. Le dispositif proposé : rendre plus explicite les obligations de formation des enseignants
Au terme de ses auditions, lesquelles ont mis le doigt sur l'ampleur de l'effort de formation nécessaire pour faire mentir le constat que « tomber sur un enseignant formé relève du hasard » 3 ( * ) , la rapporteure s'est convaincue qu'une précision législative était nécessaire. C'est d'ailleurs la Haute autorité de santé elle-même qui, dans une note de cadrage de novembre 2021 4 ( * ) , identifie « la formation des professionnels » comme premier enjeu d'une meilleure prise en charge de ces troubles.
L'article 1 er modifie l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Sa rédaction actuelle est issue de la loi Handicap de 2005 5 ( * ) . La loi pour une école de la confiance de 2019 6 ( * ) n'a fait que substituer la mention des « élèves et étudiants en situation de handicap » à celle des « élèves et étudiants handicapés ».
La rapporteure proposait en conséquence par l'amendement n° 1 une simple modification rédactionnelle du dispositif, qui rédigerait ainsi l'article L. 112-5 du code de l'éducation :
« Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap ou souffrant de troubles du neuro-développement. Cette formation comporte notamment une information sur les situations de handicap, les différents troubles du neuro-développement, et les différentes modalités d'accompagnement scolaire ».
La notion de « situations de handicap » n'est pas seulement, sur le plan grammatical, un complément du nom préférable à l'épithète « handicapé », elle désigne également une réalité un peu différemment entendue, qui englobe les configurations dans lesquelles un individu est empêché d'exercer ses capacités et les handicaps invisibles. Autrement dit, enjoindre l'administration de l'éducation nationale à former son personnel aux situations de handicap peut s'entendre comme une invitation à faire plus de place, en classe, au respect des différences des enfants.
II - La position de la commission
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 2
Formation continue des professionnels de
santé aux troubles du neuro-développement
Cet article précise les orientations pluriannuelles prioritaires de formation continue des professionnels de santé.
La commission n'a pas adopté cet article.
I - Des orientations de formation continue des professionnels de santé gagnant à être précisées
A. Aperçu des orientations actuelles de formation continue des professions de santé relatives aux troubles du neuro-développement
Deux opérateurs sont chargés du renforcement de la formation continue des personnels de santé : l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), et l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).
Pour la période 2020-2022, les orientations pluriannuelles prioritaires de l'ANDPC portent notamment sur le repérage précoce, le dépistage, le diagnostic et l'intervention pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement. À compter de 2023, le projet d'orientations prévoit un axe relatif au « repérage, diagnostic et grands principes d'accompagnement du TSA et des TND chez l'adulte et l'enfant après six ans ».
L'ANDPC et la délégation interministérielle à la stratégie autisme et TND ont par ailleurs construit un plan d'action en matière de formation des professionnels de santé autour de quatre axes :
- une formation des équipes de l'agence et des membres des commissions scientifiques indépendantes leur permettant d'améliorer l'analyse et l'évaluation de l'offre de développement professionnel continu dans le champ des TND ;
- un partenariat pour améliorer le contrôle des formations ;
- un renforcement des exigences en direction des organismes de formation ;
- un développement de l'offre de formations via des appels d'offres.
Un appel d'offres de développement professionnel continu relatif à l'autisme est prévu, portant sur « le repérage précoce, le diagnostic et l'orientation des enfants de moins de 7 ans présentant un signe évocateur d'un TSA » par les médecins généralistes et les pédiatres de premier recours, pour un budget de 3,5 millions d'euros en 2021, et 22 millions d'euros sur la période 2021-2024.
Par ailleurs, la circulaire relative aux orientations retenues pour 2022 en matière de développement des compétences du personnel de la fonction publique hospitalière intègre trois axes de développement relatifs aux TND : « Comportements-problèmes chez les personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) : analyse, prévention et gestion », « soins somatiques et troubles du spectre de l'autisme (TSA) », et « Repérer, prendre en charge et orienter les victimes de violences au sein du couple et leurs enfants ».
L'université numérique en santé et en sports (UNESS), chargée du développement de ressources numériques et de leur inclusion dans les cursus de formation initiale et continue des professions de santé, propose par exemple un module de formation sur les TND en accès libre pour chaque catégorie de troubles. Ce module aborde les questions de repérage des premiers signes d'alerte, d'évaluation diagnostique et des plans d'accompagnement. L'ampleur de son audience dépend toutefois de la bonne volonté des professionnels auxquels il s'adresse.
La Haute autorité de santé diffuse enfin depuis 2014 des recommandations de bonne pratique professionnelle relatives à la « conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité », qui portent sur le repérage, l'évaluation et l'accompagnement des enfants et adolescents et de leurs familles. La Haute autorité conduit actuellement des travaux sur le diagnostic du TDAH par les spécialistes que sont les pédiatres, pédopsychiatres et neuropédiatres, lesquels devront en principe aboutir en 2023.
B. Le dispositif proposé
L'article 2 modifie l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, relatif aux grandes orientations de formation continue. Celui-ci dispose que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et, pour les professionnels du service de santé des armées, le ministre de la défense, définissent les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu, lesquelles comportent trois types d'orientations :
1° des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;
2° des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
3° des orientations issues du dialogue conventionnel.
L'article 2 dispose que dans la première catégorie ou, à défaut, dans la seconde, figurent des orientations « relatives aux troubles du neurodéveloppement à l'intention des médecins généralistes, psychiatres et professionnels de santé exerçant auprès des mineurs ».
La rapporteure estime qu'une telle précision est de nature à mieux cadrer les attendus de formation continue des professionnels de santé. Certes, les dispositions communes à la formation de ce personnel ne s'aventurent pour l'heure dans la définition d'aucune priorité précise relative à une affection ou une autre, mais le code de la santé publique s'autorise, dans sa troisième partie par exemple, à considérer spécifiquement la lutte contre certains problèmes de santé publique spécifiques, tels le tabagisme ou les troubles du comportement alimentaires. Il ne semble donc pas déraisonnable d'introduire, dans les priorités de formation continue, la sensibilisation aux troubles du neuro-développement, catégorie nosographique labile et encore mal prise en compte. L'amendement n° 2 entendait initialement précisément simplement la rédaction de cette disposition, pour un motif analogue à celui avancé à l'article 1 er .
II - La position de la commission
La commission n'a pas adopté cet article.
* 1 https://magistere.education.fr
* 2 https://www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive
* 3 Audition de l'association Hypersupers-TDAH France.
* 4 Haute autorité de santé, « Trouble du neurodéveloppement/TDAH : Diagnostic et prise en charge des enfants et adolescents, note de cadrage validée par le Collège le 10 novembre 2021.
* 5 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 6 Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.