Rapport n° 367 (2021-2022) de M. Daniel GREMILLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 janvier 2022
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L'ESSENTIEL
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I. LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR FONCTIONNE DE FAÇON SATISFAISANTE, LES PRIX AYANT
BAISSÉ DE 20 À 40 % SANS BAISSE DES GARANTIES
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II. ROMPRE LE BON ÉQUILIBRE ATTEINT EST
CONTRE-PRODUCTIF, PUISQU'IL PÉNALISERAIT DUREMENT LES PUBLICS SENIORS ET
FRAGILES SANS CRÉER DE NOUVELLES ÉCONOMIES POUR LES PROFILS PEU
RISQUÉS
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III. POUR FACILITER LA RÉSILIATION DES
ASSURANCES EMPRUNTEUR, LA COMMISSION A CEPENDANT RENFORCÉ DRASTIQUEMENT
LES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET LES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
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IV. SUPPRIMER LE QUESTIONNAIRE MÉDICAL POUR
FACILITER L'ACCÈS À L'EMPRUNT IMMOBILIER DES PERSONNES
MALADES
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I. LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR FONCTIONNE DE FAÇON SATISFAISANTE, LES PRIX AYANT
BAISSÉ DE 20 À 40 % SANS BAISSE DES GARANTIES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT
DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR
ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
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Article 1er
Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais
pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier
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Article 2
Renforcement de l'obligation de motiver les décisions
de refus de substitution d'assurance emprunteur
pour un crédit immobilier
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Article 3
Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel
de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
à peine de sanctions administratives
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Article 3 bis
(nouveau)
Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans
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Article 4
Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours
à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur
pour un crédit immobilier
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Article 4 bis
(nouveau)
Interdiction de modification des modalités d'amortissement du prêt
en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution
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Article 5 (non
modifié)
Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
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Article 6
Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier
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TITRE II
DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE
DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »
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Article 7
Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli
pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice
à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS
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Article 7 bis (nouveau)
Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
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Article 8 (non
modifié)
Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque
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Article 9
Rapport du Comité consultatif du secteur financier
sur la mise en oeuvre de la loi
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TITRE IER
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION