II. UN MONTANT CONSTANT POUR LA DOTATION POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES
A. DEPUIS 2020, CETTE DOTATION A SERVI DE RÉSERVE DE BUDGÉTISATION MASSIVE POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE
Depuis 2018, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » bénéficie chaque année d'une ouverture de crédits de 124 millions d'euros en CP.
La LFI 2021 avait confirmé cette tendance mais , le Gouvernement a jugé nécessaire d'abonder le programme de 1,5 milliard de crédits de paiement supplémentaires dans le cadre du projet de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 , afin d'anticiper d'éventuelles dépenses supplémentaires provoquées par la crise sanitaire.
Cette ouverture avait suscité le scepticisme du rapporteur général de la commission des finances. En 2020, cette enveloppe avait déjà fait l'objet d'un abondement conséquent de 1,62 milliard d'euros en AE et CP par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Cette ouverture exceptionnelle était toutefois justifiée par le contexte particulièrement incertain de la crise sanitaire, contrairement à celle de 2021 adoptée dans un contexte où les restrictions touchant les activités économiques étaient en grande partie levées.
C'est pourquoi la commission avait adopté, sur la proposition du rapporteur général un amendement limitant à 500 millions d'euros, au lieu de 1,5 milliard d'euros, l'ouverture de crédits demandée . Cet amendement n'avait toutefois pas été repris en commission mixte paritaire.
A ce stade, aucun crédit du programme 552 pour 2021 n'a été utilisé. Il est possible que ces crédits fassent l'objet d'une répartition dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Les rapporteurs spéciaux seront particulièrement vigilants à ce qu'ils soient effectivement utilisés pour couvrir des dépenses liées à la lutte contre la crise sanitaire, conformément à l'autorisation du Parlement.
Évolution de la dotation pour dépenses accidentelles au cours de l'année 2021
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits sur le programme 552 |
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Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances initiale pour 2021 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 124 |
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Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 1 500 |
Source : commission des finances