CHAPITRE II
DÉPLOIEMENT DES CONSEILS DES JEUNES
Article 4
Obligation de
création d'un conseil de jeunes
pour les communes de plus de
5 000 habitants et les départements
L'article 4 vise, à titre principal, à rendre obligatoire la création d'un conseil de jeunes dans les communes de plus de 5 000 habitants et les départements.
Soucieuse de préserver la liberté des collectivités territoriales pour le déploiement d'outils favorisant la participation des jeunes à la vie démocratique locale , la commission n'a pas jugé souhaitables les dispositions visant à renforcer les obligations pesant sur les collectivités territoriales en matière de conseils de jeunes.
Elle n'a donc pas adopté cet article .
1. L'obligation d'instituer un conseil de jeunes pour les communes de plus de 5 000 habitants et les départements
1.1 Les conseils de jeunes : un outil de renforcement de la participation des jeunes aux décisions locales pleinement déployé par les collectivités territoriales et leurs groupements
Avant même que le législateur n'intervint pour préciser les facultés ouvertes aux collectivités territoriales et à leurs groupements et inciter à la création de conseils de jeunes, les collectivités territoriales ont pris des initiatives afin de favoriser l'engagement citoyen des jeunes . À titre d'exemple, le premier conseil régional des jeunes a été institué en 1978 dans le département de l'Essonne 97 ( * ) .
Par la suite, poursuivant l'objectif de renforcer la participation des jeunes à la conception et à l'élaboration des décisions locales, le législateur a entendu inciter les collectivités territoriales à se doter de tels conseils en consacrant dans la loi leur existence .
Ainsi, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite « égalité et citoyenneté » prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ont la faculté de créer un conseil de jeunes , dont les missions sont limitativement énumérées à l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dépourvus de tout pouvoir décisionnaire, ces conseils peuvent :
- en premier lieu, « émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse » ;
- en second lieu, « formuler des propositions d'actions » auprès de la collectivité ou à l'EPCI à fiscalité propre 98 ( * ) .
La définition de la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance sont particulièrement souples et renvoyées à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI à fiscalité propre concerné.
Le législateur a toutefois encadré la composition des conseils de jeunes par deux exigences : i) un conseil de jeune ne peut réunir que des jeunes de moins de trente ans, domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'EPCI, ou qui suivent « un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé sur ce même territoire » 99 ( * ) , et ii) l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes au sein du conseil ne saurait être supérieur à un, afin d'assurer l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils de jeunes.
En pratique, l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités se sont saisis de cette faculté et ont, tout en s'adaptant à la diversité de leurs situations et aux réalités locales, institué des conseils de jeunes .
Plus précisément, la récente enquête de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) « a permis de recenser 1 454 conseils de jeunes au niveau communal » et « aux autres échelons territoriaux, près des deux tiers des départements et les trois quarts des régions ont un conseil de jeunes » 100 ( * ) . Sept régions de l'hexagone ont, en effet, mis en place des conseils de jeunes selon des modalités très différentes comme l'illustre le tableau ci-après.
Ainsi, partageant un même constat avec la Cour des comptes, la commission des lois se félicite de la « grande vitalité des acteurs locaux » en matière de promotion de l'engagement citoyen des jeunes et de l'importance de l'« implication des collectivités territoriales dans la formation des jeunes à la citoyenneté » 101 ( * ) .
1.2 Le dispositif proposé : une obligation de création d'un conseil de jeunes pour les communes de plus de 5 000 habitants et les départements
L'article 4 de la proposition de loi vise, à titre principal, à instituer une obligation de création d'un conseil de jeunes pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que les départements .
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent « faire [des conseils de jeunes] de véritables outils d'engagement, des instances d'apprentissage et de renforcement de leur citoyenneté » 102 ( * ) .
À titre plus subsidiaire, il est également proposé de modifier deux des modalités de fonctionnement de l'instance , afin « de lui permettre d'influencer le débat public » 103 ( * ) .
Cet article prévoit en effet :
- d'obliger les collectivités territoriales et leurs groupements à assurer la publicité de l'ensemble des travaux desdits conseils ;
- et de rehausser à quinze le nombre minimal de membres d'un tel conseil.
2. La position de la commission : préserver la liberté des collectivités territoriales et de leurs groupements
Saluant les multiples initiatives déployées dans les territoires pour favoriser l'engagement citoyen des jeunes , la rapporteure a souhaité rappeler l 'importance de faire confiance à cette intelligence du terrain plutôt que d'imposer des obligations trop uniformisées.
Ainsi, le dispositif proposé appelle des observations de deux ordres.
En premier lieu, celui-ci apparaît contraire à l'intention du législateur de 2017 , puisque lors de l'examen de la loi dite « égalité et citoyenneté » par le Sénat, les rapporteurs de la commission spéciale, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, avaient émis un avis favorable à l'article créant les conseils de jeunes sous réserve « qu'il ne crée pas d'obligation » 104 ( * ) pour les collectivités concernées.
En second lieu, cette proposition, a suscité, de la part de l'ensemble des acteurs consultés par la rapporteure, et en particulier les associations d'élus locaux, une forte réserve . En l'occurrence, les associations d'élus locaux ont estimé que cette proposition pouvait « avoir un effet de déstabilisation des politiques de participation [déjà] mises en place » 105 ( * ) et ont rappelé que « l'exercice de la citoyenneté doit, avant tout, être affaire de sensibilisation, de formation et de conviction » 106 ( * ) , ce qui ne saurait passer par une obligation uniformisée.
Au surplus, consultée par la rapporteure, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a jugé, d'une part, que « rendre obligatoire la création de ce conseil peut constituer une charge nouvelle dans la gestion des collectivités concernées », et d'autre part, qu' « il est préférable de laisser à chaque collectivité le soin d'adapter les modalités de fonctionnement du conseil des jeunes en fonction des besoins exprimés par les jeunes citoyens » 107 ( * ) .
La commission a dès lors jugé que cet article 4 tendait à donner un caractère excessivement contraignant aux outils de participation des jeunes aux décisions locales , au détriment de la nécessaire liberté des collectivités territoriales en la matière. Les réalités locales étant, au demeurant, diverses sur le plan démographique, une telle obligation lui est apparue peu opportune.
De façon analogue, la commission n'a pas retenu les dispositions visant à modifier les modalités de fonctionnement desdits conseils : si de tels outils de participation des jeunes à la vie démocratique locale sont essentiels, il n'est pas souhaitable d'en rigidifier le fonctionnement dans la loi .
En conséquence, la commission n'a pas jugé possible d'adopter l'article 4 de la proposition de loi.
La commission n'a pas adopté l'article 4.
* 97 Étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés », avril 2021, p. 11.
* 98 Alinéas 3 et 4 de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
* 99 Alinéa 5 de l'article L. 1112-23 du CGCT.
* 100 Étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés », avril 2021, p. 12.
* 101 Cour des comptes, « La formation à la citoyenneté », communication au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, octobre 2021, p. 78-79. Le document est consultable à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/system/files/2021-11/20211116-rapport-formation-citoyennete_0.pdf .
* 102 Exposé des motifs de la proposition de loi n° 370 (2020-2021) de Martine Filleul et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, p. 3.
* 103 Idem , p.4.
* 104 Rapport n° 827 (2015-2016) de Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, p. 125. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/l15-827/l15-827.html .
* 105 Réponse écrite de France Urbaine au questionnaire de la rapporteure, p. 1.
* 106 Réponse écrite de l'Assemblée des Départements de France (ADF) au questionnaire de la rapporteure, p. 2.
* 107 Réponse écrite de la direction générale des collectivités locales (DGCL) au questionnaire de la rapporteure, pp. 1-2.