C. UNE RÉFLEXION PLUS LARGE DOIT DÉSORMAIS ÊTRE MENÉE DANS LE BUT DE MIEUX AIDER LES PETITES COMMUNES EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT
La commission n'a pas adopté la proposition de loi et a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à son renvoi en commission , compte tenu, notamment :
- de l'absence de demande particulière de la part des communes concernées , consultées au travers de l'AMF et de l'AMRF ;
- des possibilités dont elles disposent déjà pour simplifier leurs démarches ou déléguer leurs tâches en matière d'embauche et d'emploi et qui semblent leur apporter pleine satisfaction ;
- de l'impossibilité d'assurer, à travers le dispositif proposé, une simplification effective des procédures de recrutement, de déclaration et de paiement de leurs agents ;
- du coût de l'expérimentation, estimé à douze millions d'euros pour un nombre marginal d'utilisateurs potentiels, et de l'impossibilité pour l'Urssaf d'envisager sa mise en oeuvre avant 2025.
La question soulevée par la proposition de loi étant cruciale, elle propose toutefois que soit menée une réflexion plus large sur les moyens d'assouplir la gestion par les collectivités territoriales de leurs ressources humaines, de renforcer leurs capacités de recrutement et d' accroître l'attractivité des emplois publics territoriaux .