III. LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA PROPOSITION DE LOI
A. UNE INTERDICTION DE JOUER LE 5 MAI INSCRITE DANS LA LOI
Près de trente ans après le drame de Furiani, l'incompréhension entre le Collectif des victimes et les instances nationales du football demeure en réalité entière . Alors que ces dernières affirment en choeur la nécessité de commémorer dignement cet évènement, les représentants des victimes considèrent que rien n'a été fait si ce n'est le gel des matchs en Corse tous les 5 mai.
Concernant la revendication du gel des matchs le 5 mai sur l'ensemble du territoire, les membres du collectif estiment que « le football est une fête et qu'il est impossible de faire la fête et de commémorer Furiani en même temps ».
Pour sa part, la LFP considère que le gel des matchs le 5 mai n'est pas une bonne solution puisque cela revient à se priver d'une occasion de commémorer . La Ligue estime même que le gel des matchs reviendrait à favoriser l'oubli du drame de Furiani, en particulier sur le continent, là où la mémoire est moins vive. La FFF préférerait quant à elle que la commémoration du 5 mai soit inscrite dans la loi afin de généraliser, par exemple, le port d'un brassard noir lors de tous les matchs ce jour-là.
La présente proposition de loi vise à donner satisfaction à la revendication essentielle du Collectif des victimes du 5 mai 1992 tout en circonscrivant suffisamment le gel des matchs pour ne pas créer de difficultés particulières dans la mise en oeuvre de cet hommage.
L'article unique de la proposition de loi crée ainsi un nouveau chapitre dans le code du sport dédié à cet hommage. Le nouvel article L. 334-1 prévoit ainsi qu'en hommage aux victimes de ce drame « aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n'est jouée à la date du 5 mai ».
Le texte de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a par ailleurs été complété lors du débat en séance publique par deux dispositions nouvelles . La première disposition a été introduite par un amendement défendu par le député Bertrand Sorre afin d'imposer l'organisation d'une minute de silence lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs. À noter qu'un sous-amendement défendu par le député Gaël Le Bohec a étendu cette obligation aux matchs des équipes professionnelles n'étant pas issues de la Ligue 1 et de la Ligue 2 afin de traiter du cas du championnat de National 1 qui comprend certaines équipes professionnelles. Ce premier ajout a pris la forme d'une seconde phrase complétant l'alinéa unique du nouvel article L. 334-1 du code du sport.
La seconde disposition ajoutée lors du débat en séance publique a pris la forme d'un second alinéa à ce nouvel article L. 334-1 qui a été introduit à l'initiative du député François Cormier-Bouligeon afin de préciser que « tous les 5 mai, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent un brassard noir ». Il convient de remarquer que le Gouvernement a sous-amendé cet amendement en séance afin de supprimer une référence aux « matchs de football en compétition internationale » . La ministre déléguée au sport a, en effet, indiqué qu'il n'était pas possible dans la loi française d'imposer cette obligation à des compétitions internationales.