CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 561 (2020-2021) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
En effet, ce Protocole et la future Convention « 108+ » sont compatibles avec le droit de l'Union européenne et notre droit national.
Si les dispositifs prévus sont moins détaillés que ceux qui existent déjà au niveau communautaire ou national, ils reposent sur les mêmes principes de protection.
La Convention « 108+ » constituera un modèle européen cohérent et ambitieux de protection des données à caractère personnel.
Concernant le processus de ratification, le Protocole n'est pas en vigueur au plan international. Comme rappelé dans l'étude d'impact, l'article 37 du Protocole d'amendement prévoit son entrée en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention 108 auront accepté, ratifié ou approuvé le Protocole. A défaut, il peut entrer en vigueur après la ratification de trente-huit Parties au Protocole, mais seulement à l'expiration d'une période de cinq ans après la date d'ouverture à la signature, soit le 11 octobre 2023.
Le Protocole d'amendement a été ouvert à la signature le 10 octobre 2018. À ce jour, il a été signé par quarante-trois États, dont quatre États tiers au Conseil de l'Europe (l'Argentine, Maurice, la Tunisie et l'Uruguay). La France l'a signé le jour d'ouverture à sa signature. Onze ratifications sont intervenues à ce jour (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Lituanie, Malte, Maurice, Pologne et Serbie).
En ce qui concerne la France, une fois la loi autorisant la ratification de la Convention votée par le Parlement, la ratification sera effective dès que l'instrument de ratification aura été transmis au Conseil de l'Europe, accompagné de la déclaration interprétative mentionnée dans l'étude d'impact.
Il est donc important que la France le ratifie dans les meilleurs délais, afin de montrer son attachement à la protection des données et de la vie privée, principes particulièrement mis à mal ces derniers temps.
L'examen en séance publique, prévu selon la procédure simplifiée, aura lieu le mardi 13 juillet 2021.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 juillet 2021, sous la présidence de M. Cédric Perrin, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Bruno Sido sur le projet de loi n° 561 (2020-2021) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
M. Bruno Sido, rapporteur . - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 561 (2020-2021) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Signé par la France le 10 octobre 2018, jour d'ouverture à sa signature, ce Protocole amende, pour la 2 e fois, la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite « Convention 108 », du Conseil de l'Europe, qui date de 1981.
Elle fut, il faut le remarquer, non seulement le premier instrument international juridique contraignant en la matière, mais elle continue aussi d'être le seul à ce jour.
À ce jour, cinquante-cinq États sont parties à la Convention : les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que huit États tiers (Argentine, Cap Vert, Maroc, Maurice, Mexique, Sénégal, Tunisie, Uruguay).
Quarante-quatre États sont parties au Protocole additionnel : trente-six États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les huit États tiers qui sont parties à la Convention 108. La plupart des États membres du Conseil de l'Europe qui n'y sont pas parties l'ont signé mais ne l'ont pas ratifié.
La Convention et son Protocole additionnel nécessitent d'être modernisés afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que l'intensification et la mondialisation accrue des échanges de données personnelles à l'ère du numérique, par rapport à la protection de la vie privée et des données personnelles.
C'est ce que propose de faire ce protocole d'amendement, qui comporte un préambule, quarante articles et une annexe.
En fait, si la philosophie reste la même, c'est l'ensemble de la Convention et de son Protocole additionnel qui se trouve modifié par le présent protocole d'amendement. Il est déjà convenu d'appeler la future Convention révisée « Convention 108+ ».
En particulier, il intègre dans la convention les grands principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « Police - Justice », textes postérieurs à la Convention d'origine. Il prévoit également le renforcement des autorités de contrôle nationales.
Cette convention modernisée est par ailleurs parfaitement compatible avec la règlementation européenne et notre réglementation nationale en la matière.
De plus, les précautions ont été prises pour qu'elle n'enfreigne pas l'activité de nos services de renseignement.
En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier, compte tenu de l'intérêt que représente ce protocole d'amendement pour la protection des données personnelles à un niveau international.
De plus, comme l'indique l'étude d'impact, la nouvelle Convention « 108+ » contribuera à une « exportation » d'un modèle européen cohérent et ambitieux de protection des données à caractère personnel.
L'examen en séance publique au Sénat est prévu le mardi 13 juillet 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité, une sénatrice du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) s'abstenant.