D. LA CVEC, RÉCENTE TAXE AFFECTÉE DONT LE SUIVI DEMEURE NÉCESSAIRE
La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a instauré, à compter de la rentrée 2018, une contribution vie étudiante et de campus (CVEC). D'un montant de 92 euros par an pour l'année universitaire 2020-2021 (contre 91 euros pour l'année universitaire 2019-2020), cette taxe se substitue en partie à la cotisation sociale étudiante , qui a été supprimée et dont le montant s'élevait à 217 euros lors de l'année universitaire 2017-2018.
Destinée à financer des actions de vie de campus, notamment dans le domaine de la prévention et de la santé des étudiants, la CVEC doit être payée par chaque étudiant non boursier auprès du CROUS. Son produit est affecté aux opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche et aux CROUS .
Dans la mesure où elle constitue une taxe affectée, la CVEC fait l'objet d'un plafonnement fixé à 140 millions d'euros en loi de finances pour 2020 . La collecte réalisée sur l'année budgétaire 2020 s'élevant à près de 146,1 millions d'euros, le CNOUS a donc reversé 6,1 millions d'euros au budget général de l'État.
Pour le rapporteur, la création d'une taxe affectée dérogeant au principe d'universalité budgétaire et échappant, de ce fait, au contrôle de la représentation parlementaire, il importe que cette dernière puisse au mieux suivre l'emploi de cette ressource .
À cet égard, la circulaire du 21 mars 2019 7 ( * ) a permis de préciser et d'encadrer le champ des actions éligibles à un financement par la CVEC. En parallèle, le décret du 19 mars 2019 8 ( * ) relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la CVEC prévoyait que les établissements affectataires de cette taxe devront établir, chaque année, une programmation et un bilan des actions financées .
Si le Mesri avait pris l'engagement de présenter, au second semestre 2020, un premier bilan annuel, portant sur les actions financées au cours des trois premières années de collecte, force est de constater que ce document n'a toujours pas été publié .
Or, au regard de la situation sanitaire actuelle, cette publication présenterait un intérêt accru : en effet, de manière exceptionnelle, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a souhaité que l'utilisation de la CVEC soit élargie pour accompagner les étudiants lors du confinement du printemps 2020 . Parmi les actions alors identifiées comme prioritaires 9 ( * ) , figuraient ainsi :
- la satisfaction des besoins alimentaires, notamment via des cartes d'achat alimentaires ou le financement d'épiceries solidaires et sociales ;
- le financement d'outils informatiques ou d'accès Internet ;
- le soutien financier des étudiants qui avaient, avant la crise, un job étudiant ou un stage gratifié dont ils dépendaient pour subvenir à leurs besoins.
Il ressort d'une enquête réalisée par la DGESIP entre le 17 mars et le 24 juillet 2020 que près de 12 % des recettes issues de la CVEC (soit environ 17 millions d'euros) ont été affectées à ces actions, sans que le détail soit précisé .
Le rapporteur invite donc le Mesri à publier dans les plus brefs délais le bilan annuel des actions financées en 2020 à l'aide de la CVEC.
* 7 Circulaire relative à la programmation et au suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus, n° ESRS1905871C, 21 mars 2019.
* 8 Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus.
* 9 Communiqué de la ministre du 31 mars 2020.