V. LA PROPOSITION DE LOI ORDINAIRE
La proposition de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques contient plusieurs dispositions de coordination avec la proposition de loi organique, présentée supra , ainsi que certaines dispositions relatives à l'information du Parlement .
A. UNE RÉFORME DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
L' article 6 modifie le cadre de fonctionnement et la composition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes :
- le Premier ministre et les commissions parlementaires chargées des finances et des affaires sociales pourraient le saisir sur projets ou propositions de modifications législatives relatives aux prélèvements obligatoires ;
- la durée du mandat de ses membres serait étendue de deux à trois ans ;
- un poste de vice-président serait confié à un magistrat en activité ou honoraire de la Cour des comptes. La commission a précisé qu'il devrait s'agir d'un président de chambre ;
- le président du CPO pourrait désigner lui-même et librement de nouvelles personnalités qualifiées , en complément de celles déjà prévues par la loi, pour une durée d'un an et sans voix délibérative. La commission a limité le nombre de ces désignations à quatre ;
- plusieurs personnalités nouvelles pourraient participer aux réunions du CPO à la demande du président ; la commission a exclu de cette liste le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) , en raison notamment de l'indépendance du HCFP.
B. DES NOUVELLES DEMANDES DE DOCUMENTS QUI N'ONT PAS LEUR PLACE DANS LE TEXTE
La proposition de loi ordinaire telle qu'issue des travaux de l'Assemblée nationale prévoit la remise au Parlement :
- d'un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine ( article 8 ). Sans contester l'importance du sujet abordé, la commission a supprimé l'article 8 qui le prévoit, la présente proposition de loi ne constituant pas le cadre pour en discuter ;
- d'une présentation annuelle des conséquences environnementales des recettes et les dépenses du budget ( article 9 ). La commission a également supprimé cet article, dont les dispositions existent déjà à l'article 179 de la loi de finances pour 2020.