B. UN DÉBAT NÉCESSAIRE QUANT À SON FORMAT
Le Gouvernement tablait au début du quinquennat sur une réforme de la contribution à l'audiovisuel public à l'horizon 2021. Cette date pouvait apparaître cohérente, compte-tenu de la suppression annoncée de la taxe d'habitation sur laquelle est adossée la CAP. 2022 constitue d'ailleurs le dernier exercice où elle sera collectée en même temps que la taxe d'habitation. Aucune précision n'a cependant été apportée quant aux conséquences de cette modification s'agissant du coût de la collecte de la CAP. Les frais de gestion et de trésorerie ont atteint 28,9 millions d'euros en 2020. Ils sont évalués à 28,4 millions d'euros pour les exercices 2021 et 2022.
Le projet de réforme de gouvernance de l'audiovisuel public constituait également une occasion pour réfléchir au format et au montant de la contribution. Celui-ci a été reporté sine die . Le projet se résumait cependant à la mise en place d'une holding au-dessus du système actuel, celui-ci n'étant modifié qu'à la marge. Le modèle auquel le Gouvernement semblait faire référence est celui de la BBC. Un tel modèle a cependant un coût. Le rapporteur spécial rappelle que la redevance audiovisuelle atteint environ 170 euros en Grande-Bretagne, où elle consiste en un impôt universel, sans condition de possession d'un téléviseur.
Le débat s'est donc réduit ces dernières années dans le cadre du projet de loi de finances, à un vote sur le gel de son montant ou une baisse tout autant symbolique qu'invisible. Le Gouvernement s'était pourtant engagé lors de l'examen de la loi de finances pour 2019 à présenter, au Parlement, un rapport relatif à la réforme du dispositif avant le 1 er juin 2019 38 ( * ) . Or ce document n'a toujours pas été publié. Le ministère de la culture annonce désormais la présentation d'un projet en avril 2022, à l'issue d'une consultation menée par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC).
Dans un contexte où le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer, passant de 98 % en 2012 à 92 % en 2020 alors que la moyenne d'écrans (téléviseurs, smartphones , tablettes, ordinateurs) par foyer continue de progresser passant de 5,3 en 2007 à 6,5 en 2020 39 ( * ) , les pistes de travail sont pourtant déjà connues :
- un élargissement de l'assiette à tous les foyers ;
- le remplacement de la contribution par une taxe sur certains biens et services issus du secteur des médias et télécommunications à l'image de certains objets connectés ou d'abonnements à des services multimédias ;
- le passage du taux intermédiaire de TVA de 10 % applicable aux services de télévision au taux normal de 20 %.
Le choix d'une dotation budgétaire est également envisagé, même si le ministère de la culture n'y est, pour l'heure, pas favorable en estimant qu'une ressource affectée, à l'image de CAP, constitue une meilleure garantie d'indépendance.
Faute de réforme structurelle de la CAP, le Gouvernement n'a retenu que l'option d'une majoration des ressources propres des chaînes publiques, via l'ouverture de la publicité segmentée et géolocalisée en août 2020, pour accroître les ressources de Radio France et France Télévisions.
Le débat dépasse pourtant le simple enjeu financier tant cette absence de réforme de la contribution limite toute réflexion sur l'adéquation entre son mode de calcul et les priorités de financement du service public de l'audiovisuel.
* 38 Article 279 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 39 Syndicat national de la publicité télévisée, Précis de la télévision, 17 ème édition, 2021.