II. UNE PRÉSENCE DANS PRÈS DE LA MOITIÉ DES MIX DES ÉTATS MEMBRES CHOISIE SOUVERAINEMENT PAR EUX
Le rapporteur relève que le choix de l'énergie nucléaire relève de la compétence souveraine des États membres, à laquelle la taxonomie verte doit nécessairement s'articuler, en respectant une neutralité technologique.
L'article 194, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reconnaît en effet que les mesures prises dans le domaine de l'énergie ne doivent pas porter atteinte au droit des États membres de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique.
Ainsi, le Conseil européen, dans sa Stratégie de développement à long terme à faibles émissions de gaz à effet de serre notifiée le 6 mars 2020 à la CCNUCC, a rappelé le droit des États membres à décider de leur mix et à choisir leurs technologies, précisant que « certains États membres ont indiqué qu'ils utilisaient l'énergie nucléaire comme part de leur mix énergétique ».
Le rapporteur souligne que, si la France a fait le choix de l'énergie nucléaire, elle n'est pas seule à l'échelle de l'Union européenne puisque près de la moitié des États membres disposent de capacités installées.
En France, l'article L. 100-4 du code de l'énergie, tel que fixé par la commission des affaires économiques du Sénat dans la loi « Transition énergétique » 45 ( * ) , du 17 août 2015, et modifié par elle dans la loi « Énergie-Climat » 46 ( * ) , du 8 novembre 2019, prévoit pour objectifs l'atteinte de la « neutralité carbone » à l'horizon 2050 (1°), la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (2°), une part d'énergie nucléaire de 50 % d'ici à 2035 (5°) et une part d'hydrogène renouvelable et bas - carbone de 20 à 40 % des consommations totales et industrielles à l'horizon 2030 (10°).
Ces objectifs très ambitieux placent résolument l'énergie nucléaire au centre du mix électrique de la France.
Hormis la France, l'énergie nucléaire est répandue à l'échelle européenne, avec 106,31 gigawatts (GW) de capacités installées et 6,49 GW de capacités en construction, selon l'AIE.
Près de la moitié des États membres 47 ( * ) dispose d'un parc de réacteurs de 2 ème génération et un nombre significatif 48 ( * ) sont engagés dans la construction de réacteurs de 3 ème génération.
* 45 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 46 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
* 47 France, Allemagne, Espagne, Suède, Belgique, République tchèque, Finlande, Bulgarie, Hongrie, Slovaquie, Roumanie, Slovénie, Pays-Bas.
* 48 France, Finlande, Slovaquie, Pologne.