B. LE MONTANT DES AIDES VERSÉES PAR LE FACÉ SERA MAINTENU EN 2022 AU MÊME NIVEAU QU'EN 2018, 2019, 2020 ET 2021 À 360 MILLIONS D'EUROS, SOIT UN MONTANT INFÉRIEUR DE 4,5 % À CELUI QUI AVAIT ÉTÉ VOTÉ EN 2016 ET EN 2017
Alors qu'en 2016 et en 2017 le compte d'affectation spéciale FACE s'était vu attribuer 377 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), la loi de finances initiale pour 2018 avait prévu une diminution de ses crédits de 17 millions d'euros (- 4,5 %) à 360 millions d'euros , niveau maintenu depuis. Le projet de loi de finances pour 2022 propose ainsi de reconduire ce niveau de dotation .
Les crédits du CAS par programme en 2022
(en euros et en %)
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Programme |
Exécution 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation 2022/2021 |
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(en %) |
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793 « Électrification rurale » |
AE |
350 436 557 |
353 500 000 |
353 500 000 |
- |
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CP |
296 044 175 |
353 500 000 |
353 500 000 |
- |
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794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
2 840 114 |
6 500 000 |
6 500 000 |
- |
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CP |
663 982 |
6 500 000 |
6 500 000 |
- |
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Total |
AE |
353 276 671 |
360 000 000 |
360 000 000 |
- |
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CP |
296 708 157 |
360 000 000 |
360 000 000 |
- |
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Source : projet annuel de performances du CAS-FACÉ annexé au projet de loi de finances pour 2022
Le compte d'affectation spéciale étant équilibré par construction, le taux des contributions dues par les gestionnaires de réseau (voir supra ) devrait être identique en 2022 à celui de 2021 .
Le CAS-FACÉ comprend deux programmes, qui se décomposent en actions correspondant à des catégories de travaux aidés :
- 98,2 % de ses crédits sont portés par le programme 793 « Électrification rurale », doté de 353,5 millions d'euros en 2022, comme en 2021.
Ce programme retrace les aides relatives au renforcement des réseaux pour améliorer la qualité de l'électricité distribuée, la sécurisation des réseaux face aux intempéries, ainsi que leur extension et leur enfouissement . 48,1 % des crédits du programme sont consacrés au renforcement des réseaux et 27,4 % à leur sécurisation ;
- 1,8 % des crédits du compte sont retracés au sein du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les ZNI, déclarations d'utilité publique et intempéries », doté en 2022 de 6,5 millions d'euros , comme en 2021.
Le programme 794 porte les aides à la production d'électricité à partir de sources renouvelables dans les sites isolés, à la production à partir d'installations de proximité dans les zones non interconnectées 35 ( * ) ainsi qu'aux opérations de maîtrise de la demande en énergie.
À l'instar de la répartition réalisée en 2021, en 2022 les crédits relatifs à la production de proximité dans les ZNI 36 ( * ) représente 46 % des crédits du programme, soit 3 millions d'euros.
* 35 Ces crédits doivent notamment permettre de financer des installations de production d'électricité pour l'électrification des villages isolés dans les départements d'outre-mer.
* 36 Action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée ».