EXAMEN DES ARTICLES
Article
1er
Rééquilibrage de la concurrence
Cet article vise à améliorer les conditions de concurrence sur le marché de la vente de livres entre les librairies et les plateformes en ligne. Il propose trois mesures, notamment l'instauration d'un tarif minimal pour l'expédition de livres .
I. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale : prévoir la livraison d'une commande dans les librairies
En commission et à l'initiative de la rapporteure Géraldine Bannier, l'Assemblée nationale a permis aux détaillants de livres de pratiquer la gratuité des frais de port quand la livraison a lieu non pas chez l'acquéreur, mais dans une boutique spécialisée . Elle a par ailleurs précisé le cadre d'intervention du Médiateur du livre.
À l'initiative convergente de plusieurs députés, la commission a également prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans deux ans sur l'impact des dispositions mettant fin à la gratuité des frais de port, notamment sur le réseau des détaillants et l'accès du public à l'achat de livre.
II. - La position de la commission
Les apports de l'Assemblée nationale confortent très largement les dispositions du texte adopté au Sénat, sur une thématique particulièrement sensible. La remise dans les deux ans d'un rapport devrait d'ailleurs permettre d'objectiver un débat qui a pu prendre une tournure polémique.
La commission a adopté cet article sans modification .
Article 2
Possibilité
pour les collectivités d'attribuer des subventions
aux petites
librairies indépendantes
Cet article propose de donner aux collectivités ou à leurs groupements la faculté d'attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes .
En commission et en séance publique, à l'initiative de la rapporteure Géraldine Bannier, l'Assemblée nationale a adopté des précisions rédactionnelles sur cet article.
La commission a adopté cet article sans modification .
Article 3
Réforme et renforcement du contrat d'édition
Cet article propose une réforme du contrat d'édition entre auteurs et éditeurs dans le domaine du livre et de la musique .
Sur cet article, en commission et en séance à l'initiative de la rapporteure, l'Assemblée nationale a adopté des amendements d'ordre légistique afin d'améliorer la lisibilité des dispositions insérées dans le code du patrimoine.
Toujours à l'initiative de la rapporteure, elle a également clarifié l'application dans le temps des nouvelles dispositions relatives aux provisions pour retour et à la reddition des comptes.
La commission a adopté cet article sans modification .
Article 4
Saisine du
Médiateur du livre
Cet article propose de prévoir la faculté, pour les auteurs et leurs organismes de défense, de saisir le Médiateur du livre .
À l'initiative de sa rapporteure, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel sur cet article.
La commission a adopté cet article sans modification .
Article 5
Réforme du
dépôt légal
Cet article propose de modifier le titre III du code du patrimoine afin de moderniser et d'élargir le mécanisme du dépôt légal numérique .
À l'initiative de sa rapporteure, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels sur cet article.
La commission a adopté cet article sans modification .
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La commission a adopté la proposition de loi sans modification .