B. LE PROJET DE BUDGET EUROPÉEN POUR 2022 TRADUIT UNE MONTÉE EN CHARGE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
En juin dernier, la Commission européenne a présenté son projet de budget pour 2022, en proposant un niveau de dépenses s'élevant à 167,8 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE) et à 169,4 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), correspondant respectivement à 1,12 % et 1,14 % du revenu national brut (RNB) européen. Hors instruments spéciaux, cette proposition de budget correspond à une hausse de 2 % environ par rapport au budget 2021 , en intégrant les budgets rectificatifs adoptés à ce jour, et conformément aux plafonds prévus par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Le Conseil a adopté en septembre sa position sur le projet de budget. Il a proposé une enveloppe s'élevant à 167,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et 170,0 milliards d'euros en crédits de paiement.
En outre, les ajustements opérés par le Conseil intègrent la budgétisation de la réserve d'ajustement Brexit, en raison de l'accord trouvé sur ce nouvel instrument entre le Parlement européen et le Conseil en juin dernier.
La réserve d'ajustement Brexit
Pour faire face aux conséquences économiques du Brexit , le Conseil européen du 21 juillet 2020 a approuvé la mise en place d'une réserve d'ajustement (BAR) de 5 milliards d'euros (prix 2018). Le règlement portant création de ce fonds a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil en juin 2021.
Durant les négociations, la France a obtenu une augmentation substantielle de son enveloppe par rapport à la proposition initiale de la Commission : celle-ci est passée de 396 millions d'euros à 672 millions d'euros constants . La part de chaque État membre est déterminée en fonction de trois critères principaux : la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, l'importance du commerce avec le Royaume-Uni et l'importance des relations de voisinage pour les régions frontalières maritimes avec le Royaume-Uni et leurs communautés (...).
L'accord prévoit un champ d'éligibilité des dépenses particulièrement étendu . En effet, l'ensemble des dépenses supportées par les autorités publiques en vue d'atténuer les conséquences du Brexit pourront faire l'objet d'un soutien financier au titre de la BAR, qu'il s'agisse du soutien aux entreprises et secteurs affectés, du remboursement des coûts liés au renforcement des contrôles douaniers (y compris les recrutements dédiés) ou encore des dépenses d'infrastructure.
Les États membres devront par ailleurs flécher 7 % de leur enveloppe totale vers le soutien à la pêche et aux communautés côtières, ce qui correspond pour la France à un montant minimum de 47,5 millions d'euros (prix 2018). La période d'éligibilité s'étend du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Le versement des fonds se fera en deux étapes : un préfinancement de 80 % de l'enveloppe française en trois tranches (235 millions d'euros en 2021, 177 millions d'euros en 2022 et 177 millions d'euros en 2023), et un versement du solde de 148 millions d'euros en 2025 sous réserve du montant des dépenses éligibles présentées à la Commission et de l'évaluation, par cette dernière, du rapport de mise en oeuvre qui devra être remis en 2024.
Pour garantir la bonne mise en oeuvre de cet instrument, l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a été désignée autorité de gestion (...).
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2022 « Relations financières avec l'Union européenne » p. 113
Le Parlement européen a adopté le 21 octobre 2021 sa position sur le projet de budget pour 2022 . Comme chaque année, il a majoré la proposition du Conseil, en proposant un niveau de dépenses s'élevant à 171,8 milliards d'euros en crédits d'engagement et 172,5 milliards d'euros en crédits de paiement . Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil vont se poursuivre, en vue de parvenir à un accord en novembre.
Propositions de la Commission et positions respectives
du Conseil
et du Parlement européen sur le projet de budget pour
2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Le rapporteur spécial relève que le Conseil et le Parlement européen ont tenu compte, dans leur analyse du projet de budget pour 2022, des remarques de la Cour des comptes européenne relatives à l'efficacité des dépenses de l'Agence européenne de garde-frontière et de garde-côtes , dite « Frontex » 10 ( * ) . Alors que la proposition de budget présentée par la Commission européenne prévoyait d'allouer une enveloppe de 757,8 millions d'euros à Frontex en 2022, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2021, le Conseil s'est plutôt positionné en faveur d'une baisse de 90 millions d'euros, dont 45 millions d'euros mis en réserve et qui pourront être décaissés en fonction des progrès réalisés pour se conformer aux recommandations de la Cour des comptes européenne. La commission des budgets du Parlement européen s'est, quant à elle, positionnée en faveur d'une mise en réserve de 90 millions d'euros de son budget, et a précisé les conditions de leur dégel. Il conviendra de suivre avec attention la position budgétaire trouvée dans les prochaines semaines sur ce sujet.
* 10 Cour des comptes européenne 08/2021, « Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures : pas assez efficace jusqu'ici ».