IV. DES RISQUES ENCADRÉS S'AGISSANT DE LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
Si les installations nucléaires présentent des risques, le rapporteur rappelle que leur exploitation est strictement encadrée sur le plan de la sûreté, aux échelles nationale comme européenne.
L'article 2 du traité Euratom de 1957 prévoit ainsi d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et de veiller à leur application.
Sur ce fondement, la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 50 ( * ) impose aux États membres des mettre en place un cadre législatif et réglementaire, comprenant une autorité de règlementation indépendante.
Conformément à cette directive, la loi « TSN » 51 ( * ) , du 13 juin 2006, soumet, en France, les installations et les activités nucléaires au contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Dans son rapport, le CCR a rappelé la nécessité de pratiques rigoureuses s'agissant de l'exploitation des centrales nucléaires ( voir supra) .
Dans le même esprit, si les installations nucléaires produisent des déchets, le rapporteur observe que leur recyclage et leur stockage sont eux aussi strictement encadrés, par le droit national comme européen.
La directive 2011/70/Euratom 19 juillet 2011 52 ( * ) oblige les États membres à se doter d'un cadre législatif et réglementaire, prévoyant un programme national de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
Conformément à cette directive, la loi « de programme relative à la gestion durable » 53 ( * ) , du 28 juin 2006, prévoit un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) et confie la gestion des déchets nucléaires à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Le « mono-recyclage » des combustibles usés permet de séparer les matières valorisables des déchets nucléaires, et de créer un nouveau combustible - à base de plutonium (MOX) ou d'uranium (URE) - utilisé dans 22 réacteurs dans le premier cas et 2 dans le second, selon le MTE.
De plus, 90 % des déchets nucléaires disposent en France d'une « filière de gestion ultime » : les déchets à très faible activité (TFA) et à faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) sont stockés au Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES) ou au Centre de stockage de l'Aube (CSA), tandis que les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et les déchets à haute activité (HA) rejoindront le Centre industriel de stockage géologique pour les déchets (Cigéo), dont les autorisations pourraient être déposées en 2022, selon l'ANDRA.
Dans son rapport, le CCR a rappelé l'intérêt du stockage géologique comme solution la plus efficace et la plus sûre pour les déchets hautement radioactifs ( voir supra) .
Hormis les enjeux de la sureté des installations et de la gestion des déchets, le rapporteur constate que l'approvisionnement en uranium fait l'objet d'une stratégie destinée à assurer l'indépendance de la France.
La consommation en uranium de notre pays est faible, puisque les importations sont de 62 000 tonnes par an, sur un gisement mondial de 7,6 millions, selon le MTE ; le groupe EDF a de surcroît recours à une stratégie visant à diversifier les pays, sécuriser les contrats et constituer des stocks.
Enfin, le rapporteur fait observer que l'énergie nucléaire est l'objet de programmes de R&D.
Bien que fortement affecté par l'abandon par le Gouvernement du projet de démonstrateur Astrid en 2019, un effort de R&D en faveur de la « fermeture du cycle du combustible » existe ainsi en France, pour passer du « mono-recyclage » ou « multi-recyclage » des combustibles usés et pour passer des réacteurs de 3 ème génération à ceux de 4 ème génération, à l'instar des réacteurs nucléaires à neutrons rapides (RNR).
Dans son rapport, le CCR a ainsi salué l'effort de recherche engagé en direction de la maximisation du recyclage des combustibles usés et de la réduction de la radiotoxicité des déchets hautement radioactifs.
* 50 Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
* 51 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
* 52 Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
* 53 Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.