RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
En application de l'article 45, alinéa 1 er , de la Constitution, de l'article 44 bis , alinéas 5 à 8, du Règlement du Sénat et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en vertu desquels les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées, la commission a considéré, lors de sa réunion du mercredi 12 janvier 2022, que le périmètre de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement ne saurait plus excéder, en deuxième lecture, les dispositions relatives :
- aux conditions de réalisation d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
- aux protections des femmes recourant à l'IVG et à leurs conditions d'accès à l'IVG ;
- aux compétences et obligations des professionnels de santé en matière d'IVG.
En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé , des amendements relatifs :
- aux conditions de réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG) ;
- à la contraception ;
- à la prévention des infections sexuellement transmissibles.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :