III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1. Exécution des crédits en 2020
La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 12,5 millions d'euros en 2020 dont 11,7 millions d'euros de dotation budgétaire, stable depuis 2018, et 785 000 euros de dotation spéciale.
Le tableau suivant retrace l'exécution des dépenses :
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2020
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020
La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2020 à 13,1 millions d'euros, d'où un déficit de 601 000 euros. Si l'annexe au présent projet de loi de règlement relatif à la mission « Pouvoirs publics » ne précise pas les modalités de financement de ce déficit, celui-ci a, en toute hypothèse, été couvert par le fonds de roulement de l'institution.
Ce surcroît de dépenses s'explique par des dépenses de fonctionnement 2,5 fois plus importantes que prévues afin notamment de permettre la captation des audiences en dehors de la salle d'audience et de faire face à des frais de nettoyage en hausse.
En revanche les dépenses d'investissement n'ont été exécutées qu'à hauteur de 42,72 %.
Enfin, le budget consacré aux membres a été de 2,25 millions d'euros, un montant légèrement inférieur à 2019.
2. La dotation spéciale au titre du référendum d'initiative partagée
L'exercice a été marqué par la procédure de « référendum d'initiative partagée » (RIP) relative à la privatisation d'Aéroports de Paris lancée en 2019, au titre de laquelle le Conseil constitutionnel a perçu une dotation spéciale de 785 000 euros dont 500 000 euros au titre de l'année 2019 et le solde au titre de l'année 2020.
Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi du 9 avril 2019 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n'avait pas obtenu le soutien nécessaire des électeurs, pour permettre la poursuite de la procédure devant le Parlement et, le cas échéant, conduire à l'organisation d'un référendum.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a engagé un certain nombre de dépenses, notamment de personnel, liées aux opérations de contrôle du recueil des soutiens ainsi qu'à la gestion des réclamations, et a également été conduit à louer temporairement une annexe située rue Cambon (75001).
Le rapporteur spécial regrette de ne pas disposer d'un bilan plus précis concernant l'utilisation de cette dotation spéciale.