D. LA COMMISSION COMPLÈTE LE TEXTE POUR MIEUX ENCADRER PLUSIEURS PROCÉDURES SPÉCIALES : REPORTS DE CRÉDIT, DOTATION POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES
La commission propose de pérenniser une disposition de la première loi de finances rectificative pour 2021 adoptée à son initiative, prévoyant une information préalable en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) pour un montant supérieur à 100 millions d'euros ( article additionnel après l'article 4 bis).
En raison du niveau très élevé des reports de crédits entre 2020 et 2021, la commission propose, d'une part, de plafonner les reports de crédits de paiement à 5 % des crédits ouverts , d'autre part, d'exiger une meilleure motivation préalable des demandes de dérogation permises par la LOLF ( article 4 ter).
E. DES RÈGLES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES MIEUX DÉFINIES
Les règles relatives aux budgets annexes sont adaptées afin que soient également retracées des dépenses inséparables des opérations de production de biens et de services , ainsi qu'à modifier les conditions de comptabilisation en loi de finances des ressources et des charges de trésorerie. La commission a mieux précisé la formulation de ces règles et prévu un vote sur l'encours total de dette de chaque budget annexe ( article 4 quinquies).
F. LE PARLEMENT POURRA AMENDER LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Une disposition innovante est l'introduction, dans le texte même de la loi de finances, des objectifs de performance et des indicateurs associés aux missions budgétaires, ce qui permettra au législateur de les modifier , sans fixer toutefois la cible chiffrée ( article 5 ).
G. L'ORGANISATION D'UN DÉBAT SUR LES FINANCES LOCALES
La définition des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l'Union européenne est simplifiée , leur création est réservée aux lois de finances et un rapport devra être remis sur la situation des finances publiques locales . La commission a précisé le contenu de ce rapport ( article 4 ) afin de nourrir le débat parlementaire sur la situation des finances locales avant l'examen du projet de loi de finances.
H. LE REFUS DE LA COMMISSION DE SACRIFIER L'EXAMEN DES CONVENTIONS FISCALES
La proposition de loi organique propose que la loi de finances puisse ratifier des conventions internationales en matière fiscale. La commission a supprimé cette possibilité afin de préserver le temps d'analyse et de débat (article 5).