EXAMEN EN COMMISSION
_____
MARDI 2 NOVEMBRE 2021
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 111 (2021-2022) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. François-Noël Buffet , président, rapporteur . - Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son droit de tirage sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce soir.
Ce texte respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. D'une part, il n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. D'autre part, il porte sur la gestion de services publics : la commission d'enquête examinerait le rôle des acteurs du secteur privé, dont les cabinets de conseil notamment, dans la détermination et la conduite des politiques publiques. Il peut par exemple arriver que leur expertise soit requise pour élaborer les études d'impact des projets de loi.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
Mme Cécile Cukierman . - Nous constatons tous que nous sommes de plus en plus sollicités par des cabinets de conseil et qu'ils jouent une place de plus en plus importante. Il importe donc de s'interroger sur leur rôle dans le fonctionnement de la démocratie, pour déterminer qui décide et qui est responsable.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je me réjouis de cette initiative. Il y a quelques mois, un ministre a fait appel à un cabinet de conseil pour rédiger l'exposé des motifs d'un projet de loi... Si un ministre n'est pas capable de rédiger lui-même l'exposé des motifs d'un de ses textes, peut-être devrait-il changer de métier ! Les ministères font aussi appel à des cabinets de conseil pour rédiger les études d'impact. Ces derniers, payés par l'administration, ont intérêt à expliquer que le projet de loi est excellent ! Ces études d'impact devraient être rédigées par des organismes indépendants. Mais cela suppose l'exercice d'une haute vertu républicaine...
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution.