F. LA POURSUITE DE L'ACTION RECONQUÊTE DE LA QUALITÉ DES COURS D'EAU EN PAYS DE LA LOIRE
L'action 11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire résulte du contrat d'avenir des Pays de la Loire , signé en février 2019 par le Premier ministre et la Présidente du conseil régional. Elle vise à permettre à l'État de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées . Elle a pour objectif de mobiliser les maîtres d'ouvrage pour lancer des programmes d'action efficaces, accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles et renforcer la connaissance des facteurs de dégradation des cours d'eau et des leviers d'actions.
La présente action est stable par rapport à 2020 et 2021 et est dotée de 59 000 euros seulement en AE et 700 000 en CP. Ces crédits ne concernent que l'axe 2 de l'action « accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ».
Les autres axes de l'action ne sont pas dotés en PLF. Par conséquent et comme les années précédentes, le rapporteur spécial ne peut sur cette action que réitérer ses critiques, pour laquelle les transferts en gestion nuisent à la sincérité budgétaire de la présentation.
Les crédits de l'action proviennent du transfert en gestion du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'agence de l'eau Loire Bretagne. Ces crédits ne sont mis à disposition que tardivement. Ce constat entraîne une absence de consommation des crédits de l'action au premier semestre.
G. LE FONDS INTERMINISTÉRIEL POUR LA TRANSFORMATION DE LA GUYANE, RELAIS DU CONTRAT DE CONVERGENCE
L'action 10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane se substitue au contrat de convergence et de transformation 2019-2022 . L'action est inscrite au PLF 2022 à hauteur de 12 millions d'euros en AE et en CP, soit une légère hausse en CP et une stabilité en AE.
L'État s'est engagé à mobiliser 294,2 millions d'euros dans le cadre de ce contrat pour la période 2019-2022 , dont 178 millions d'euros issus d'opérateurs (l'AFITF à hauteur de 157,1 millions d'euros, l'agence française de la biodiversité pour 10,4 millions d'euros, l'agence nationale du sport à hauteur de 4,5 millions d'euros et l'ADEME pour 6 millions d'euros). La dotation en CP progresse conformément à ce tendanciel pluriannuel .
Le PITE porte les cinq volets inscrits dans le contrat de convergence et de transformation signé par l'État avec la Guyane : cohésion des territoires, mobilité multimodale, territoires résilients, territoires d'innovation et de rayonnement ainsi que cohésion sociale et employabilité. Les crédits sont notamment consacrés à la réhabilitation de collèges et de campus universitaires, à des opérations de revitalisation urbaines et à la mise en place d'une plateforme d'appui aux collectivités territoriales guyanaises.
En dehors des crédits de droit commun, l'action bénéficiera également de crédits issus de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), de l'office français de la biodiversité (OFB), et de l'agence de la transition écologique (ADEME) et d'un transfert en gestion de 200 000 euros du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En 2022, 40 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP devraient provenir de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer l'axe 2 de l'action, c'est-à-dire la mobilité multimodale par voie de fonds de concours.
En outre, 1,4 million d'euros en AE et en CP de l'agence de la transition écologique (Ademe) pour l'ingénierie de projet et la gestion et la valorisation des déchets, et 2 millions d'euros en AE et 2,8 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées sont prévus. Ces contributions complèteront les crédits (1 million en AE et CP) sur le troisième axe consacré à l'amélioration de la résilience des territoires.
Au total, en 2022, 42,8 millions d'euros en AE et 64 millions d'euros en CP sont attendus par fonds de concours.
La majorité des crédits PITE, soit 7,8 millions d'euros en AE et 7,4 millions d'euros en CP, sont consacrés à l'axe 1 « cohésion des territoires ».