PREMIÈRE
PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) comprend trois programmes budgétaires distincts :
- le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » correspond principalement à la composante nationale des interventions en faveur du développement rural portées au niveau européen par le Fonds européen agricole pour le développement rural ( FEADER) mais aussi aux interventions en faveur de la pêche et de la forêt ;
- le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » couvre des interventions visant à assurer l'intégrité des animaux et végétaux et la sécurité sanitaire des aliments ;
- le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est le programme support du ministère de l'agriculture et réunit la plupart des moyens nécessaires à couvrir les coûts de gestion des missions du ministère (hors éducation).
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2022 : UN BUDGET ATONE, QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX DE LA MISSION
A. EN 2022, LES CRÉDITS DE LA MISSION DIMINUERAIENT DE 32,4 MILLIONS D'EUROS À PÉRIMÈTRE COURANT
Le projet de loi de finances propose de doter la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR), portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) de 3 030,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 006,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) (hors fonds de concours et attribution de produits).
Par rapport à la LFI 2021, et à périmètre courant, les autorisations d'engagement n'augmenteraient que de 0,2 % en 2022 (+ 5,5 millions d'euros) et les crédits de paiement diminueraient quant à eux de 1,1 % (soit - 32,4 millions d'euros).
Toutefois, par rapport aux crédits ouverts en 2021 par la LFI et par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 , les crédits proposés pour 2022 diminuent de 342,8 millions d'euros en AE et de 380,7 millions d'euros en CP. En effet, la loi de finances rectificative a procédé à l'ouverture de 314 millions d'euros supplémentaires sur le programme 149 et de 36 millions d'euros supplémentaires sur le programme 206. En revanche 1,6 million d'euros ont été annulés sur le programme 215. Ces ouvertures de crédits ont été détaillées dans le rapport de la commission des finances sur le projet de loi 2 ( * ) .
Évolution des crédits de la
mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales »
(en millions d'euros)
|
LFI 2021 |
LFI + LFR 2021 |
PLF 2022 courant |
Evolution PLF 2022 / LFI+LFR 2021 (volume) |
Evolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Evolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
||
|
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
AE |
632,9 |
631,2 |
641,6 |
10,4 |
8,7 |
1,4% |
|
CP |
629,5 |
627,9 |
630,9 |
3 |
1,4 |
0,2% |
|
|
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
AE |
1 792,6 |
2 106,6 |
1 775,0 |
- 331,6 |
- 17,6 |
- 1,0% |
|
CP |
1 811,0 |
2 125 |
1 764,6 |
- 360,4 |
- 46,4 |
-2,6% |
|
|
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
AE |
599,9 |
635,9 |
614,3 |
- 21,6 |
14,4 |
2,4% |
|
CP |
598,7 |
634,7 |
611,4 |
- 23,3 |
12,7 |
2,1% |
|
|
Total mission |
AE |
3 025,4 |
3 373,7 |
3 030,9 |
- 342,8 |
5,5 |
0,2% |
|
CP |
3 039,3 |
3 387,6 |
3 006,9 |
- 380,7 |
- 32,4 |
- 1,1% |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2022
Les dotations de chacun des programmes connaissent en 2022 des évolutions différenciées par rapport aux ouvertures demandées en loi de finances initiale pour 2021.
La baisse des dotations du programme 149 atteint 1 % pour les autorisations d'engagement et 2,6 % pour les crédits de paiement.
Au sein du programme 149, les interventions spécifiquement destinées à soutenir le revenu des agriculteurs (hors crédits de protection sociale, pour la forêt et pour la pêche et hors moyens généraux de mise en oeuvre des politiques publiques) connaissent un repli en CP (- 8,6 millions d'euros soit - 1,1 %) mais une augmentation en AE (+ 2,2 %, 17 millions d'euros). Les dotations « pêche et aquaculture » stagnent, mais les dotations dédiées à la forêt augmentent sensiblement (+ 30,2 millions d'euros en AE et +27,2 millions d'euros en CP).
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », enregistre une progression des dotations de 2,4 % en AE et de 2,1 % en CP (+ 12,7 millions d'euros). L'impact du Brexit est notamment en cause, en matière d'emplois.
Les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » augmentent, principalement en raison d'une hausse du plafond d'emplois découlant de la préparation de la mise en oeuvre de la nouvelle PAC.
* 2 Rapport n° 705 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 2021 : http://www.senat.fr/rap/l20-705/l20-7051.pdf .