B. DANS SA VERSION INITIALE, LE PLF 2022 PRÉVOYAIT UNE HAUSSE DE 4 % DES AE ET UNE STABILITÉ DES CP À PÉRIMÈTRE CONSTANT
La comparaison entre les exercices 2022 et 2021 est affectée à la marge par des mouvements de périmètre et de transfert, qui représentent un montant total de 196,5 millions d'euros en AE et en CP :
- sur le programme 103, avec une mesure sortante de 191,7 millions d'euros liée à une clarification de la répartition des compétences entre l'État et la sécurité sociale concernant les modalités de compensation de certaines exonérations de cotisations sociales ;
- sur le programme 111, avec un transfert sortant de crédits de 150 000 euros au profit de la mission « Cohésion des territoires » pour le financement du plan chlordécone IV ;
- sur le programme 155, avec des transferts sortants de crédits représentant un montant total de 4,5 millions d'euros. Ces transferts s'inscrivent pour l'essentiel dans le cadre de la réforme « Organisation territoriale de l'État » (OTE - voir infra ).
Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission connaissent une hausse de 4,4 % en AE et de 0,4 % en CP.
Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 courant |
PLF 2022 constant |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
102 - Accès et retour à l'emploi |
AE |
6 312,2 |
6 819,3 |
7 577,7 |
7 577,7 |
+ 758,5 |
+ 11,1 % |
0,0 |
|
CP |
6 313,5 |
6 734,9 |
7 278,0 |
7 278,0 |
+ 543,1 |
+ 8,1 % |
0,0 |
|
|
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
AE |
5 879,0 |
6 699,4 |
6 458,0 |
6 649,7 |
- 49,7 |
- 0,7 % |
1 684,0 |
|
CP |
7 662,9 |
6 090,3 |
5 389,2 |
5 581,0 |
- 509,3 |
- 8,4 % |
1 684,0 |
|
|
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
AE |
54,4 |
149,2 |
57,4 |
57,5 |
- 91,6 |
- 61,4 % |
0,0 |
|
CP |
82,8 |
88,7 |
92,4 |
92,6 |
+ 3,9 |
+ 4,4 % |
0,0 |
|
|
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
AE |
683,4 |
634,2 |
648,8 |
653,3 |
+ 19,1 |
+ 3,0 % |
10,8 |
|
CP |
676,9 |
628,7 |
643,3 |
647,8 |
+ 19,1 |
+ 3,0 % |
10,8 |
|
|
Total mission |
AE |
12 929,1 |
14 302,1 |
14 741,9 |
14 938,3 |
+ 636,2 |
+ 4,4 % |
1 694,8 |
|
CP |
14 736,0 |
13 542,6 |
13 402,9 |
13 599,3 |
+ 56,7 |
+ 0,4 % |
1 694,8 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Note : les différences et pourcentages correspondent à l'évolution en termes constants.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'augmentation du budget de la mission demandée pour 2022, poursuivant celle observée en 2021 s'inscrit en rupture avec la tendance observée sur le triennal 2018-2020 , qui avait prévu une baisse de près de 25 % des crédits de la mission à périmètre constant entrant dans le champ de la norme de dépenses pilotables.
Le budget triennal 2018-2020 des crédits de la
mission « Travail et emploi »
(hors contribution au CAS
pensions)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
La nouvelle programmation triennale 2020-2022 fait apparaître une légère augmentation des crédits, qui devaient se stabiliser autour de 13,3 milliards d'euros .
En 2022, les crédits de paiement demandés dans la version initiale du PLF 2022 s'élèvent à 13,4 milliards d'euros au format PLF 2020 et hors contribution au CAS Pensions , soit un montant légèrement supérieur (+ 0,1 milliard d'euros) au plafond prévu par le budget triennal 2020-2022 .
La réponse des pouvoirs publics à la crise sanitaire a profondément remis en cause la programmation pluriannuelle des finances publiques , le financement des politiques du travail et de l'emploi n'échappant pas à ce constat. En effet, si les crédits demandés en 2021 au titre de la mission « Travail et emploi » respectaient bien le budget triennal, des ouvertures de crédits conséquentes avaient été demandées dans le cadre de la mission « Plan de relance » pour le financement de dispositifs relevant de la politique de l'emploi et d'actions de la mission au plan opérationnel. En 2022, à nouveau, des financements importants en provenance du plan de relance sont prévus (voir infra ).
En outre, les amendements déposés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour financer le contrat d'engagement jeune et le plan de réduction des tensions de recrutement (voir infra ) ont conduit à relever les crédits de la mission de plus de 1 milliard d'euros, conduisant à un net dépassement de la norme triennale.