TROISIÈME PARTIE
LES DÉPENSES FISCALES EN
FAVEUR DE L'OUTRE-MER
I. UN OUTIL INDISPENSABLE MAIS CONTESTÉ QUI PEINE À ÊTRE RATIONALISÉ ET ÉVALUÉ
A. LES DÉPENSES FISCALES : DES OUTILS INDISPENSABLES MAIS CONTESTÉS
En sus des crédits budgétaires, les dépenses fiscales sont un outil essentiel pour contribuer à la dynamisation de l'économie, à l'attractivité des territoires et à l'effort général de rattrapage de l'écart de niveau socio-économique entre l'outre-mer et la métropole. À ce titre, elles sont considérées par le droit de l'Union européenne comme des aides à finalité régionale, placées sous le régime du règlement général d'exemption par catégorie 10 ( * ) , car considérées comme de faible ampleur sur la concurrence et de nature à compenser les surcoûts liés à cette situation géographique particulière.
Les dépenses fiscales dépassent les 6 milliards d'euros sur les deux programmes de la mission et devraient s'établir, en 2022, à 6 417 millions d'euros soit 2,5 fois plus que les crédits budgétaires portés par la mission « outre-mer ».
Instruments indispensables à l'économie ultramarine, les dépenses fiscales sont cependant des outils contestés pour plusieurs raisons mises en exergue de manière récurrente par la Cour des comptes dans ses rapports sur l'exécution budgétaire :
- difficulté de chiffrage et, de fait, du coût réel qu'elles représentent pour l'État ;
- difficulté de pilotage ;
- absence d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dépenses fiscales et, à tout le moins, des plus significatives ;
- absence de règles précises et formalisées relatives à la définition et à la modification du périmètre des dépenses fiscales.
B. UNE TENTATIVE DE RATIONALISATION ...
Dans ce contexte, gouvernement et législateur ont tenté de rationaliser les dépenses fiscales et notamment celles applicables à l'outre-mer. Ainsi, récemment, les réformes de 2019 ont notamment concerné :
- la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable 11 ( * ) (ce qui représente une économie d'environ 100 millions d'euros) rattachée au programme 138 ;
- la réfaction de la réduction d'impôt sur le revenu spécifique pour les contribuables résidant dans les DOM 12 ( * ) (ce qui représente une économie d'environ 70 13 ( * ) millions d'euros) rattachée au programme 123 ;
- la diminution du régime classique de défiscalisation prévu aux articles 199 undecies B et C du CGI au profit d'un crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les DROM (article 244 quater W du CGI) ce qui a diminué la dépense fiscale de 700 millions d'euros à 377 millions d'euros et a augmenté parallèlement le crédit d'impôt qui atteint un niveau de 150 millions d'euros en 2021.
De surcroit, la loi de finances pour 2020 14 ( * ) a supprimé deux dispositifs non chiffrables :
- dépense fiscale n°170308 : exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l'exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les DOM ;
- dépense fiscale n°710106 : exonérations de TVA relatives à la mise en valeur agricole de terres dans les DOM.
Ces deux dispositifs avaient été classés comme des dépenses fiscales en PLF 2019 suite aux recommandations formulées par la Cour, cependant, leurs incidences budgétaires pour 2019 n'étaient pas chiffrables, faute de données disponibles.
Le PLF 2022 prévoit la suppression de l'exonération des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer, cette dépense fiscale apparaissant comme obsolète et sans objet depuis l'extinction de son fait générateur en 2001.
* 10 Règlement d'exemption n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
* 11 Article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 12 Article 15 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 13 Chiffrage direction du budget. Celui de la DGOM s'établit à 55 millions d'euros.
* 14 Article 29 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.