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N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l' Organisation internationale du Travail relative à l' élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ,
Par Mme Nicole DURANTON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4216 , 4366 et T.A. 658 |
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Sénat : |
802 (2020-2021) et 77 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 20 octobre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Nicole Duranton sur le projet de loi n° 802 (2020-2021) autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail .
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, sans modification, le projet de loi précité que l'Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le 23 juillet 2021.
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Sur l'initiative de la Confédération syndicale internationale, l'Organisation internationale du travail (OIT) a inscrit, en 2015 - soit avant la campagne Me Too -, la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail à l'ordre du jour de sa conférence annuelle 1 ( * ) . Après deux années de négociation, de 2018 à 2019, la convention n° 190 a été adoptée à une très large majorité, ainsi que la recommandation n° 206 qui la complète en précisant les modalités de sa mise en oeuvre.
I. LA FRANCE A JOUÉ UN RÔLE MOTEUR, UNANIMEMENT SALUÉ, POUR L'ADOPTION D'UN INSTRUMENT AMBITIEUX
A. UNE CONVENTION À LA PORTÉE HISTORIQUE
La convention n° 190 est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s'exerce « à l'occasion, en lien avec ou du fait du travail » . Elle prévoit l'instauration de moyens de protection et de prévention, souligne la nécessité de garantir des voies de recours et de réparation, et incite les États membres à mettre en place des orientations, des formations et des actions de sensibilisation en ce domaine.
Les organisations syndicales et les ONG auditionnées ont toutes salué le rôle joué par le Gouvernement lors des négociations, soulignant que la France avait assumé le porte-parolat du bloc européen et avait ainsi largement contribué à faire de la convention n° 190 un instrument international à la portée ambitieuse.
* 1 Les grandes orientations de l'OIT sont établies par la Conférence internationale du travail qui se réunit une fois par an, à Genève. Cette conférence annuelle rassemble les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des 187 États membres de l'Organisation.