II. EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 12 janvier 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure, sur le projet de loi (n° 178, 2021-2022) portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons maintenant le rapport sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée en me proposant d'être rapporteure de cet important projet de loi.
Le 20 septembre dernier, le Président de la République, à la suite de ses prédécesseurs, réaffirmait la reconnaissance de la France envers les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, dont l'abandon a été reconnu pour la première fois par Jacques Chirac en 2001. Leur présentant, au nom de la Nation, une demande de pardon, Emmanuel Macron promettait le dépôt devant le Parlement d'un texte de reconnaissance et de réparation avant la fin de l'année 2021.
À trois mois du soixantième anniversaire des accords d'Évian, il me revient de vous présenter les dispositions de ce projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
Pour commencer, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des dispositions relatives à la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; à la responsabilité de l'État du fait des conditions d'accueil indignes et privatives de libertés dans certaines structures où ont séjourné des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ; aux mesures et aux modalités de réparation du préjudice né du séjour dans les structures d'accueil précitées, à ses conditions d'octroi par les pouvoirs publics et au régime fiscal et social de la somme forfaitaire attribuée en réparation de ce préjudice ; aux missions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour la mise en oeuvre du mécanisme de réparation précité et l'accompagnement des harkis et de leurs descendants dans l'accès aux aides dont ils peuvent bénéficier ; aux critères d'éligibilité et d'attribution de l'allocation viagère versée aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs.
En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à l'hommage ou à la reconnaissance de la Nation envers d'autres personnes que les harkis, moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; aux dispositifs de reconnaissance, d'aide et d'accompagnement de droit commun dont peuvent bénéficier les anciens combattants ; aux autres missions et attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
De tels amendements seraient donc déclarés irrecevables par notre commission en application de l'article 45 de la Constitution.
C'est au commencement de la guerre d'Algérie, après les attentats de la « Toussaint rouge » de 1954, que les autorités françaises amorcent le recrutement de supplétifs d'origine algérienne, chargés de fournir un appui à l'armée. À côté des harkis, qui forment la catégorie la plus nombreuse, recrutés par contrat journalier, équipés et encadrés par l'armée et dotés d'une vocation offensive, plusieurs catégories de supplétifs participent au conflit au service de la France, des moghaznis aux auxiliaires de la gendarmerie, en passant par les groupes d'autodéfense et les groupes mobiles de police rurale. À ceux-ci s'ajoutent plusieurs catégories de personnes assimilées aux membres des formations supplétives, à l'instar des agents de renseignement, des gardes champêtres ou encore des auxiliaires médico-sociaux des armées.
À la fin de la guerre, la France rapatrie les Français d'origine européenne, communément appelés « pieds-noirs », mais aussi une partie des anciens supplétifs, accompagnés de leur famille, dont la sécurité était menacée en Algérie. Toutefois, le télégramme du 12 mai 1962 du ministre des armées, Pierre Messmer, confirmé par celui du 16 mai du ministre des affaires algériennes, Louis Joxe, ordonne à l'armée de limiter strictement les arrivées de harkis aux limites définies dans le cadre du plan général de rapatriement. En dépit des engagements du Front de libération nationale (FLN), plusieurs dizaines de milliers de harkis, considérés comme des traîtres, furent sauvagement assassinés en Algérie.
Ceux qui parvinrent à gagner la France furent pour beaucoup accueillis dans des camps de transit et de reclassement, dont les plus tristement célèbres sont ceux de Bias, dans le Lot-et-Garonne, et de Saint-Maurice-l'Ardoise, dans le Gard, ainsi que dans des hameaux de forestage, où les rapatriés sont engagés dans des chantiers d'aménagement de zones forestières. Ces structures furent souvent, pour les 42 000 anciens supplétifs et membres de leurs familles qui y séjournèrent sur 82 000 rapatriés d'origine algérienne, des lieux de souffrance où ils pâtirent de conditions de vie particulièrement indignes, caractérisées par la précarité, la promiscuité, les difficultés d'accès à la nourriture, les brimades, les humiliations, les privations et la déscolarisation de bien des enfants. Après une révolte menée par les enfants de harkis, la fermeture administrative des derniers camps est décidée en conseil des ministres le 6 août 1975. Cependant, nombre de familles y sont demeurées pendant plusieurs décennies, parfois jusqu'à aujourd'hui, notamment à Bias.
Depuis lors, un grand nombre de mesures d'aide, de reconnaissance et d'indemnisation ont été mises en oeuvre en faveur des anciens supplétifs et de leurs ayants droit : aides sociales à la réinstallation, indemnisation des biens perdus en Algérie, mesures de désendettement, aides au logement, possibilité de rachat de trimestres de retraite pour les enfants ayant séjourné dans les camps, emplois réservés dans l'administration, entre autres. Tous ces dispositifs ont bénéficié à des milliers d'anciens harkis et à leurs familles, en complément de l'aide sociale de droit commun.
Après que le Conseil d'État a condamné l'État, en 2018, à verser à un fils de harki ayant séjourné dans un camp la somme de 15 000 euros au titre du préjudice résultant des conditions de son accueil en France, le Gouvernement propose aujourd'hui, dans le cadre du présent projet de loi, d'instituer un mécanisme de réparation financière en faveur des rapatriés ayant transité par un camp ou un hameau entre la publication des accords d'Évian, le 20 mars 1962, et la fin de l'année de la fermeture administrative des camps et des hameaux, le 31 décembre 1975.
L'article 1 er exprime la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des supplétifs qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Il reconnaît également la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire qui ont été réservées aux anciens supplétifs et à leurs familles hébergés dans des structures fermées où ils ont subi des conditions de vie précaires et des atteintes aux libertés individuelles, à savoir les camps de transit et les hameaux de forestage.
Le champ de la reconnaissance n'inclut pas les 40 000 rapatriés d'origine algérienne ayant séjourné non pas dans ces structures, mais dans des cités urbaines, où les conditions de vie ne se sont pas toujours avérées plus confortables, mais où ils n'étaient pas privés de la liberté de circulation. En effet, en donnant un avis défavorable à l'inclusion des séjours en cité urbaine parmi les critères d'éligibilité au fonds de solidarité envers les enfants de harkis créé par le Gouvernement fin 2018, qui n'est donc réservé qu'à ceux qui ont séjourné au moins 90 jours en camp ou en hameau, le Conseil d'État a rappelé que ces cités n'étaient pas soumises à un régime administratif dérogatoire du droit commun, contrairement aux structures fermées.
Il n'est donc pas envisageable d'étendre la responsabilité de l'État du fait des conditions d'accueil et de vie des rapatriés aux séjours en cité urbaine, ce qui constituerait, en outre, une rupture d'égalité envers les Français non rapatriés ayant eux aussi séjourné dans ces cités au cours de la même période et qui, pour leur part, ne bénéficieraient pas du droit à réparation.
Je vous proposerai toutefois de modifier cet article de façon à assurer que certaines prisons reconverties en lieux d'accueil pour rapatriés puissent également être intégrées dans la liste des structures retenues pour l'éligibilité au mécanisme de réparation.
Ajouté par l'Assemblée nationale, l'article 1 er bis consacre au niveau législatif l'institution d'une journée nationale d'hommage aux anciens supplétifs et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie, commémorée depuis 2002 et prévue pour l'heure par le décret du 31 mars 2003. Cette journée rendrait également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil en France. Je vous proposerai de l'adopter, sous réserve d'une modification rédactionnelle destinée à viser l'ensemble des anciens membres des diverses formations supplétives.
Le mécanisme de réparation du préjudice subi du fait des conditions d'accueil et de vie dans les structures fermées est institué par l'article 2. Celui-ci en réserve le bénéfice aux anciens supplétifs, aux membres de leurs familles, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné dans l'une de ces structures entre 1962 et 1975, chaque membre de la famille remplissant cette condition y étant éligible. Seule la preuve du séjour sera à apporter pour les demandeurs, le préjudice qu'ils ont subi dans ces structures étant présumé.
La liste des structures concernées, fixée par décret, sera identique à celle des 11 camps et 74 hameaux retenus dans le cadre du fonds de solidarité envers les enfants de harkis. Une somme forfaitaire, versée selon un barème fixé par décret, tiendra lieu de réparation.
Le Gouvernement envisage de fixer par décret cette somme à 2 000 euros pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée comprise entre trois mois et un an, puis à 1 000 euros supplémentaires pour chaque année de séjour en camp ou en hameau. Aussi la somme maximale devrait-elle s'élever à 15 000 euros pour un séjour de 1962 à 1975, soit la somme au paiement de laquelle l'État a été condamné par le Conseil d'État en 2018 pour un séjour d'une durée comparable. Ce montant serait réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour, tandis que les éventuelles sommes déjà obtenues en réparation des mêmes chefs de préjudice devant la juridiction administrative en seraient déduites. Enfin, aux termes des articles 5 et 6, la somme versée serait exonérée d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Je ne reviendrai pas sur la question de l'exclusion du droit à réparation des séjours en cité urbaine, que j'ai déjà évoqués et dont l'intégration entraînerait un risque constitutionnel majeur. Je signalerai seulement qu'il est apparu, au cours de mes auditions, qu'une part importante des rapatriés ayant séjourné dans ces cités y ont été orientés après un passage en camp et qu'ils pourront bénéficier du droit à réparation à ce dernier titre. Au total, le Gouvernement estime le nombre de bénéficiaires potentiels à 50 000, pour un coût global de 302 millions d'euros, étalés sur une période d'apurement des droits d'environ six ans. En 2022, le dispositif devrait coûter 44,5 millions d'euros, couverts par une dotation de 50 millions d'euros votée en loi de finances.
Je partage pleinement le point de vue de ceux qui considèrent qu'une somme de 15 000 euros représente bien peu au regard des souffrances endurées par les intéressés. Notons qu'aucune indemnité financière ne permettra jamais de réparer intégralement un tel préjudice. J'ajoute que l'article 40 de la Constitution nous empêche de prévoir dans la loi un niveau d'indemnisation minimal. Il convient toutefois de rappeler que le droit à réparation s'ajoute à des dizaines de dispositifs de reconnaissance et d'aide mis en oeuvre en faveur des harkis et de leurs ayants droit depuis 1962, ainsi qu'à l'aide sociale de droit commun.
À ceux qui regrettent que le droit à réparation soit fondé sur une base forfaitaire, sans prise en compte des préjudices particuliers subis par l'intéressé, je tiens à préciser que le mécanisme proposé s'avérera plus favorable aux bénéficiaires, qu'il dispensera de la charge de fournir des preuves extrêmement difficiles à recueillir soixante ans après les faits, en instaurant une présomption de responsabilité de l'État dès lors que le séjour en camp ou en hameau est établi. Il faut souligner que ce mécanisme assure la réparation d'un préjudice qui, étant prescrit, ne pourrait pas l'être sans le dispositif proposé. Par conséquent, je proposerai à la commission d'adopter cet article sans modification.
L'article 3 institue auprès de l'ONACVG une commission nationale de reconnaissance et de réparation, dont le texte prévoit la composition, chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées ; de proposer des évolutions de la liste des structures retenues pour l'ouverture du droit à réparation ; de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement des supplétifs au service de la Nation et des conditions dans lesquelles ils ont été accueillis en France.
Les missions de l'ONACVG sont complétées à l'article 4 afin qu'il puisse instruire ces demandes et les présenter à la commission nationale.
Je vous proposerai d'amender l'article 3 de façon à assurer clairement l'indépendance de cette commission nationale. Par ailleurs, il conviendrait de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein de cette commission, conformément aux instructions du Bureau du Sénat relatives à la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires.
Enfin, l'article 7, très attendu par la population harkie, lève plusieurs délais de forclusion applicables à l'allocation viagère, servie depuis 2016 aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ayant fixé leur domicile en France. Celle-ci ne pouvait en effet être demandée que dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien supplétif et, pour les conjoints de supplétifs décédés avant le 31 décembre 2015, date d'institution de l'allocation, avant le 31 décembre 2016. Compte tenu des fragilités de nombreuses veuves de harkis, 153 personnes se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de solliciter l'allocation viagère et pourraient bénéficier de cette mesure, qui représenterait 3,14 millions d'euros en 2022. Il s'agit également d'y rendre éligibles les 38 veuves de harkis s'étant installés dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un coût total de 170 000 euros. Je vous proposerai de soutenir cet article en y apportant des précisions d'ordre rédactionnel.
Vous l'aurez compris, j'ai quelques réserves sur ce texte qui ne parvient pas pleinement à apaiser et à réunir la communauté harkie, certains d'entre eux considérant qu'il crée une séparation entre ce que l'on appelle « les harkis des villes » et les « harkis des camps ».
Toutefois, en ce qu'il répare un préjudice spécifique né d'une faute de l'État et en raison du vieillissement de la population harkie, je vous proposerai d'adopter ce texte, modifié par les amendements que je vous présenterai. Il constitue une avancée qui, loin d'être « solde de tout compte », nous permet de poursuivre notre chemin commun, complexe, mais nécessaire, vers la réconciliation nationale et la transmission de la mémoire.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Merci beaucoup, ma chère collègue, de ce très beau rapport.
Mme Christine Bonfanti-Dossat . - Je félicite et remercie notre rapporteure de son écoute, de sa patience et de son sérieux. Son très bon rapport décrit justement la réalité de toutes les auditions que nous avons organisées. Néanmoins, dans mon département du Lot-et-Garonne, se trouve le camp de Bias où les violences ont été rapportées par ceux qui l'ont fréquenté. Même si je considère ce texte comme une avancée, je ne pourrai pas le voter en l'état, et je m'abstiendrai. Mais cela n'a rien à voir avec le travail remarquable de Mme la rapporteure !
M. Laurent Burgoa . - Lors de son discours prononcé le 20 septembre dernier, le Président de la République avait donné beaucoup d'espoir à la communauté harkie, également fortement représentée dans le Gard. Or le projet de loi voté par l'Assemblée nationale suscite un certain désespoir au sein d'une partie de la communauté, comme nous l'avons constaté lors des diverses auditions. Beaucoup de représentants d'associations nous ont signalé un manque réel de concertation avec tous les partenaires concernés sur ce texte d'opportunité, qui est loin de faire l'unanimité. Une fois de plus, on légifère dans la précipitation...
À mon tour de féliciter sincèrement et très chaleureusement Mme la rapporteure pour son travail et la stratégie qu'elle a souhaité mettre en place. Il aurait été très facile pour nous de rejeter le texte. Mais ce coup politique aurait fait « pschitt », selon l'expression chère à Jacques Chirac, car ce serait un chèque en blanc donné à l'Assemblée nationale pour voter en l'état la version proposée. Les possibilités d'action de Mme la rapporteure étaient minces. En raison des fortes réticences initiales des associations, ainsi que du fameux article 40 de la Constitution, il lui fallait prévoir des aménagements à la marge, ce qu'elle a fait.
À l'instar de Christine Bonfanti-Dossat, je m'abstiendrai. Mais cette abstention sera positive, compte tenu du travail considérable de Mme la rapporteure. Je regrette l'absence ce matin de représentants du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), qui pourraient être nos ambassadeurs lors de la navette. J'espère à tout le moins que, lors de la commission mixte paritaire, nos collègues députés prêteront une attention certaine à nos travaux.
Mme Émilienne Poumirol . - J'ai participé à toutes les auditions, qui se sont succédé à un rythme soutenu. Je remercie Mme la rapporteure de la qualité de son travail et de ses choix concernant les personnes auditionnées parmi un large panel d'associations représentant les divers courants du monde harki, malheureusement très divisé. Ce texte était attendu du monde harki, car, bien que le drame date de soixante ans, les blessures sont loin d'être refermées. Le Président de la République avait donné beaucoup d'espoir.
Or les associations sont très déçues de ce texte clivant : dès son titre, on comprend que la réparation ne concernera que la moitié des descendants des harkis, ceux qui sont passés par les camps ou les hameaux de forestage. Pour que les autres soient impliqués, en raison des contraintes de l'article 40 de la Constitution et du mécanisme de réparation retenu, il faudra que le législateur prévoie à l'avenir des mesures supplémentaires. Elles devront se nourrir des travaux de la future commission de reconnaissance et de réparation, dont l'indépendance est indispensable - nul besoin de parlementaires en son sein.
Cette commission devra oeuvrer à la réparation prévue par l'article 2 en faveur des 42 000 à 50 000 personnes visées et dont certaines n'ont transité dans les camps que pendant une courte période. Pour ce faire, elle devrait, d'une part, proposer d'étendre à d'autres structures le mécanisme de réparation, et, d'autre part, étudier au cas par cas la situation des demandeurs. Quant aux harkis qui ne sont pas passés par ces camps mais qui ont résidé dans des cités urbaines, je rappelle que, comme l'a indiqué le préfet Dominique Ceaux dans son rapport, ils n'ont pas fait l'objet stricto sensu de privations de liberté, mais ont, dans les faits, vécu dans des conditions particulièrement précaires.
Ce texte est décevant et examiné dans la précipitation. Certes, l'arrêt de 2018 du Conseil d'État ainsi que les recours formés devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impliquent que la France agisse. Mais si le ministère refuse de l'admettre, j'y vois un lien avec l'élection présidentielle qui se profile. Aucune concertation approfondie n'a eu lieu, bien que le préfet Dominique Ceaux ait travaillé sur le dossier durant plusieurs mois. Et nous devons nous prononcer rapidement. Comme l'a évoqué Laurent Burgoa, si nous ne votions pas ce projet de loi, il serait adopté par l'Assemblée nationale sans aucune modification. Mme la rapporteure a dit à juste titre qu'il ne devait pas être « solde de tout compte », sans possibilité de réparation ultérieure.
Sous réserve des modifications et des amendements que nous proposerons en séance, le groupe Socialiste, Écologiste et républicain votera ce texte.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Avec Laurence Cohen et les membres du groupe CRCE, j'émets des réserves sur le présent projet de loi, comme les a fort bien exposées Mme la rapporteure. Je la remercie de son excellent travail, des auditions très enrichissantes qu'elle a organisées et de ses propositions judicieuses, auxquelles nous nous associons, même si nous sommes « victimes » de l'article 40 de la Constitution. Le texte n'a pas été élaboré dans la plus grande transparence, les prochaines échéances électorales ayant des incidences sur son examen au Parlement.
La reconnaissance de la Nation et l'octroi d'une indemnisation individuelle sont un premier pas vers l'apaisement des harkis, même si ce n'est pas suffisant. Au-delà d'une simple repentance, ils participeront au travail mémoriel qui doit être réalisé réciproquement en France et en Algérie. Cela est essentiel pour que nos deux pays se rejoignent dans une histoire commune et ne s'enferment pas dans leurs propres expériences. Ainsi, nous pourrons donner une impulsion à des initiatives communes sur le massacre de Sétif du 8 mai 1945, l'assassinat de Maurice Audin en 1957, ou encore les exactions et assassinats parisiens du 17 octobre 1961, en vue d'apaiser la douleur.
Nous voterons ce texte, avec les modifications proposées par Mme la rapporteure.
Mme Chantal Deseyne . - Ce sujet reste particulièrement sensible et douloureux.
Nous sommes, depuis un certain nombre d'années, entrés dans un long processus de reconnaissance et de réparation. Mais, alors que ce texte était particulièrement attendu par la communauté harkie, on constate qu'il divise toujours. Le périmètre des harkis pouvant prétendre à réparation fait débat. Certains se sentent toujours exclus de la communauté française.
Je pense tout de même que le projet de loi va dans le bon sens, et je veux, à cet égard, saluer le travail de notre rapporteure. Le groupe Les Républicains le votera, même si nous avons bien conscience qu'aucune indemnité ne réparera jamais les préjudices qui ont été subis.
Mme Jocelyne Guidez . - Je remercie Mme la rapporteure de son excellent travail et la félicite pour son premier rapport. Je la rejoins sur nombre de points.
Le sujet n'est pas facile à aborder. Les blessures sont très profondes.
Plusieurs lois votées au fil des années ont permis progressivement d'avancer. Ainsi, la loi du 16 juillet 1987 a créé une première indemnité forfaitaire et une aide aux veuves des harkis, pour un montant égal au minimum vieillesse, pouvant être perçue dès l'âge de 55 ans. La loi du 11 juin 1994 a quant à elle institué une aide spécifique au logement et une allocation forfaitaire supplémentaire, d'environ 100 000 francs, versée en une échéance unique.
Le présent texte permet de monter une marche supplémentaire. En cela, il constitue tout de même une avancée.
Peut-on réparer l'irréparable ? C'est très compliqué. Il y aura toujours une déception ; nous n'irons jamais assez loin. Quoi qu'il en soit, je rejoins mon collègue : peut-être ce projet de loi arrive-t-il trop rapidement, peut-être n'a-t-il pas été précédé de suffisamment de réflexions... Si nous avions pu y travailler plus longuement, nous n'en serions probablement pas là de nos interrogations.
M. Daniel Chasseing . - Je veux féliciter à mon tour Mme la rapporteure.
Ce projet de loi était attendu par les harkis. Il reconnaît la responsabilité de la France du fait des très mauvaises conditions d'accueil qui ont été réservées aux harkis et leur famille rapatriés d'Algérie, ainsi que des exactions commises dans les structures destinées à les accueillir. Ces harkis ont rendu des services en Algérie et ont servi la France, mais notre pays les a délaissés au moment de l'indépendance. La moitié ont été relégués dans des camps.
La réparation prendra la forme d'une indemnité forfaitaire, financée par des crédits votés dans le cadre du budget pour 2022.
Je suis d'accord avec les modifications proposées par Mme la rapporteure.
Ce texte ne va ni réparer les mauvais traitements, ni apaiser toutes les blessures. Comme le dit notre collègue Laurent Burgoa, il est probablement insuffisant, mais j'y vois une reconnaissance. Notre groupe le votera.
Mme Victoire Jasmin . - Je félicite Marie-Pierre Richer. Pour avoir assisté à certaines auditions, j'ai entendu la souffrance des harkis et été témoin de la capacité d'apaisement de Mme la rapporteure à leur égard.
J'avoue que je connaissais mal le sujet ; j'ai beaucoup appris et je vous en remercie.
M. Alain Duffourg . - Merci, madame la rapporteure, de votre travail sur ce texte, qui n'est qu'un projet de loi de circonstance électoraliste.
Dès le départ, plusieurs injustices ont été commises. Quand nous l'avons auditionnée, la ministre chargée des anciens combattants a évoqué une responsabilité de la République. Cela ne veut rien dire ! À l'époque, il y avait bien un gouvernement, sous la présidence du général de Gaulle, qui prenait les décisions... De fait, alors que les rapatriés ont été traités dans les conditions qui ont été décrites, les pieds-noirs, d'origine européenne, ont été intégrés en France, ont acquis des biens, un domicile, ont pu contracter des emprunts - qu'ils n'ont, d'ailleurs, jamais dû rembourser, à la faveur de diverses lois d'indemnisation.
Certaines associations de harkis nous ont fait savoir, lors d'une audition, qu'elles revendiquaient la création d'une mission pour évaluer le préjudice subi, sur le modèle de la mission créée en 1997 sur la spoliation des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. La somme forfaitaire qui est proposée aujourd'hui me paraît tout à fait ridicule.
Pour l'ensemble de ces raisons, je m'abstiendrai sur ce texte.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - J'ai compris que, à quelques abstentions près, la plupart des groupes voteraient le texte, tel que modifié par les amendements que je propose.
Il s'agit, sans conteste, d'un texte d'opportunité, qui arrive rapidement et qui crée beaucoup de frustration. La douleur est vive et rien ne pourra jamais la réparer, comme cela est ressorti de nombreuses auditions.
Dans ce contexte, nous avons dû faire la part des choses. Nous avons souvent eu l'impression d'être sur le parcours des montagnes russes : certaines associations étaient complètement opposées à ce projet de loi, quand d'autres étaient beaucoup plus nuancées. J'ai donc demandé à certains collectifs et à certaines associations s'il fallait le rejeter : la quasi-totalité de mes interlocuteurs estimaient, au contraire, qu'il fallait le voter. Nous allons apporter des modifications pour inclure plus clairement dans le champ du dispositif de réparation certaines prisons réhabilitées.
Nous comprenons les harkis et leurs familles, qui se sentent exclus de cette réparation, mais je rappelle qu'ils ont droit à des dispositifs de droit commun, ainsi que, depuis de nombreuses années, à des dispositifs spécifiques, même si certains n'y recourent pas.
En outre, la commission nationale est appelée à faire évoluer la liste des structures qui, demain, donneront lieu à réparation.
Je veux dire à Christine Bonfanti-Dossat que les harkis du camp de Bias sont ceux qui ont exprimé le plus de souffrance et de désespoir. Grâce à l'investissement des pouvoirs publics, les conditions de vie sur le site de ce camp ont évolué : on y trouve aujourd'hui des pavillons dont les résidents sont propriétaires, ce qui, du reste, n'enlève rien au sentiment d'exclusion.
Monsieur Burgoa, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un texte d'opportunité. On peut penser que, effectué dans le temps long, notre travail aurait été plus constructif. Nous avons tout de même réussi à identifier certaines voies d'amélioration. Je pense notamment aux « structures de toute nature » : nous espérons que ce sera une porte ouverte.
Madame Poumirol, effectivement, ce texte ne doit pas constituer un solde de tout compte. La commission nationale a, à cet égard, un vrai travail à jouer, et nous serons appelés à observer la mise en place de la loi et son effectivité.
Il est bien évident que, quoi que l'on fasse, ce ne sera jamais suffisant... Comment peut-on réparer de telles souffrances et un tel abandon ? Jacques Chirac a dit que la France avait à l'égard des harkis, une « dette d'honneur ».
Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un texte clivant. Madame Apourceau-Poly, Madame Deseyne, nous avons essayé de trouver des améliorations au texte. Je tiens à dire qu'une audition a été particulièrement compliquée... Je crois qu'il faut prendre ce texte non comme une fin en soi, mais comme une avancée de plus dans la reconnaissance de l'abandon des harkis.
EXAMEN DES ARTICLES
Chapitre I er : Mesures de reconnaissance et de réparation
L'amendement rédactionnel COM-23 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-13 tend à ce que les harkis soient reconnus comme ayant servi en tant que citoyens français. Il n'y a aucun doute sur ce point : le fait est établi. Je précise tout de même que l'ensemble des harkis n'étaient pas français : certains, marocains ou tunisiens résidant en Algérie ont servi dans les harkas. Avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-1 modifie les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État pour mentionner la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants.
J'estime que cet amendement est satisfait : la perte de chance subie par les enfants de harkis est prise en compte à la fois par le projet de loi et par les dispositifs déjà existants, qui, je le rappelle, s'ajoutent à l'aide sociale de droit commun. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-16 procède à l'extension du champ des responsabilités de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et aux membres de la famille des rapatriés d'Algérie. L'intention est louable et reflète l'attente de la population harkie à l'égard de ce projet de loi, mais cela étendrait la reconnaissance et la responsabilité de l'État aux rapatriés installés dans des cités urbaines. Ce serait nourrir un vain espoir et susciter de la déception, puisque cela n'aurait aucune conséquence sur le mécanisme de réparation. J'émets un avis défavorable. Au reste, s'il avait été déposé à l'article 2, il aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
L'amendement COM-9 souffre sans doute d'une erreur matérielle : il n'a pas de dispositif. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 vise à reconnaître la responsabilité de l'État du fait de la gestion défaillante du rapatriement. De même, son adoption serait sans effet : elle n'aurait pas de traduction en termes de réparation. Avis défavorable.
Mon amendement COM-26 tend à remplacer les termes « certaines structures » par « des structures de toute nature », ce qui permettra, au-delà des camps et des hameaux de forestage, d'intégrer les prisons qui ont malheureusement été reconverties en lieux d'accueil, avec des conditions de vie très précaires.
L'amendement COM-8 étend le champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leur famille rapatriée d'Algérie. Là aussi, l'intention est louable, mais ce serait sans effet sur le droit à réparation ouvert. Avis défavorable.
Les amendements COM-1 et COM-16 sont retirés.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-10.
L'amendement COM-26 est adopté ; l'amendement COM-7 devient sans objet.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-12 a pour objet d'abroger la date commémorative du 19 mars.
Je n'y suis pas favorable : une telle disposition s'écarte quelque peu du texte et il ne me paraîtrait pas judicieux d'examiner cette question à l'occasion d'une loi sur la reconnaissance des harkis.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-27 précise le caractère divers des formations supplétives concernées par la journée d'hommage.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-18 consacre le rôle de proposition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation pour la fixation de la liste des structures concernées par le droit à réparation.
Je partage l'intention de ses auteurs, mais je demande le retrait de l'amendement, qui est déjà satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-18 est retiré.
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-3 rappelle le caractère indépendant de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. J'y suis, bien entendu, favorable.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-28 précise la portée de la mission mémorielle, attribuée à la commission nationale, en faveur de l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d'accueil indignes.
L'amendement COM-28 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-20 donne compétence à la commission nationale pour proposer de faire évoluer la date au titre de laquelle s'éteint le mécanisme de réparation.
Si je suis pleinement d'accord avec le fait que la commission devra pouvoir proposer des évolutions de la liste des structures d'accueil concernées - nous avons évoqué des « zones grises » -, je reste réservée sur le fait qu'elle puisse proposer de faire évoluer la date de 1975, car celle-ci correspond à la fermeture administrative des camps.
Au reste, je sais qu'un travail est réalisé en parallèle, dont le résultat nous sera peut-être soumis en séance. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-34 apporte une précision rédactionnelle : avis favorable.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'amendement de coordination COM-35 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-2 modifie la composition et le fonctionnement de la commission.
Demande de retrait, sinon avis défavorable : l'amendement souffre d'un problème d'imputation et maintiendrait, s'il était adopté, une partie de la composition telle que figurant dans le texte transmis.
L'amendement COM-2 est retiré.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-29 supprime la présence de parlementaires dans la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.
L'amendement COM-29 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-30 complète l'amendement de mes collègues et précise la détermination par décret des conditions d'indépendance de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-4 crée une commission de suivi du processus de réparation.
L'article 3 crée déjà une commission de reconnaissance et de réparation. Le Bureau du Sénat a appelé, en 2015, à limiter autant que faire se peut la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires. Au cours des prochaines années, le Sénat continuera d'exercer pleinement ses missions constitutionnelles de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 est retiré.
Article 4
L'amendement de coordination COM-31 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-32 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Chapitre II : Mesures d'aide sociale
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-24 concerne la modification de l'intitulé du chapitre pour viser l'allocation viagère, qui n'est pas une mesure d'aide sociale.
L'amendement COM-24 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-22 apporte plusieurs clarifications.
L'amendement COM-22 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-21 corrige une erreur de référence.
L'amendement COM-21 est adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-33 corrige lui aussi une erreur de référence.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - L'amendement COM-19 crée des peines d'amende spécifiques pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité et l'apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs.
Je rappelle que la loi du 7 mars 2012 assimile l'injure et la diffamation commises envers les harkis en tant que groupe à celles commises envers les forces armées. L'injure et la diffamation adressée à une personne considérée individuellement en raison de sa qualité réelle ou supposée d'ancien supplétif relèvent, en revanche, du droit commun.
Une telle mesure ne manquerait pas de faire émerger des demandes comparables émanant d'autres communautés. L'état actuel du droit ne me semble donc pas nécessiter de modification. Aussi, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-11 a le même objet : avis défavorable.
L'amendement COM-19 est retiré.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure . - Mon amendement COM-25 modifie l'intitulé du projet de loi.
L'amendement COM-25 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre Ier : Mesures de reconnaissance et de réparation |
|||
|
Mme RICHER, rapporteure |
23 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. TABAROT |
13 |
Reconnaissance du service des harkis en tant que citoyens français |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
1 |
Mention de la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants dans les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État |
Rejeté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
16 |
Extension du champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leurs familles rapatriés d'Algérie |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
9 |
Amendement sans dispositif |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
10 |
Reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait de la gestion défaillante du rapatriement |
Rejeté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
26 |
Précision visant à ce que les structures de toute nature qui ont accueilli des harkis et leurs familles dans des conditions indignes soient visées par le principe de responsabilité de l'Etat |
Adopté |
|
M. TABAROT |
7 |
Prise en compte des rapatriés ayant séjourné dans tous lieux où ils auraient subi la précarité et des atteintes aux libertés individuelles dans le champ de la reconnaissance de la responsabilité de l'État |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
8 |
Extension du champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leurs familles rapatriés d'Algérie |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 1 er |
|||
|
M. TABAROT |
12 |
Suppression de la journée du 19 mars comme journée nationale de souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc |
Rejeté |
|
Article
1
er
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme RICHER, rapporteure |
27 |
Précision du caractère diverse des formations supplétives concernées par la journée d'hommage |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
18 |
Consécration du rôle de proposition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation pour la fixation de la liste des structures concernées par le droit à réparation |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. BURGOA |
3 |
Caractère indépendant de la commission nationale de reconnaissance et de réparation |
Adopté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
28 |
Mission mémorielle de la commission nationale en faveur de l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d'accueil indignes |
Adopté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
20 |
Compétence à la commission nationale de reconnaissance et de réparation de proposer l'évolution de la date au titre de laquelle s'éteint le mécanisme de réparation |
Rejeté |
|
M. IACOVELLI |
34 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. IACOVELLI |
35 |
Coordination visant à ce que les demandes d'informations sollicitées par la commission nationale puissent concerner sa mission de proposition d'évolution de la liste des structures. |
Adopté |
|
M. BURGOA |
2 |
Modification du fonctionnement et de la composition de la commission |
Rejeté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
29 |
Suppression de la présence de parlementaires dans la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation |
Adopté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
30 |
Détermination par décret des conditions d'indépendance de la commission nationale de reconnaissance et de réparation |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3 |
|||
|
M. BURGOA |
4 |
Création d'une commission de suivi du processus de réparation |
Retiré |
|
Article 4
|
|||
|
Mme RICHER, rapporteure |
31 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
32 |
Précision relative à la mission confiée à l'ONACVG de faciliter les démarches administratives des descendants de harkis |
Adopté |
|
Chapitre II : Mesures d'aide sociale |
|||
|
Mme RICHER, rapporteure |
24 |
Modification de l'intitule du chapitre pour viser l'allocation viagère |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme RICHER, rapporteure |
22 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
21 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Mme RICHER, rapporteure |
33 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 7 |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
19 |
Création de peines d'amende spécifiques pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité et l'apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
11 |
Création de peines d'amende spécifiques pour l'injure et la diffamation commises envers un ancien supplétif en raison de sa qualité et l'apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs |
Rejeté |
|
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation
envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
anciennement de statut civil de droit local et réparation des
préjudices subis par ceux-ci
|
|||
|
Mme RICHER, rapporteure |
25 |
Modification de l'intitulé du projet de loi |
Adopté |