EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE
42 septies
(nouveau)
Relèvement du
plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la
biodiversité au profit des établissements publics chargés
des parcs nationaux
. L'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux. Cette contribution est comprise depuis 2020 dans une fourchette fixée à hauteur d'un montant compris entre 63 et 68,5 millions d'euros. En 2021, cette contribution s'est élevée à 67,5 millions d'euros. Elle devait s'élever à 68,5 millions d'euros en 2022.
Le présent article propose un relèvement de 1,2 millions d'euros du plafond de cette contribution, qui atteindrait donc 69,7 millions d'euros. Cette mesure permet de régulariser au plan budgétaire les hausses du plafond d'emplois des parcs intervenues en gestion en 2021 (+ 20 ETP/ETPT) et qui interviendront en 2022 (+ 20 ETP/ETPT).
La commission propose l'adoption sans modification du présent article, tout en relevant qu'il s'agit d'une nouvelle mise à contribution financière de l'OFB.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ AU PROFIT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CHARGÉS DES PARCS NATIONAUX
L'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux .
Initialement, cette contribution s'élevait à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a rehaussé cette fourchette, pour la fixer à hauteur d'un montant compris entre 63 et 68,5 millions d'euros.
Pour l'année 2021, cette contribution s'est élevée à 67,5 millions d'euros 37 ( * ) .
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA FOURCHETTE DE CONTRIBUTION DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ AU PROFIT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CHARGÉS DES PARCS NATIONAUX
Le présent article résulte du vote par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, adopté sans que la commission des finances n'ait pu l'examiner.
Il modifie l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en prévoyant qu'à partir de 2022, la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux s'élève à hauteur d'un montant plafond de 69,7 millions d'euros, contre 68,5 millions d'euros aujourd'hui .
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE MISE À CONTRIBUTION DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODVERSITÉ POUR FINANCER LES CRÉATION DE POSTES EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CHARGÉS DES PARCS NATIONAUX
Le présent article propose d'augmenter de 1,2 million d'euros le plafond de la fourchette de contribution de l'Office français de la biodiversité en faveur des parcs nationaux.
Cette augmentation de la contribution pour 2022 vise à financer deux relèvements du plafond d'emplois des parcs nationaux, l'une opérée en gestion en 2021 et l'autre prévue pour 2022 :
- dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, 20 ETP supplémentaires sont attribués aux parcs nationaux, afin d'accompagner la montée en puissance du parc national de Forêts (+ 10 ETP/ETPT) et de répondre aux besoins des parcs nationaux existants (+ 10 ETP/ETPT) ;
- une nouvelle augmentation des moyens humains des parcs nationaux est prévue (+ 20 ETP/ETPT) pour 2022, répartie de la même manière.
Cette mesure permet de régulariser au plan budgétaire les hausses du plafond d'emplois, qui ne se sont pas accompagnées d'une réévaluation de la dotation de fonctionnement des parcs nationaux. Il s'agit toutefois d'une nouvelle mise à contribution financière de l'OFB.
Décision de la commission : la commission propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
42 octies
(nouveau)
Mesures d'accompagnement
à la mise en oeuvre du bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz
naturel
. Dans un contexte d'augmentation importante des cours du gaz depuis l'été 2021, de laquelle découle l'augmentation des tarifs réglementés de gaz (TRVg) pour les ménages, le Gouvernement a annoncé le gel des TRVg toutes taxes comprises à leur niveau d'octobre, à compter du 1 er novembre 2021. Ce gel protège donc les consommateurs des hausses de TRV qui auraient pu avoir lieu en décembre et au premier semestre 2022. Toutefois, pendant cette période, Engie, tout comme les fournisseurs d'offres de marché indexées aux TRV, s'approvisionneront sur les marché de gros à des prix élevés sans pouvoir répercuter ces prix sur leurs clients, générant pour eux un manque à gagner financier important pendant l'hiver 2021-2022
Le présent article vise à accompagner les fournisseurs dans la mise en oeuvre du bouclier tarifaire. Il prévoit les conditions dans lesquelles les pertes de recettes supportées à ce titre par les fournisseurs de gaz sont rattrapées à l'issue du blocage tarifaire, et le cas échéant les modalités selon lesquelles les fournisseurs de gaz impactés par le gel des TRVg seront compensés par le budget de l'État, au titre des charges de service public de l'énergie, des pertes qu'ils subiraient et qu'ils n'auraient pas pu recouvrer au terme de la période de rattrapage du gel des tarifs.
La commission propose l'adoption sans modification du présent article, tout en alertant sur le fait qu'aucun dispositif de limitation de la hausse du prix du gaz n'est prévu à ce stade pour les entreprises.
I. DEPUIS LE DEUXIÈME SEMESTRE D'UNE ANNÉE 2021 MARQUÉE PAR UNE REPRISE ÉCONOMIQUE AU NIVEAU MONDIAL, LES PRIX DU GAZ ONT AUGMENTÉ DE FAÇON INÉDITE, NÉCESSITANT UNE INTERVENTION DE L'ÉTAT POUR LIMITER L'IMPACT SUR LES FACTURES DES CONSOMMATEURS
A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES COURS DU GAZ DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2021, QUI S'EST ACCÉLÉRÉE DEPUIS L'ÉTÉ
Les prix de gros européens du gaz naturel ne cessent d'augmenter depuis le printemps 2021, et de façon plus importante et rapide depuis juillet dernier. Ces niveaux de prix inédits en Europe découlent de plusieurs facteurs :
- d'une part, une demande importante , dans un contexte de reprise économique au niveau mondial, de niveaux bas de stockages européens en gaz en raison d'un hiver 2020-2021 rigoureux 38 ( * ) et d'une croissance de la consommation de gaz naturel liquéfié (GNL) en Asie actuellement supérieure à la croissance de la production mondiale, ce qui limite les quantités livrées sur les marchés européens ;
- d'autre part, une offre contrainte , en raison de la saturation des capacités de production en Algérie et en Norvège, d'une tendance décroissante de la production de gaz naturel dans l'Union européenne, avec notamment l'arrêt progressif de l'exploitant du champ de Groningue aux Pays-Bas, et d'exportations de gaz russe vers l'Union européenne restant inférieures aux niveaux observés par le passé, notamment en 2019.
Depuis plusieurs mois, les prix de marché ont augmenté de façon inédite dans l'histoire gazière européenne .
Le graphique ci-dessous illustre l'augmentation récente des prix de gros européens du gaz naturel :
Évolution des indices de prix
« month-ahead + 2 » du gaz en France
depuis
2015
Source : Délibération n° 2021-316 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 octobre 2021 portant avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel modifiant l'article R.445-5 du code de l'énergie et sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R.445-5 du code de l'énergie
Ces niveaux de prix devraient se maintenir à un niveau élevé durant l'automne et l'hiver 2021-2022 avant d'amorcer une baisse à ce jour hypothétique au printemps 2022 . S'il est impossible de prévoir les prix futurs du gaz, les anticipations de prix par les acteurs du marché restent éclairantes : d'après les informations communiquées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les prix de gros sur les produits futurs retrouvent des niveaux plus modérés, tout en restant élevés, à partir du deuxième trimestre 2022 et reviennent à un niveau normal en 2023.
B. L'AUGMENTATION DES COURS DU GAZ A PROVOQUÉ UNE HAUSSE IMPORTANTE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE GAZ, QUI PÈSE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DES MÉNAGES
La hausse des prix de gros du gaz impacte directement les coûts d'achat du gaz des fournisseurs, qui sont strictement reflétés dans l'évolution des tarifs réglementés de gaz.
Aux termes de l'article R. 445-2 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel doivent en effet couvrir les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie au 1 er juillet 2021 ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre le 1 er juillet 2021 et le 30 juin 2022 .
Le fournisseur peut en outre modifier une fois par mois les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire 39 ( * ) .
Compte tenu des hausses des cours du gaz, le TRV de gaz naturel a régulièrement augmenté au cours de l'année 2021.
Augmentation des TRV de gaz naturel entre juillet et octobre 2021
Source : commission des finances d'après les données de la délibération de la CRE
Engie a soumis à la CRE le 5 octobre 2021 son projet de barèmes de TRV de gaz naturel pour le 1 er novembre 2021.
Dans le contexte de hausse des prix de gros du gaz précédemment décrit, ces barèmes prévoyaient, en suivant l'application de la formule tarifaire définie par l'arrêté du 28 juin 2021, une hausse moyenne des tarifs hors taxe de vente de gaz naturel de 17,20 euros du MWh au 1 er novembre 2021, soit une augmentation de 21,2 % hors taxes (soit une hausse de 19,5 % toutes taxes comprises) par rapport au niveau fixé au 1 er octobre 2021. Une nouvelle hausse de 15 à 20 % aurait dû avoir lieu en décembre 2021. Ainsi, les consommateurs aux TRV de gaz sont directement exposés aux hausses très fortes survenues ces derniers mois : entre juin et octobre 2021, le TRV de gaz moyen a augmenté de près de 44 %. Cette augmentation des TRV impacte très fortement la facture de gaz, et pèse sur le pouvoir d'achat des ménages.
Pour mémoire, ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel concernent, au 31 mars 2021, un consommateur de gaz particulier sur trois : 3,22 millions de consommateurs résidentiels, sur un total de 10,73 millions de consommateurs de gaz , dont 2,94 millions auprès d'Engie et 280 000 auprès d'une entreprise locale de distribution (ELD). Les consommateurs qui disposent d'offres indexées aux TRV de gaz subissent également cette augmentation massive et brutale des TRV (soit 1,5 million de clients résidentiels supplémentaires). Seuls les clients en offre à prix fixe ne sont pas concernés par ces augmentations 40 ( * ) .
C. DANS CE CONTEXTE, LE GOUVERNEMENT A PROPOSÉ LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE AFIN DE PROTÉGER LES CONSOMMATEURS CONTRE LES HAUSSES DE PRIX DU GAZ
1. Le Gouvernement a décidé d'un gel des TRV de gaz naturel du 1 er novembre 2021 au 30 juin 2022
Le code de l'énergie prévoit une procédure spéciale pour la modification des barèmes des tarifs réglementés par le fournisseur, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix du marché du gaz naturel ou des produits pétroliers, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois. Le fournisseur ne peut en effet appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie. Lorsque l'augmentation exceptionnelle précitée se produit, le Premier ministre peut, avant l'expiration de ce délai de vingt jours et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes.
Le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie fait ainsi opposition à la proposition de barème pour les TRV de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021, présentée par la société Engie.
En conséquence, il prévoit de geler ces TRV de gaz toutes taxes comprises jusqu'au 30 juin 2022 à leur niveau d'octobre 2021 et détermine les modalités de rattrapage des montants non couverts.
Ce gel protège donc les consommateurs des hausses de TRV qui auraient pu avoir lieu en décembre et au premier semestre 2022.
2. Plusieurs mesures sont prévues pour contrer les effets du gel tarifaire prévu en 2022 sur la situation financière des fournisseurs concernés
Les TRV de gaz sont donc gelés à leur niveau en vigueur le 1 er octobre 2021, depuis le 1 er novembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 . Pendant cette période, Engie, tout comme les fournisseurs d'offres de marché indexées aux TRV, s'approvisionneront donc sur les marché de gros à des prix élevés sans pouvoir répercuter ces prix sur leurs clients, générant pour eux un manque à gagner financier important pendant l'hiver 2021-2022 . En outre, en 2022, la compétitivité des offres de marché par rapport au TRV de gaz naturel sera réduite, car leurs prix seront nettement moins compétitifs face à un TRV de gaz gelé à son niveau d'octobre.
Le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie prévoit les modalités d'évolution de la part variable du barème TRV de gaz, en indiquant qu'elle évoluera en application d'une formule d'indexation basée notamment sur les évolutions de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la TVA applicable aux consommations de gaz naturel.
Cette indexation permet aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre une baisse de ces taxes dans l'hypothèse où les conditions de marché créeraient un risque que le rattrapage tarifaire ne puisse être réalisé dans les délais prévus. L'article 8 quinquies du projet de loi de finances ouvre ainsi la possibilité pour le Gouvernement de minorer le TICGN sous certaines conditions : le Gouvernement pourrait minorer le tarif de la TICGN par décret à 1,08 euro par mégawattheure (contre un tarif normal de 8,45 euros du MWh), si les coûts d'approvisionnement en gaz naturel au titre d'un mois donné de 2022 excédaient ceux d'octobre 2021. Il est précisé que cette réduction de taxe ne concerne que les consommations réalisées par les ménages.
En outre, l'article 4 du décret dispose que la prochaine formule tarifaire comprendra un terme de rattrapage qui s'ajoute à la part variable des barèmes tels qu'applicables à compter du 1 er juillet 2022 : « ce terme de rattrapage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, (...) et au plus tard le 1 er juillet 2022, à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ». Il doit permettre, lors de la remise à niveau des tarifs réglementés de vente du gaz d'Engie par rapport à la formule tarifaire en vigueur, d'initier le recouvrement des sommes non perçues pendant le gel tarifaire. Ce « rattrapage » aura lieu de la fin du gel à une date qui ne peut être postérieure au 30 juin 2023, soit la date de fin des TRV de gaz.
II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DE LA MISE EN oeUVRE DU GEL DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE GAZ NATUREL
Le présent article résulte du vote par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, adopté sans que la commission des finances n'ait pu l'examiner.
Le I du présent article inscrit dans la loi le principe du blocage des TRV de gaz naturel à leur niveau d'octobre entre le 1 er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Il complète le dispositif de gel des TRV initié par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 précité en encadrant l'évolution de tous les TRV de gaz, y compris ceux proposés par les entreprises locales de distribution (ELD), jusqu'au 30 juin 2022 (et au-delà si nécessaire), pour qu'ils n'excèdent pas leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021 ou le niveau des TRVg d'Engie pour ceux qui leur sont inférieurs.
Il précise en outre que le gel des TRV de gaz, prévu jusqu'au 30 juin 2022, pourra être prolongé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022.
Le II prévoit le calendrier de rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire. Ainsi, à compter de la date de fin du gel tarifaire, les TRV sont remis à niveau. Toutefois, par dérogation, ces tarifs intégreront alors, pour une période, à compter de la date de fin du gel tarifaire et pour une période ne pouvant excéder un an ni aller au-delà du 30 juin 2023 (soit la date de fin des TRV de gaz) une composante de rattrapage , définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux TRV de gaz.
Toutefois, afin de conserver l'objectif du dispositif de protection des consommateurs, ce rattrapage est encadré de façon à ce que le niveau du tarif au terme de la période de gel, comprenant la composante de rattrapage, n'excède pas le niveau du TRV appliqué en octobre 2021 (3 ème alinéa du II).
Le III de l'article dispose que les pertes des fournisseurs, réellement constatées et supportées entre le 1 er novembre 2021 et la date de fin du gel tarifaire , constituent des charges imputables aux obligations de service public au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36 du code de l'énergie. Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage précédemment mentionné, seraient donc compensées par l'État 41 ( * ) , dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés et tels qu'approuvés par la Commission de régulation de l'énergie lors de l'établissement de la formule tarifaire .
Le deuxième alinéa du III met en place un système d'acompte pour certains fournisseurs. Ainsi, les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par le gel des TRV déclarent avant le 10 janvier 2022 à la Commission de régulation de l'énergie leurs pertes de recettes constatées sur 2021 et leurs pertes de recettes prévisionnelles jusqu'à la fin de la période de gel tarifaire. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue avant le 1 er février 2022 le montant de ces pertes. Les pertes constatées sur 2021 font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges de ces fournisseurs versé avant le 28 février 2022. Par dérogation, la CRE peut proposer un acompte supérieur dans la limite des pertes prévisionnelles « si celles-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du fournisseur notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie ».
Il est tenu compte de cet acompte dans le calcul des charges compensées par l'État.
Le IV prévoit que cette couverture des pertes réellement constatées le cas échéant au terme de la période de rattrapage et le dispositif d'acompte bénéficient, dans les mêmes conditions, aux fournisseurs qui proposent des offres indexées aux TRV de gaz , pour leurs clients correspondant au périmètre des clients éligibles au TRV de gaz, sous réserve qu'ils appliquent effectivement le gel des tarifs et le dispositif de rattrapage. Cela permet ainsi de protéger aussi ces consommateurs des prix hauts du gaz sur les marchés.
Il est toutefois précisé que « cette compensation s'applique pour leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées à l'initiative du fournisseur et que le fournisseur n'a pas procédé à son initiative à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non-paiement de facture (...), et que le fournisseur n'a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d'offre ».
Pour les mêmes clients dont l'offre de fourniture arrive à échéance pendant la période de gel des TRV de gaz, les fournisseurs qui leur proposeraient une offre compétitive indexée au TRV de gaz pourront également bénéficier du dispositif de compensation, afin de les protéger contre les prix très hauts du gaz sur les marchés cet hiver ( 3 ème aliéna du IV ).
Enfin, afin d'assurer en toute transparence le calcul des pertes et des compensations des fournisseurs, la Commission de régulation de l'énergie continuera à rendre publics les TRV de gaz tels qu'ils auraient dû évoluer sans le dispositif de gel ( V du présent article ). Ces tarifs sont en outre utilisés comme référence de marché par certains fournisseurs pour leurs offres aux clients non éligibles aux TRV de gaz.
III. LA COMMISSION DES FINANCES ESTIME LE DISPOSITIF DE COMPENSATION DES PERTES DES FOURNISSEURS INDISPENSABLE MAIS COÛTEUX POUR LES FINANCES PUBLIQUES
Les consommateurs de gaz, y compris lorsqu'ils bénéficient des TRV, ont subi tout au long de l'année 2021 la hausse des cours mondiaux du gaz. La hausse des cours devant se prolonger jusqu'à la fin de l'année et en 2022, les TRV de gaz devaient augmenter de 21,2 % hors taxes (soit une hausse de 19,5 % toutes taxes comprises) en novembre 2021. Dans ce contexte, le blocage tarifaire proposé par le Gouvernement était indispensable. Ce gel des TRV de gaz vise à protéger les consommateurs contre les hausses à venir, dans un contexte d'augmentation récente des factures.
Engie, qui commercialise le TRV de gaz, tout comme les fournisseurs d'offres de marché indexées aux TRV, qui représentent de l'ordre de 1,5 million de clients résidentiels supplémentaires, s'approvisionneront sur les marchés de gros à des prix élevés pendant la période de gel, générant un manque à gagner financier important, surtout pendant l'hiver 2021-2022 .
Afin d'accompagner les fournisseurs, le présent article prévoit les conditions dans lesquelles les pertes de recettes supportées à ce titre par les fournisseurs de gaz sont rattrapées à l'issue du blocage tarifaire : les TRVg comprendront à l'issue du gel une composante de rattrapage, qui sera définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, et s'ajoutera au prix facturé au terme de la période de gel . Le rapporteur spécial note que le présent article pose des garde-fous à ce rattrapage, afin de ne pas entraîner d'augmentation brutale des factures pour les ménages concernés à l'issue du gel tarifaire : le présent article prévoit que le niveau du TRVg au terme de la période de gel, comprenant la composante de rattrapage, n'excèdera pas le niveau du TRVg appliqué en octobre 2021.
Toutefois, les conditions de marché pourraient compliquer la réalisation du rattrapage tarifaire dans le calendrier prévu . En effet, le rattrapage doit être réalisé d'ici le 30 juin 2023, date de fin des TRV de gaz. Or, les conditions de marché pourraient compliquer la réalisation du rattrapage tarifaire : si les cours du gaz ne baissaient pas comme prévu au printemps prochain, le gel tarifaire pourrait être prolongé jusqu'à la fin de l'année, resserrant d'autant le calendrier de la période de rattrapage.
Pour remédier à cette situation, l'article prévoit en outre que les fournisseurs de gaz impactés par le gel des TRVg seront compensés par le budget de l'État, au titre des charges de service public de l'énergie, des pertes qu'ils subiraient et qu'ils n'auraient pas pu recouvrer au terme de la période de rattrapage du gel des tarifs . Il prévoit également qu'un acompte pourra être versé dès le premier trimestre 2022 dans certaines conditions.
Cette compensation budgétaire vient compléter la palette d'outils du Gouvernement , qui se réserve également la possibilité de diminuer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), aux termes de l'article 8 quinquies du présent projet de loi de finances, par décret, lorsque les coûts d'approvisionnement en gaz naturel au titre d'un mois donné de 2022 excèdent ceux d'octobre 2021. Cette baisse de taxe doit permettre de faire face à des conditions de marché qui compliqueraient la réalisation du rattrapage tarifaire dans le calendrier prévu. Elle doit également permettre d'amorcer le rattrapage dès le début de l'année 2022.
Enfin, l'article prévoit que la couverture des pertes réellement constatées le cas échéant au terme de la période de rattrapage et le dispositif d'acompte bénéficient également aux fournisseurs qui proposent des offres indexées aux TRVg, pour leurs clients correspondant au périmètre des clients éligibles au TRVg, sous réserve qu'ils appliquent effectivement le gel des tarifs et le dispositif de rattrapage. Cette disposition doit permettre de protéger aussi ces consommateurs des prix hauts du gaz sur les marchés.
Le rapporteur spécial propose d'adopter cet article, qui vise à accompagner les fournisseurs durant la période de gel tarifaire.
Toutefois, il rappelle qu'aucun dispositif de limitation de la hausse du prix du gaz n'est prévu pour les entreprises. Par exemple, le dispositif de baisse de TICGN proposé à l'article 8 quinquies du PLF ne concerne que les consommations réalisées par les ménages.
Les entreprises ne bénéficient donc pas du dispositif proposé et aucun autre dispositif n'est prévu pour limiter l'impact de la hausse des cours du gaz sur les entreprises . Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de l'article 8 quinquies , le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a indiqué que la ministre déléguée chargée de l'industrie a ouvert un « cycle de travail avec les entreprises les plus dépendantes du gaz pour déterminer l'impact de cette hausse sur leur structure de coûts et leur compétitivité et trouver la meilleure manière de les accompagner . À l'issue de ce cycle de travail, nous déciderons s'il y a lieu ou non de prendre des mesures spécifiques pour ces entreprises ».
Décision de la commission : la commission propose d'adopter cet article sans modification.
* 37 Arrêté du 31 décembre 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2021.
* 38 Selon la CRE, le mois d'avril 2021 a été le plus froid depuis 20 ans en France et cette vague de froid européenne a maintenu une consommation élevée en Europe réduisant le rythme de remplissage des stockages.
* 39 L'évolution mensuelle des TRV de gaz naturel reflète donc les variations de la composante « approvisionnement » seulement, à l'exception du mois de juillet où l'évolution des TRV intègre aussi la révision des coûts hors approvisionnement.
* 40 La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel, pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :
- les consommateurs professionnels ne peuvent plus bénéficier des TRV de gaz depuis le 1 er décembre 2020 ;
- les consommateurs résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d'immeuble à usage unique d'habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d'ici le 1er juillet 2023.
Les TRV de gaz ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019.
* 41 Selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie.