SECONDE PARTIE
LES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. JUSTICE JUDICIAIRE : UN BUDGET EN HAUSSE, MARQUÉ PAR DES CRÉATIONS DE POSTES EN NOMBRE LIMITÉ
A. UN BUDGET EN AUGMENTATION DE 3,5 %
Les crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » proposés pour 2022 s'élèvent à 3,8 milliards d'euros , soit une augmentation de 128 millions d'euros environ par rapport à 2021. Cette hausse significative s'inscrit dans la continuité de l'exercice précédent qui prévoyait lui-même une hausse de 220 millions d'euros environ.
En 2022, ce programme représente 30 % des autorisations d'engagement (AE) de la mission, et 36 % des crédits de paiement (CP) .
D'après le projet annuel de performance, l'augmentation des moyens budgétaires vise à accompagner les réformes en cours ou à venir, et notamment la poursuite de la mise en oeuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice, le renforcement de la justice de proximité et l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Évolution des crédits de la justice judiciaire, à périmètre courant
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution (en %) |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution (en %) |
|
|
01 - Traitement et jugement des contentieux |
1 062,2 |
1 087,1 |
+ 2,3 % |
1 062,2 |
1 087,1 |
+ 2,3 % |
|
02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales |
1362,4 |
1 408,5 |
+ 3,4 % |
1 362,4 |
1 408,5 |
+ 3,4 % |
|
03 - Cassation |
62,2 |
65,2 |
+ 4,9 % |
62,2 |
65,2 |
+ 4,9 % |
|
05 - Enregistrement des décisions judiciaires |
13,3 |
11,5 |
- 13,1 % |
13,3 |
11,5 |
- 13,1 % |
|
06 - Soutien |
1 120,5 |
1 176,5 |
+ 5,0 % |
1 042,9 |
1 104,8 |
+ 5,9 % |
|
07 - Formation |
159,1 |
157,3 |
- 1,1 % |
159,1 |
157,3 |
- 1,1 % |
|
08 - Support à l'accès au droit et à la justice |
18,7 |
14,7 |
- 21,6 % |
18,7 |
14,7 |
- 21,6 % |
|
Total du programme |
3 798,3 |
3 920,8 |
+ 3,2 % |
3 720,8 |
3 849,1 |
+ 3,5 % |
Source : documents budgétaires
Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement s'élèvent à 1,31 milliard d'euros, soit une augmentation de 46 millions d'euros par rapport à 2021. Cette hausse résulte à nouveau d'une augmentation significative des crédits dédiés aux frais de justice (+ 30,2 millions d'euros) ( cf. infra ).
En outre, une progression des crédits de paiement en matière d'investissement immobilier des services judiciaires peut être relevée pour 2022. Le montant prévu s'élève à 239 millions d'euros, soit une hausse de 5,7 % environ par rapport à 2021, afin de financer :
- des opérations pour la mise à niveau du parc immobilier, notamment pour des travaux de rénovation et de mise aux normes ;
- des opérations confiées à l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ), comprenant la construction du palais de justice de Lille et la restructuration du palais de justice historique de Paris de l'île de la Cité ;
- des contrats de partenariat public-privé pour le palais de justice de Caen et le tribunal de Paris. Il convient de relever que le ministère de la justice a choisi de ne plus recourir à l'avenir à ce type de contrat ;
- la poursuite de la mise en oeuvre des 34 opérations lancées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, dont 5 devraient être en phase de travaux en 2022, et 17 sont en phase d'études de maîtrise d'oeuvre.