N° 371
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à réformer l' adoption ,
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 3161 , 3590 et T.A. 525
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Commission mixte paritaire : 4651 Nouvelle lecture : 4607 , 4897 et T.A. 754 |
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Sénat : |
Première lecture : 188 (2020-2021), 50 , 51 et T.A. 11 (2021-2022)
Commission mixte paritaire : 133 et 134 (2021-2022)
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Nouvelle lecture : 363 et 372 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), la commission des lois a adopté avec modifications le texte de la proposition de loi n° 363 (2021-2022) visant à réformer l'adoption , adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a relevé les modestes efforts de l'Assemblée nationale pour se rapprocher de la position du Sénat sur quelques points du texte.
Dans un état d'esprit constructif, elle a accepté de faire des compromis en adoptant sans modification les dispositions les moins problématiques ou de portée secondaire. Elle a en revanche adopté cinq amendements du rapporteur et deux amendements de Laurence Harribey visant à revenir sur les points majeurs du texte pour lesquels un désaccord politique important demeure.
I. UN TEXTE DÉCEVANT MALGRÉ LE CONSTAT PARTAGÉ ISSU DU RAPPORT « LIMON-IMBERT »
La proposition de loi déposée par les députés Monique Limon, Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en Marche et apparentés entend combler les lacunes du régime juridique relatif à l'adoption . Elle se fonde sur le rapport intitulé Vers une éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant remis par Monique Limon et Corinne Imbert au Premier ministre et au secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance en octobre 2019 1 ( * ) .
Ce rapport tente de répondre au constat actuel selon lequel de nombreuses familles sont à la recherche d'un enfant à adopter, tandis que des pupilles de l'État restent sans solution. Différentes pistes évoquées semblent d'ailleurs faire consensus : mieux préparer les familles à l'adoption, notamment au regard des profils des enfants adoptables ; faciliter l'adoption des enfants qui peuvent l'être, au besoin sous une forme simple ; former les parties prenantes de l'adoption. Ces idées correspondent en réalité aux pratiques éprouvées de certains conseils départementaux , ce qui démontre que l' intervention de la loi sur ce sujet n'est pas indispensable .
Suivant l'analyse du rapporteur, le Sénat avait néanmoins considéré que le texte de la proposition de loi était décevant , voire parfois dogmatique . En effet, les acteurs de la protection de l'enfance avaient exprimé leur déception lors des auditions, estimant que ce texte portait davantage la volonté de faciliter l'adoption pour les candidats, que de sécuriser la situation de l'enfant .
De plus, en dépit d'une ambition affichée de « réforme » de l'adoption , ce texte ne comprenait que des mesures disparates dans le code civil et n'avait que peu de substance pour celles figurant dans le code de l'action sociale et des familles, malgré la réécriture de sections entières. Par exemple, la revalorisation de l'adoption simple , qui est l'une des mesures centrales préconisées par le rapport « Limon-Imbert », était réduite à une modification rédactionnelle sur les effets de cette filiation.
Le Sénat avait enfin regretté l' absence de vision globale sur la protection de l'enfance : trois textes sur le sujet étant discutés en même temps au Parlement 2 ( * ) . Avant de légiférer à nouveau, il conviendrait de mettre en oeuvre le droit existant et, en particulier, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant . De surcroît, comme l'a indiqué le rapporteur, nombre de difficultés actuellement rencontrées pour l'adoption ne se résoudront pas par une modification législative mais appellent une évolution des pratiques et des mentalités .
Suivant la proposition du rapporteur, le Sénat n'avait retenu en première lecture, en les complétant, que les seules mesures conformes aux conclusions du rapport « Limon-Imbert » , à savoir la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, le fait de donner une famille à un enfant, et non l'inverse, et l'adoption comme outil de protection de l'enfance. Par souci de pragmatisme, il avait donc écarté les mesures ne correspondant pas à la réalité de l'adoption aujourd'hui, ni les modifications, parfois introduites par le Gouvernement , qui n'étaient ni documentées ni justifiées .
* 1 Vers une éthique de l'adoption, Donner une famille à un enfant , rapport sur l'adoption présenté par Monique Limon et Corinne Imbert, remis au Premier ministre et au secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l'enfance, octobre 2019.
* 2 À la présente proposition de loi sur l'adoption s'ajoutaient les projets de loi relatifs à la protection des enfants (depuis définitivement adopté) et à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.