B. LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPÉCIAUX SONT SURTOUT CONCERNÉS PAR L'OCTROI DE NOUVELLES AVANCES
Les budgets annexes font l'objet d'annulations de crédits liées à des consommations de crédits moindres que prévu, à hauteur de 61,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 62,3 millions d'euros en crédits de paiement pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de 3,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Les ouvertures et annulations de crédits sont plus importantes sur les comptes d'affectation spéciale et surtout sur les comptes de concours financiers .
1. Les comptes d'affectation spéciale ne font l'objet que d'annulations limitées
Une annulation de crédits de 117,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement porte sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » , justifiée par la révision à la baisse du produit des amendes de la circulation. L'article 2 du projet de loi de finances rectificative prévoit une modification de la répartition d'affectation des ressources afin d'éviter tout impact sur les recettes de l'Agence de financement des transports de France (AFITF).
S'agissant du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » , les crédits du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », d'un montant de 100 millions d'euros, sont annulés car aucune opération de désendettement n'a été réalisée depuis ce compte.
L'absence d'annulations sur le programme 731 , qui porte les opérations en capital réalisées par l'Agence des participations de l'État (APE), est probablement le signe d'importants mouvements d'ici à la fin de l'année . Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, de novembre à décembre, les dépenses pourraient être de 3,3 milliards d'euros et les recettes de 2,5 milliards d'euros 20 ( * ) .
Cela conduirait donc à constater un exercice déficitaire de 1 953 millions d'euros sur le compte et à assécher sensiblement la trésorerie du compte, avec un solde cumulé prévisionnel en fin d'exercice de 502 millions d'euros 21 ( * ) .
2. De nouvelles avances sont accordées sur les comptes de concours financiers
Le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » fait l'objet d'une annulation de 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, qui porte également sur les recettes : la programmation des crédits est fixée chaque année à 10 milliards d'euros par convention, pour couvrir le préfinancement des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) et ne pas pénaliser les bénéficiaires. Un tel niveau d'annulation est donc couramment constaté et dépend aussi du calendrier de remboursement par l'Union européenne des dépenses d'aides PAC. Il n'a pas d'impact sur le solde, car le niveau des recettes est ajusté dans les mêmes proportions.
Sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » , 325 millions d'euros de crédits sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 358 millions d'euros avaient été ouverts pour ces avances en loi de finances initiale, soit un niveau au total bien plus élevé que les 90 millions d'euros exécutés en 2020 .
Le Gouvernement ne précise pas les établissements concernés. Toutefois, les principaux bénéficiaires sont généralement :
- France Agrimer, pour répondre à ses besoins de trésorerie lorsque l'établissement doit intervenir en réaction aux crises agricoles demandant la mise en place de dispositifs d'urgence. Cela est particulièrement compréhensible cette année compte tenu des crises qui ont affecté le secteur agricole ;
- ainsi que le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (qui, en tant qu'organisme divers d'administration centrale (ODAC), ne peut pas recourir à l'emprunt pour ses projets d'investissement, notamment immobiliers, qui ont généralement une durée supérieure à un an).
Par ailleurs, une réserve d'urgence est dotée par convention de 100 millions d'euros.
S'agissant du programme 827 « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » , 800 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Un montant de 1,2 milliard d'euros avait déjà été octroyé dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 : elle avait été entièrement débloquée en 2020, avec une durée de remboursement de 16 ans et une première échéance en 2023, ce qui excède d'ailleurs largement la durée fixée dans le recueil des normes comptables de l'État, qui est de deux ans renouvelable une fois. Aucun crédit ne devait donc être prévu pour 2021 et 2022, à l'instar des avances sur le programme 828 « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », destinées aux autorités organisatrices de mobilité (750 millions d'euros ouverts dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, pour une durée de remboursement ne pouvant être inférieure à six ans et ne pouvant excéder 2031). Une clause de « retour à meilleure fortune » est également prévue pour ces autorités organisatrices de la mobilité (AOM) : elles ne peuvent commencer à rembourser ces avances qu'au moment où les recettes tarifaires et le versement mobilité sont revenus à leur niveau moyen pour les années 2017 à 2019.
Le projet de loi de finances rectificative indique que cette ouverture de crédits a pour objet de compenser la diminution de ses recettes tarifaires du fait de la crise sanitaire .
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » fait en revanche l'objet d'annulations de crédits à hauteur de 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
En premier lieu, une réévaluation à la baisse de la dynamique des recettes de la fiscalité locale en 2021 (principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises) conduit à une annulation de crédits de 919,6 millions d'euros sur les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, dont le montant en loi de finances initiale était de 111,5 milliards d'euros (programme 833).
En deuxième lieu, les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 (programme 834) n'ont été que peu mobilisées par les départements en raison de la bonne tenue des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 malgré la crise, ce qui conduit à annuler 675 millions d'euros sur un montant de 700 millions d'euros prévu en loi de finances initiale.
* 20 En particulier, 1 milliard d'euros demeurent disponibles sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » », créé par la loi de finances rectificative du 19 juillet dernier.
* 21 Voir la note de présentation de Victorin Lurel, rapporteur spécial, sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2022.