B. DES ÉCHÉANCES À NE PAS MANQUER
La France prendra, au premier semestre 2022, la présidence du Conseil de l'Union européenne. À ce titre, notre pays devra jouer un rôle moteur pour que, d'une part, les États membres ratifient puis appliquent les dispositions de la convention n° 190 dans des délais raisonnables, et d'autre part, que la lutte contre la violence et le harcèlement au travail soit définie comme l'une des priorités de cette présidence.
À cet égard, la France devra montrer l'exemple pour que la convention soit appliquée de façon ambitieuse, en invitant formellement les partenaires sociaux à discuter des points d'amélioration identifiés par le rapporteur, destinés à faire progresser notre droit interne et à abolir la violence et le harcèlement en milieu professionnel.
Il convient enfin de souligner que, deux ans après la ratification, la France devra adresser à l'OIT un rapport sur l'application de la convention sur notre territoire. Ce rapport, qui sera examiné par un comité d'experts indépendants, pourra être commenté par les partenaires sociaux. Le bilan devra être établi à une échéance relativement proche, ce qui doit inciter le Gouvernement à proposer des négociations tripartites dans les meilleurs délais afin de traduire au plus vite le résultat de leurs négociations sur le plan législatif.