BRANCHE FAMILLE
La branche famille fait l'objet de très peu de dispositions dans ce PLFSS. Cette absence d'ambition est décevante alors que les familles ont besoin d'être soutenues en sortie de crise sanitaire et que la situation de la natalité dans notre pays est préoccupante. De 2012 à 2019, le nombre de naissances annuel a baissé de 77 000. La relance nécessaire de la politique familiale serait pourtant possible compte tenu de la trajectoire excédentaire de la branche.
A. LE RETOUR À L'EXCÉDENT DE LA BRANCHE FAMILLE
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Objectif de dépenses de la branche famille pour 2022 |
Après un déficit provoqué par la crise sanitaire en 2020, le solde de la branche famille présenterait en 2021 un excédent de 1,2 milliard d'euros . Ce retour à l'équilibre serait possible grâce au dynamisme des recettes de la branche soutenues par la reprise économique.
Les dépenses devraient atteindre 49,4 milliards d'euros en 2021, soit une hausse de 1,1 % à périmètre constant. Les dépenses d'accueil du jeune enfant seraient les plus dynamiques (+ 4,5 %) en raison du retour à la normale du recours aux gardes d'enfants après les confinements successifs de 2020.
Selon les prévisions, les perspectives financières de la branche famille sont rassurantes . L'exercice 2022 afficherait un excédent de 1,7 milliard d'euros . Les recettes de la branche progresseraient de 3,6 % pour atteindre 51,4 milliards d'euros tandis que les dépenses resteraient quasiment stables (+ 0,2 %) à 49,7 milliards d'euros.
B. UN PLFSS GLOBALEMENT DÉCEVANT RÉDUIT À QUELQUES MESURES SOUHAITABLES
1. La systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires : une avancée importante
La LFSS pour 2020 a instauré le service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires permettant à l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF) de recouvrer la pension alimentaire pour le compte du parent créancier. Ce système, facultatif, n'a pas pleinement atteint ses objectifs.
La commission a donc accueilli favorablement l'article 49 visant à rendre automatique l'intermédiation financière dès l'émission d'un titre exécutoire fixant la pension alimentaire . Cette systématisation parachèvera le mouvement de réformes visant à sécuriser les revenus des parents bénéficiaires de ces pensions dont le taux d'impayés se situerait entre 20 et 40 %. Par dérogation, les parents pourront refuser conjointement ce dispositif, sauf si le parent créancier ou l'enfant a été victime de menaces ou de violences volontaires commises par le parent débiteur.
2. Diverses mesures à l'intention louable
La commission soutient les mesures visant à s'assurer que les personnes bénéficient effectivement de leurs droits . Elle a adopté l'article 48 bis facilitant l'échange de données entre les organismes de protection sociale et les administrations de l'État pour le versement des prestations en étendant cette possibilité à l'ensemble des prestations sociales . Elle a également adopté l'article 49 bis qui renforce l'obligation incombant aux ODPF d'informer les allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits.
L'article 49 ter précise les modalités de versement et de revalorisation annuelle de la prestation d'accueil et de restauration scolaire versée par les CAF d'outre-mer et par la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux entreprises ou collectivités gérant la restauration scolaire. Ces mesures paraissent souhaitables à la commission afin de rendre l'évolution de cette prestation plus lisible, notamment en indexant sa revalorisation annuelle sur l'inflation.