PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UN BUDGET GLOBALEMENT STABLE EN 2022
1. Une mission hétéroclite, qui connaît une extension ponctuelle de son périmètre...
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de diverses entités rattachées au Premier ministre :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » comprend le budget de nombreux services et organismes d'administration centrale rattachés au Premier ministre , notamment le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés » correspond au budget de dix autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et individuelles, notamment le Défenseur des droits, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et, à compter du 1 er janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
- le programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » , créé par la loi de finances pour 2021 et qui, sur le modèle du programme ad hoc créé à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne en 2008, retrace les dépenses consacrées par l'ensemble des départements ministériels à la présidence française prévue du 1 er janvier au 30 juin 2022.
À l'instar de l'organisation retenue lors de la précédente présidence française, c'est le Secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE), organe temporaire spécifiquement créé pour l'événement, qui assure l'organisation et la coordination de l'ensemble des réunions et manifestations liées à cette présidence, en lien avec les différents ministères concernés, ainsi que le pilotage et le suivi des dépenses associées.
Par nature temporaire, ce programme aura vocation à s'éteindre à la fin de l'exercice 2022.
2. ... qui explique les apparentes fortes variations du budget en 2022
Du fait de la concentration de la présidence française de l'Union européenne sur le premier semestre de l'année 2022, les crédits du programme qui lui est dédié connaissent une forte hausse (+ 119 %) en crédits de paiement mais une importante baisse (- 81 %) en autorisations d'engagement (AE) par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de finances pour 2021. Ces évolutions correspondent au fait que la majeure partie des dépenses ont déjà été engagées juridiquement en 2021 (en AE), mais seront effectivement payées en 2022 (en CP).
Répartition des crédits du programme 359
« Présidence française
du Conseil de l'Union
européenne en 2022 » en 2021 et 2022
(en millions d'euros)
|
PLF 2021 |
PLF 2022 |
Évolution 2021-2022 |
||||
|
Action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Action 01 - Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence |
47,16 |
18,21 |
8,76 |
37,72 |
-81 % |
107 % |
|
Action 02 - Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence |
56,96 |
19,07 |
10,58 |
48,48 |
-81 % |
154 % |
|
Action 03 - Fonctionnement du SGPFUE et « biens collectifs » |
21,84 |
9,53 |
4,06 |
16,37 |
-81 % |
72 % |
|
Total programme 359 |
125,96 |
46,81 |
23,40 |
102,56 |
-81% |
119% |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires
Ces importantes variations se reflètent logiquement au niveau de la mission. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit ainsi, pour l'ensemble de la mission, l'ouverture de 840 millions d'euros en AE et de 950 millions d'euros en CP , soit respectivement - 111 millions d'euros (- 12 %) et + 93 millions d'euros (+ 11 %) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021.
Corrigés du programme 359 , les moyens de la mission connaissent en revanche une augmentation plus modérée de 37 millions d'euros (+ 5 %) en CP et une légère baisse (- 1 %) de 8 millions d'euros en AE.
Évolution 2021-2022 des crédits
de la
mission « Direction de l'action du
Gouvernement »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial)
Un peu moins de la moitié (43 %) des crédits de paiement alloués à la mission correspondent à des dépenses de fonctionnement (417,3 millions d'euros) , tandis que les dépenses de personnel ( 303,9 millions d'euros ) en représentent près du tiers, soit une répartition similaire aux précédents exercices.
Répartition des crédits de paiement
par type de dépenses
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires
Si leur proportion au sein de la mission demeure globalement stable, les dépenses de personnel de la mission connaissent toutefois une hausse de près de 6 % (+ 17 millions d'euros, en AE comme en CP), avec un schéma d'emplois de + 137 équivalents temps plein (ETP) sur l'ensemble de la mission, dont 107 ETP sur le programme 129 (« Coordination du travail gouvernemental ») et 30 ETP sur le programme 308 (« Protection des droits et libertés »).
Ces créations et suppressions de postes se répartissent comme suit :
Répartition des créations et suppressions
de postes
entre les différentes entités de la
mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en ETP)
|
Créations de postes |
Suppressions de postes |
||
|
Secrétariat général de la défense
et de la sécurité nationale (SGDSN),
dont :
Groupement interministériel de contrôle
(GIC)
|
+ 94
+ 27 |
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) |
-6 |
|
Délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de l'État (DIESE) |
+ 15 |
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) |
-2 |
|
Direction interministérielle du numérique (DINUM) |
+5 |
France Stratégie |
-1 |
|
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) |
+2 |
||
|
Total pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
+116 |
-9 |
|
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
+25 |
||
|
Défenseur des droits |
+2 |
||
|
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
+2 |
||
|
Comité national consultatif d'éthique (CNCE) |
+1 |
||
|
Total pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » |
+30 |
0 |
|
|
Total pour le programme « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » |
0 |
0 |
|
|
Total mission |
+146 |
-9 |
|
Source : commission des finances du Sénat