EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 42 A (nouveau)
Autorisation du ministre chargé de
l'économie de souscrire à l'augmentation de capital de la Banque
ouest-africaine de développement (BOAD)
. Le présent article tend à autoriser le ministre chargé de l'économie de faire souscrire la France à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) de sorte à maintenir la part détenue par la France.
La commission des finances propose de l'adopter sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT
Créée en 1973 et sise à Lomé au Togo, la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) est une banque multilatérale de développement intervenant au profit des États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Aujourd'hui la France dispose de 3,5 % du capital de la Banque qui est détenu à 93,7 % par les États de l'UEMOA.
Afin de renforcer ses capacités d'intervention, la BOAD envisage une augmentation de son capital d'un montant maximal de 1,5 milliard de dollars.
II. LE DROIT PROPOSÉ
Par un amendement n°1553, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, un article additionnel tendant à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la BOAD dans la mesure où la souscription :
- ne conduit pas la part de capital de la Banque détenue par la France à excéder 3,5 % ;
- le montant total des parts sujettes à l'appel n'excède pas 17,2 millions d'euros.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission des finances considère que cette autorisation donnée au ministre chargé de l'économie est de nature à permettre à la France de maintenir constante sa participation au sein de la BOAD et, dès lors, à préserver sa capacité d'influence au plan international et proposent donc d'adopter cet article sans modification.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 62
(nouveau)
Relèvement du plafond du montant cumulé des
annulations de dettes consenties par la France aux « pays très
pauvres et très endettés » au sens du Fonds
monétaire international
. Le présent article tend à relever de 1 145 millions d'euros le plafond du montant cumulé des annulations de dette pouvant être consenties par la France aux « pays très pauvres et très endettés » au sens du Fonds monétaire international. Ce relèvement est justifié par la conclusion prochaine d'un accord de développement et de désendettement avec la Côte d'Ivoire.
La commission des finances propose de l'adopter sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT
Le I de l'article 64 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 prévoit que le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à mettre en oeuvre des mesures de remises de dette en faveur des pays éligibles à l'aide publique au développement dans la limite d'un montant cumulé de 21,7 milliards d'euros.
En outre, le II du même article prévoit que le ministre peut compléter cet allégement en faveur des « pays très pauvres et très endettés » (PTPTE) définis comme tel par le Fonds monétaire international, dans la limite d'un montant global de 4,7 milliards d'euros.
Liste des pays pouvant bénéficier d'une remise de dette au titre de l'initiative en faveur des pays très pauvres et très endettés (PTPTE)
|
Pays bénéficiaires |
||
|
Afghanistan |
Éthiopie |
Mauritanie |
|
Bénin |
Gambie |
Mozambique |
|
Bolivie |
Ghana |
Nicaragua |
|
Burkina Faso |
Guinée |
Niger |
|
Burundi |
Guinée-Bissau |
Rwanda |
|
Cameroun |
Guyana |
São Tomé-et-principe |
|
République centrafricaine |
Haïti |
Sénégal |
|
Tchad |
Honduras |
Sierra Leone |
|
Comores |
Libéria |
Tanzanie |
|
République du Congo |
Madagascar |
Togo |
|
République démocratique du Congo |
Malawi |
Ouganda |
|
Côte d'Ivoire |
Mali |
Zambie |
Source : fonds monétaire international
Or, la France souhaite signer un nouveau contrat de développement et de désendettement avec la Côte d'Ivoire d'ici à la fin de l'année 2021 qui comporterait, notamment, l'annulation d'une créance de 1,1 milliard d'euros.
Dans ce contexte, le total cumulé des annulations de dette concédées à des pays relevant de la catégorie des PTPTE s'établirait à 5 780 millions d'euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Par un amendement n°1554, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, un article additionnel tendant à augmenter le plafond du montant cumulé des annulations de dette consenties par la France aux pays très pauvres et très endettés, au sens du Fonds monétaire international.
Ce plafond serait relevé à 5 780 millions d'euros afin de permettre la mise en oeuvre de l'annulation envisagée dans le cadre du nouveau contrat de développement et de désendettement avec la Côte d'Ivoire.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission des finances considère que le relèvement du plafond du montant cumulé des annulations de dette consenties par la France à certains pays particulièrement endettés et bénéficiant d'un faible niveau de ressources se justifie pleinement.
En effet, il constitue la condition nécessaire à la conclusion d'un accord de développement et de désendettement avec la Côte d'Ivoire qui s'inscrit dans la poursuite de nos objectifs en matière d'aide publique au développement.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.