C. UN VOLET « STRUCTUREL » DESTINÉ À RENDRE PLUS LISIBLE LE FINANCEMENT DES ÉCOSYSTÈMES DE RECHERCHE ET D'INNOVATION
Le programme 425 « Financement des écosystèmes d'innovation », entend répondre à deux critiques récurrentes adressées aux programmes d'investissements d'avenir, à savoir :
- l'éclatement entre plusieurs programmes et missions, des sources de financement de l'innovation et de la recherche ;
- la fluctuation des moyens alloués aux différents dispositifs.
Ce second volet, doté de 4,062 milliards d'euros en autorisations d'engagement, poursuit donc deux objectifs .
L'action 01 « Financement de l'écosystème ESRI et valorisation » vise en premier lieu à garantir un financement récurrent et constant aux structures de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation issues des précédents PIA (instituts et projets de recherche hospitalo-universitaires, instituts de recherche technologique, instituts de transition énergétique, organismes partenariaux réunissant industriels et acteurs de la recherche publique, sociétés d'accélération de transfert de technologies, etc.)
Cette action bénéficie de 1,25 milliard d'euros de crédits budgétaires sur 5 ans, auxquels s'ajoutent les intérêts des dotations non consomptibles (DNC) issues des PIA 1 et 2, pour un montant de 3 milliards d'euros entre 2021 et 2025 .
L'enveloppe totale allouée à ces structures s'élève donc in fine à 4,25 milliards d'euros , ce qui correspond à un budget annuel de 850 millions d'euros.
Financement des écosystèmes d'innovation (action 01)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
En parallèle, le programme 425 a vocation à centraliser les aides publiques aux entreprises innovantes , auparavant portées par différents instruments : le PIA 3 (notamment dans sa partie régionalisée), les budgets interministériels et les intérêts du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII).
C'est l'objet de l'action 02 « Aides à l'innovation bottom-up », pour laquelle 2,812 milliards d'euros (en AE) sont inscrits, auxquels s'ajouteront les intérêts annuels du FII, pour un montant de 87,5 millions d'euros par an 19 ( * ) .
Selon les informations transmises au rapporteur spécial, à ce jour, les autorisations d'engagement ouvertes sur ce programme ont été consommées sur décision du Premier ministre - modulo une marge réservée à l'ajustement en fonction revenus effectifs du FII - tandis que les premiers crédits de paiement ont été versés aux opérateurs.
Dans ce contexte, les crédits de paiement demandés pour 2022 s'élèvent à 487,5 millions d'euros , contre 562,5 millions d'euros en 2021.
Évolution des crédits du programme 425
(en millions d'euros)
|
Actions |
2021 |
2022 |
|
|
Financement de l'écosystème ESRI et valorisation |
AE |
1 250 |
0 |
|
CP |
125 |
125 |
|
|
Aides à l'innovation « Bottom-up » |
AE |
2 812,5 |
11,0 |
|
CP |
437,5 |
362,5 |
|
|
Total |
AE |
4 062,5 |
11,0 |
|
CP |
562,5 |
495,8 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
1. Une enveloppe de 125 millions d'euros pour la mise en oeuvre de trois appels à projets sur le volet « Financement de l'écosystème ESRI »
Selon les documents budgétaires, les 1,25 milliard d'euros dévolus à l'action 01 « Financement de l'écosystème ESRI et valorisation » seront alloués dans le cadre de trois nouveaux dispositifs :
- un appel à projets « ExcellencES » , opéré par l'Agence nationale de la recherche, lancé en juin 2021 et doté de 800 millions d'euros , visant à soutenir les projets de transformation des établissements d'enseignement supérieur. Un montant de 400 millions d'euros doit être consacré aux projets portés par des établissements qui ne sont pas parties prenantes d'une initiative d'excellence labellisée IdEX ou ISITE ;
- un appel à projets dédié à soutenir la « diversification des ressources des établissements d'enseignement supérieur et de recherche », également opéré par l'ANR et doté d'une enveloppe allant de 200 à 250 millions d'euros sur 5 ans . Ce dernier, qui a vocation à accompagner la création ou la transformation des services dédiés à l'accompagnement dans le montage des projets et à abonder les financements reçus par les établissements, devrait être publié d'ici la fin de l'année 2021 ;
- un appel à manifestation d'intérêt portant sur les « Nouvelles formes scolaires », opéré par la Caisse des dépôts et consignations et doté d'un montant de l'ordre de 200 à 250 millions d'euros sur 5 ans , afin de financer des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et établissements publics locaux d'enseignement à des partenaires extérieurs dans le but d'améliorer durablement leur fonctionnement.
Les crédits de paiement demandés pour 2022, de l'ordre de 125 millions d'euros en subventions, seront versés à hauteur de 100 millions d'euros à l'Agence nationale de la recherche et de 25 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations.
2. Une réorganisation opportune des aides à l'innovation
L'action 02 « Aides à l'innovation » est destinée à regrouper les aides à l'innovation , initialement financées depuis plusieurs sources différentes (PIA, budgets ministériels, Fonds pour l'innovation et l'industrie), au sein d'une enveloppe unifiée .
Le PIA 4 réorganise donc ces aides en trois volets distincts, dont la gouvernance est encadrée par trois conventions conclues entre l'État et Bpifrance :
- les aides à l'innovation de Bpifrance dites « aides guichets » , s'adressant aux start-up et PME, afin de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, seront financées à hauteur de 313 millions d'euros par les crédits du programme 425 et à hauteur de 437 millions d'euros par les intérêts du FII, pour un total de 750 millions d'euros sur 5 ans ;
- les aides nationales , qui englobent d'une part les concours d'innovation à destination des start-up et PME et d'autre part, le soutien aux projets structurants de recherche et développement dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, pour un volume cible d'aide de 1,5 milliard d'euros sur 5 ans ;
- les aides régionales (i.e. le volet « territorialisé » du PIA) qui étaient jusqu'à présent réparties au sein de 4 actions du PIA 3, et seront désormais regroupées au sein d'un seul dispositif, géré par Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, pour un total de 500 millions d'euros.
Répartition des aides à l'innovation « Bottom-up »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires.
Dans ce contexte, les crédits de paiement demandés pour 2022, qui s'élèvent à 362,5 millions d'euros , seront principalement versés à Bpifrance pour la mise en oeuvre de ces trois volets.
Cette réorganisation des aides à l'innovation présente l'avantage de sanctuariser les montants qui y sont alloués , auparavant sujets à des redéploiements internes au programme 192 - afin, notamment, de financer les dépassements constatés sur le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI).
La nouvelle architecture permet également d'identifier clairement les crédits dédiés au volet « régionalisé » , qui sont doublés par rapport au PIA 3 - passant de 250 millions d'euros à 500 millions d'euros pour la part État - et rassemblés en un seul et même dispositif.
À cet égard, le rapporteur note que le cadre juridique général qui vient d'être adopté avec la convention du 13 août 2021 entre l'État, l'EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir a vocation à se décliner sous forme de conventions tripartites entre l'État, l'opérateur en charge de la mise en oeuvre et chacune des régions . Ces conventions, actuellement en cours de discussion, constituent un préalable à la mise en oeuvre opérationnelle de ce volet.
Le principe reste toutefois le même que pour le PIA 3 : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l'État, une déclinaison régionale spécifique autour de 4 axes d'intervention (les projets de filière, les projets d'innovation, les projets collaboratifs de R&D et les projets de formation professionnelle). Cependant, en plus des trois volets inclus dans le PIA 3, le PIA 4 régionalisé intègre également les actions des projets structurants pour la compétitivité (PSPC) régionalisés.
Le volet territorialisé du PIA 3
L'enveloppe du PIA 3 régionalisé , dotée de 247,8 millions d'euros par l'État (après redéploiements) répartis sur 3 actions du programme 423, permet à chaque région de choisir, dans un pilotage commun avec l'État, une déclinaison régionale des actions du PIA. L'octroi des financements est codécidé, avec un principe de financement paritaire (1 euro de l'État correspond à 1 euro apporté par la région), si bien que le PIA 3 régionalisé mobilise in fine 500 millions d'euros au profit des entreprises.
Les financements issus de l'État se décomposent en trois volets distincts :
- un volet « projets d'innovation » (action 05 « concours d'innovation ») doté d'une enveloppe de 124,8 millions d'euros , pour la création de guichets, à parité avec les conseils régionaux, pour financer les projets inférieurs à 500 000 euros qui s'inscrivent dans les priorités des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Au 30 juin 2021, 888 entreprises ont été soutenues à parité entre l'État et les régions, la part État atteignant 117 millions d'euros. De nombreux appels à projets sont encore ouverts au niveau des régions associées ;
- un volet « structuration des filières (action 02 « accompagnement et transformation des filières »), bénéficiant de 81,3 millions d'euros . Au 30 juin 2021, 75 projets portés par des entreprises, des pôles de compétitivité et des organismes ont été soutenus, pour une aide totale de 33 millions d'euros ;
- un volet « ingénierie de formation », (action 04 « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre) pour lesquels 41,7 millions d'euros sont prévus . Au début de l'année 2021, près de 28 millions d'euros avaient déjà fait l'objet d'un conventionnement avec les régions, 6 appels à projets restant ouverts ou en cours de lancement.
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.
* 19 Il s'agit ici de la partie nominale du Fonds, qui n'est pas issue du dividende des participations de l'État.