D. UNE MISSION BÉNÉFICIANT DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS EN 2022, SOIT UN MONTANT INFÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE
En 2022, le montant de crédits de paiements demandés pour la mission « Investissements d'avenir » s'élève à 3 505,1 millions d'euros , contre 3 976,0 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2021, soit une diminution de 12 % .
Évolution des crédits de paiement de la mission
(en millions d'euros et en %)
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Programmes |
AE (actualisés) 11 ( * ) |
CP 2021
|
CP 2022 |
Variation 2021/2022 |
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Programme 421 Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche |
2 547 |
220 |
245 |
11% |
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Programme 422
|
3 509 |
610 |
845,8 |
39% |
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Programme 423
|
4 110 |
924 |
418,5 |
-55% |
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TOTAL PIA 3 |
10 166 |
1 724 |
1 509,3 |
-14% |
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Programme 424
|
12 500 |
1 500 |
1 500 |
0 % |
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Programme 425
|
4 062 |
562 |
496 |
- 12 % |
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TOTAL PIA 4 |
16 562 |
2 062 |
1 996 |
- 3 % |
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TOTAL mission "Investissements d'avenir" |
27 079 |
3 976,00 |
3 505,10 |
- 12 % |
Source : projet annuel de performances de la mission « Investissements d'avenir » annexé au projet de loi de finances pour 2022
S'agissant du PIA 3, le budget 2022 est inférieur de 772 millions d'euros à l'objectif fixé dans la programmation triennale 2020-2022 .
Programmation triennale 2020-2022 et au-delà
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire.
Cet écart s'explique essentiellement par les nombreux redéploiements de crédits effectués depuis 2018, au regard notamment des nouveaux dispositifs qui ont été lancés en réponse à la crise sanitaire.
En effet, selon les informations transmises au rapporteur spécial, près de 1 534 millions d'euros ont ainsi été mobilisés par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) pour faire face à la crise . Étant donné le fonctionnement spécifique du PIA, ces mesures d'urgence ne se sont pas traduites par des ouvertures de crédits supplémentaires, mais par la réorientation de dispositifs existants, ainsi que le redéploiement des crédits entre les différentes actions du PIA 3.
La mobilisation des PIA dans le contexte de la crise sanitaire
Au cours de l'année 2020, le SGPI a pris trois types de mesures complémentaires destinées à soutenir l'économie française :
- la mise en place de mesures d'urgence afin d'adapter les dispositifs et les modalités de financement des lauréats du PIA ;
- le lancement de dispositifs spécifiques afin de soutenir les entreprises en difficulté et la recherche en santé ;
- le soutien accordé à certaines filières pour la reprise.
S'agissant des mesures d'urgence , les appels à projets du PIA ont été prolongés , afin de permettre aux porteurs de projets de candidater sur une durée plus longue. Dans le même temps, les remboursements des avances octroyées aux entreprises ont fait l'objet de reports allant jusqu'à 6 mois.
Le versement de près de 250 millions d'euros d'aides à l'innovation a été accéléré , les opérateurs ayant la possibilité de verser par anticipation, pour un montant allant jusqu'à 80 % de l'aide totale, les tranches encore non distribuées pour les dossiers déjà validés.
Enfin, une enveloppe de 160 millions d'euros a été consacrée au financement des start-ups en cours de levée de fonds . De la même manière, près de 45 millions d'euros ont été mobilisés pour renforcer les fonds propres des entreprises impactées par la crise, via le fonds de renforcement des petites et moyennes entreprises (FRPME).
Des dispositifs spécifiques ont également été créés pour les entreprises en difficulté ou en mesure de développer des solutions innovantes face à la crise. Près de 300 millions d'euros ont ainsi été mobilisés en faveur de la recherche et de la production de traitements contre le Covid-19, par le biais de deux dispositifs - un appel à projets pour développer des solutions thérapeutiques contre le Covid-19 dans le cadre de l'action « Soutien à l'innovation collaborative », un appel à manifestation d'intérêt intitulé « Capacité building » pour soutenir les projets innovants dont le potentiel repose sur le développement de nouvelles capacités de fabrication en France - et du concours d'innovation i-Nov , qui s'est adapté pour se mettre au service du monde médical .
Enfin, le SGPI a dégagé des moyens financiers pour accompagner la transformation de l'appareil productif français ainsi que le développement de nouvelles solutions pour l'industrie et la transition écologique . Une enveloppe de 450 millions d'euros a permis de prolonger les financements des Instituts de recherche technologique (IRT) et des Instituts pour la transition énergétique (ITE), tandis que 100 millions d'euros ont été consacrés à l'innovation dans les filières industrielle, par le biais des aides aux projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité (PSPC).
En parallèle, le PIA a contribué aux différents plans de relance sectoriels :
- le plan automobile a bénéficié de 150 millions d'euros, afin de soutenir en urgence l'activité de recherche et développement des industriels de l'automobile ;
- le plan aéronautique s'est vu doté de près de 135 millions d'euros, dont notamment 70 millions d'euros pour financer les premiers travaux préfigurateurs du lancement d'une nouvelle gamme d'avion commerciaux à propulsion hydrogène d'ici 2035 ;
- le plan Tech a été soutenu par la création d'une enveloppe « French Tech Souveraineté » de 150 millions d'euros pour soutenir les entreprises développant des technologies d'avenir à caractère souverain.
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.
S'agissant du PIA 4, l'échéancier initial des crédits de paiement prévoyait l'ouverture de 3 938 millions d'euros en 2022 , soit un montant près de deux fois supérieur au budget pour 2022 , qui s'élève à 1 996 millions d'euros.
Échéancier des crédits de paiement du PIA 4
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Cet écart traduit notamment l'adoption d'une nouvelle méthode de comptabilisation pour suivre la participation des investissements d'avenir au plan de relance, se fondant sur les engagements opérationnels autorisés auprès des bénéficiaires, et non plus sur les crédits de paiement exécutés (voir infra ). Dans ce contexte, le rythme d'ouverture des crédits de paiement du PIA 4 a été revu à la baisse, et davantage lissé dans le temps.
* 11 L'actualisation tient compte des redéploiements intervenus en 2019, 2020 et 2021.
* 12 Après LFR 1 et transferts.