DEUXIÈME PARTIE
LA
MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit l'existence de deux dotations, intégrées à la mission « Crédits non répartis ». Aussi les programmes 551 et 552 de cette mission correspondent-ils respectivement à la dotation pour la « provision relative aux rémunérations publiques » et à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » . Les crédits de paiement de cette mission sont habituellement faibles, l'essentiel des dépenses de l'État devant être réparti par mission, en vertu du principe de spécialité budgétaire , établi par le même article 7. Conformément à l'article 11 de la LOLF, ces dotations sont réparties dans les missions du budget général en cours de gestion et en tant que de besoin par voie réglementaire, sur le rapport du ministre chargé des finances. Si des crédits sont systématiquement inscrits pour le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » , compte tenu de la nature particulière des dépenses qu'il est censé couvrir, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait en revanche plus rarement l'objet d'une ouverture de crédits. Toutefois, des crédits ont été demandés sur cette provision lors des cinq dernières discussions budgétaires.
Évolution des crédits de paiement par programme
(en millions d'euros)
|
Crédits de paiement ouverts en LFI / demandés en PLF |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
0 |
0* |
52,75 |
16 |
198,5 |
323,7 |
|
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
24 |
124 |
124 |
124 |
124 |
124 |
*En PLF 2018, les crédits initialement demandés avaient été répartis avant le vote final du texte.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
I. UNE AUGMENTATION CONSÉQUENTE DE LA « PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »
A. L'OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 551, DESTINÉE CETTE ANNÉE AU FINANCEMENT DES MESURES DU « RENDEZ-VOUS SALARIAL », TEND À DEVENIR SYSTÉMATIQUE
De même que les PLF pour 2018 à 2021, le PLF pour 2022 prévoit une ouverture de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Cette demande de crédits est en outre particulièrement élevée, à hauteur de 323,7 millions d'euros , ce qui constitue une augmentation de 63 % par rapport aux crédits votés en LFI 2021 .
Cette dotation est cette année uniquement destinée à financer les mesures décidées dans le cadre du « rendez-vous salarial de la fonction publique » du 6 juillet 2021.
Ainsi, la dotation du programme 551 intègre :
- l es mesures en faveurs de la catégorie C , telles que la revalorisation des grilles ou la bonification d'ancienneté ;
- l 'harmonisation des ratios de « promus-promouvables » des catégories B et C ;
- la convergence indemnitaire des catégories A et B ;
- l'allocation forfaitaire de télétravail ;
- la prime de 500 euros des maîtres d'apprentissage.
Il convient de souligner que ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne détaillent la ventilation des crédits entre ces différentes mesures.
Par ailleurs, et contrairement à l'année dernière, aucune de ces mesures ne fait l'objet d'une estimation de son coût budgétaire , ce qui constitue une régression notable de l'information du Parlement. Ce déficit d'information est d'autant plus regrettable que le montant de la dotation est cette année particulièrement élevé.