B. UNE PROPOSITION DE LOI LIMITÉE DONT LE PRINCIPAL DISPOSITIF EST DÉJÀ MIS EN oeUVRE PAR LES ACTEURS DOMINANTS DU MARCHÉ
La commission des affaires économiques du Sénat est consciente des limites inhérentes à cette proposition de loi dont l'examen est indéniablement lié au calendrier électoral.
D'une part, les marchés des fabricants d'équipements terminaux permettant de naviguer sur Internet et des fournisseurs de systèmes d'exploitation sont particulièrement concentrés . Il existe peu d'acteurs économiques, souvent en situation de position dominante, dont les chaînes logistiques, de production industrielle et de distribution sont au moins organisées à l'échelle du marché intérieur européen.
Or, les acteurs économiques dominants du marché installent déjà, gratuitement, des outils de contrôle parental sur les produits qu'ils commercialisent . Par ailleurs, sous l'impulsion des pouvoirs publics, deux protocoles d'engagements pour lutter contre l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne et contre leur surexposition aux écrans ont été signés, fédérant ainsi les principaux acteurs du secteur.
D'autre part, si l'usage du contrôle parental doit être facilité, il est également indispensable d'adopter un texte juste et mesuré , qui ne s'immisce pas de façon excessive dans la relation intime qui lie les parents à leurs enfants. L'objectif doit être d'accompagner les parents, mais de leur laisser le choix du paramétrage des outils de contrôle parental, afin de ne pas donner à leurs enfants le sentiment d'une surveillance permanente.
Enfin, cette proposition de loi concerne avant tout les équipements terminaux permettant de naviguer sur Internet et utilisés à domicile et dans un cadre familial . Le travail des associations, les actions de prévention, notamment en milieu scolaire, sont complémentaires et indispensables pour permettre une protection plus globale et efficace des mineurs.