B. UNE ANNÉE 2022 MARQUÉE PAR LA POURSUITE DE LA RÉFORME « ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
La réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) qui découle d'instructions du Premier ministre adressées aux administrations en 2019 et d'un décret pris début 2020 3 ( * ) , concerne les ministères sociaux au premier chef, en visant :
- une mutualisation des fonctions supports entre les préfectures et les directions départementales interministérielles (DDI) au sein des Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), créés le 1 er janvier 2021 ;
- un transfert au 1 er janvier 2021 des compétences jeunesse et sports, initialement dévolues aux DR(D)JSCS, à de nouveaux services rattachés aux rectorats : les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;
- un rapprochement, au 1 er avril 2021, des deux réseaux territoriaux préexistants, les directions (régionales) (et départementales) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D(R)(D)JSCS) et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI(R)ECCTE) pour créer un nouveau réseau régional et départemental : les directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D(R)EETS) . Cette réforme se décline au niveau départemental par la création de directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). L'objectif était de créer un nouveau réseau capitalisant les compétences d'insertion sociale et d'insertion professionnelle pour donner corps au service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) grâce à la consolidation des acquis des deux réseaux (santé-social et travail-emploi) .
Sa mise en oeuvre opérationnelle, initialement prévue en 2020 et reportée en 2021 en raison de la crise, induit des transferts de personnels de très grande ampleur vers le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports (- 2 350 ETPT) et le ministère de l'intérieur (- 78 ETPT) et des transferts de crédits représentant un total de - 6,3 millions d'euros en AE et - 13 millions d'euros en CP.
Le PLF 2022 prévoit une poursuite de ces mouvements , avec des transferts sortants de personnels de - 18 ETPT pour un montant de - 1,2 million d'euros, et des transferts de crédits de - 4,1 millions d'euros.
Au bilan, la réforme devrait concerner près du tiers des ETPT financés sur le programme 124.
L'une des principales difficultés de mise en oeuvre opérationnelle, mise en avant lors des auditions conduites par les rapporteurs spéciaux, réside dans le fait que tous les agents n'ont pas « suivi » leurs missions dans le cadre de la réforme, notamment en raison des mobilités géographiques parfois importantes qu'elle peut nécessiter . Il existe donc une inadéquation en matière d'emplois entre les transferts budgétés en LFI 2021 et les départs réels des agents. La direction des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères sociaux estime qu'environ 190 agents n'ont pas suivi leur mission.
Cependant, grâce à des arbitrages obtenus à l'issue de réunions interministérielles, une révision à la hausse du plafond d'emplois et de la masse salariale correspondante est prévue en gestion 2021. Couplée à un effort de redéploiement interne de ces agents sur des postes vacants, cette hausse vise à permettre la couverture de l'impasse budgétaire 2021 dans ce domaine. De même, le PLF 2022 prévoit une augmentation du plafond d'emplois 2022 à hauteur de 116 ETPT et 4,8 millions d'euros de masse salariale pour permettre au ministère de continuer à faire face à ces inadéquations.
* 3 Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail ; circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'OTE ; l'instruction du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (DDI) et le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGC.