Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Pouvoirs publics

Rapport n° 743 (2020-2021) de M. Jean-Michel ARNAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2021

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N° 743

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME II

CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 23

Pouvoirs publics

Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	4090 , 4195 et T.A. 628
Sénat :	699 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2020 par une grande stabilité , puisqu'elles s'établissent à 994,46 millions d'euros, contre 991,34 millions d'euros en 2019. Néanmoins, l'exécution des budgets a été confrontée aux aléas de la crise sanitaire, et d'importants redéploiements de crédits ont parfois été nécessaires.

2. Malgré des dépenses supplémentaires liées aux mesures sanitaires, la diminution des déplacements ou des charges liées à la présence sur sites a conduit à une baisse des dépenses de fonctionnement . La situation des dépenses d'investissement est plus contrastée puisque cette enveloppe a pu bénéficier de redéploiements de crédits en sa faveur (Présidence de la République) mais les travaux immobiliers ont aussi souffert de l'arrêt des chantiers pendant les périodes de confinement conduisant à des sous-exécutions importantes (Assemblée nationale et Sénat).

3. Le taux d'exécution des dépenses de la Présidence de la République s'élève à 96,63 %. La sous-exécution des dépenses de déplacement (56,13 %) du fait de la crise sanitaire a permis de redéployer ces crédits vers l'enveloppe d'investissement dont les dépenses ont progressé de 42 % par rapport au budget prévisionnel et ont été multipliées par 2,3 par rapport à l'exécution 2019.

4. L'Assemblée nationale, avec un taux de 95,12 %, présente une sous-exécution qui concerne principalement les dépenses d'investissement en baisse de 42 % par rapport au budget prévisionnel. L'Assemblée nationale n'a eu ainsi qu'à prélever 20,69 millions d'euros dans ses réserves, contre 49 millions d'euros prévus initialement, soit une baisse de 57,8 %.

5. Le Sénat présente lui aussi un taux d'exécution des dépenses en retrait (92 %), les crédits d'investissement ayant été consommés à hauteur de seulement 52 % (14,36 millions d'euros réalisés contre 27,6 millions d'euros prévus) notamment en raison du premier confinement, au printemps 2020, qui avait conduit à l'arrêt total des chantiers de construction. Avec des recettes légèrement plus importantes que prévues, il n'a été nécessaire de prélever sur les disponibilités que 1,36 million d'euros, contre 36,48 millions d'euros prévus au budget initial.

6. Le Conseil constitutionnel se distingue des autres institutions par une légère sur-exécution par rapport au budget initial à 104,81 % et des dépenses de fonctionnement 2,5 fois plus importantes que prévues afin notamment de permettre une captation des audiences en dehors de la salle d'audience. La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses, qui se sont établies en 2020 à 13,1 millions d'euros, conduisant à un déficit de 601 000 euros.

7. Enfin, la Cour de Justice de la République a reçu en 2020 une dotation de 871 500 euros, soit très légèrement supérieure à 2019. Elle a dégagé un solde positif de 94 426 euros qui sera entièrement réaffecté aux frais de justice de l'année 2021.

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances ^{1 ( * )} , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.

La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » ^{2 ( * )} .

Récapitulation des crédits par dotation

(en euros)

Numéro et intitulé de la dotation ( prévision /consommation) (AE=CP)		2018	2019	2020	Variation 2020/2019	Variation 2020/2018
501 - Présidence de la République	Pr.	103 000 000	103 000 000	105 316 000	2,25%	2,25%
	Cons.	103 000 000	103 000 000	105 316 000	2,25%	2,25%
511 - Assemblée nationale	Pr.	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0,00%	0,00%
	Cons.	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0,00%	0,00%
521 - Sénat	Pr.	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0,00%	0,00%
	Cons.	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0,00%	0,00%
541 - La Chaîne parlementaire	Pr.	34 687 162	34 289 162	34 289 162	0,00%	-1,15%
	Cons.	34 687 162	34 289 162	34 289 162	0,00%	-1,15%
531 - Conseil constitutionnel	Pr.	11 719 229	11 719 229	12 504 229	6,70%	6,70%
	Cons.	11 719 229	11 719 229	12 504 229	6,70%	6,70%
533 - Cour de justice de la République	Pr.	861 500	861 500	871 500	1,16%	1,16%
	Cons.	861 500	861 500	871 500	1,16%	1,16%
TOTAL	Pr.	991 742 491	991 344 491	994 455 491	0,31%	0,27%
	Cons.	991 742 491	991 344 491	994 455 491	0,31%	0,27%

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020, calculs de la commission des finances du Sénat

Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2020 par une grande stabilité , puisqu'elles s'établissent à 994,46 millions d'euros, contre 991,34 millions d'euros en 2019. Le montant alloué en 2020 à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République, est en très légère hausse de 0,31 % par rapport à 2019. Les dotations de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice augmentent respectivement de 2,25 %, 6,70 % et 1,16 %. Celles de l'Assemblée nationale et du Sénat restent stables.

L'exécution budgétaire 2020 respecte la programmation triennale adoptée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ^{3 ( * )} qui fixe le plafond des crédits alloués à la mission en 2020 à 0,99 milliard d'euros.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE POSITIF

La dotation à la présidence de la République s'établit en 2020 à 105,316 millions d'euros, soit une légère augmentation de 2,25 % par rapport à son niveau de 2019 (103 millions d'euros).

Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 105,89 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 106,79 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 0,24 % en AE et une hausse de 1,33 % en CP par rapport au niveau constaté en 2019.

La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 1,7 million d'euros. Le solde budgétaire de l'exercice s'étant avéré nettement positif (0,23 million d'euros), le prélèvement sur trésorerie de 4 millions d'euros prévu en loi de finances initiale n'a pas été nécessaire.

Solde budgétaire de la présidence de la République

(en euros)

	Budget 2020	Réalisé en 2020
Dépenses (en CP)	110 516 000	106 794 795
Recettes - Dotation loi de finances	105 316 000	105 316 000
Recettes - Produits propres	1 200 000	1 708 703
Prélèvement sur trésorerie	4 000 000	- 229 908

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020

B. DES DÉPENSES CONTENUES DONT L'EXÉCUTION EST MARQUÉE PAR L'IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE

L'exécution des dépenses a été cette année impactée par la crise sanitaire, la baisse des dépenses de déplacement a notamment été compensée par une hausse des dépenses d'investissement, maintenant le taux d'exécution à 96,63 % de la prévision en CP.

Évolution des dépenses de la présidence de la République
entre 2020 et 2021 en CP

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020, calculs de la commission des finances du Sénat

1. Une maîtrise des dépenses de personnel

Le résultat positif de l'exercice 2020 tient notamment à la maîtrise des dépenses de personnel qui représentent 71,41 millions d'euros en AE et CP, soit plus des deux tiers de la dotation. Elles n'augmentent que de 0,6 % en 2020, après une hausse de 2 % en 2019 et 7,1 % en 2018.

2. Une baisse des dépenses de déplacement, conséquence de la crise sanitaire

La baisse de 37% des dépenses liées aux déplacements (8,79 millions d'euros en CP) par rapport à l'exercice précédent (13,86 millions d'euros en CP) traduit principalement les effets de la crise sanitaire sur le nombre de déplacements qui a diminué dans les mêmes proportions de 108 en 2019 à 67 en 2020.

Déplacements présidentiels en 2019 et 2020

	2019	2020	Variation 2020/2019
France	76	48	- 37%
Étranger	32	19	- 41%
Dont en Europe	22	14	- 36%
Total des déplacements	108	67	- 38%
CP (en millions d'euros)
Budget initial	14 170 787	15 665 000	11%
Exécution	13 859 757	8 793 357	- 37%

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020, calculs de la commission des finances du Sénat

L'écart d'exécution par rapport aux crédits prévus en LFI (6,87 millions d'euros) a été en partie redéployé vers les dépenses d'investissement.

3. Un redéploiement vers les crédits d'investissement

Les dépenses d'investissement s'établissent à un niveau inédit de 10,78 millions d'euros en CP. Elles sont supérieures de 56 % au montant prévu en LFI (7,59 millions d'euros en CP) et représentent plus de deux fois le niveau de 2019.

Ces investissements, conformément au plan pluriannuel d'investissement, concernent plusieurs domaines, notamment l'immobilier (3,64 millions d'euros) ou l'informatique et le numérique (4,24 millions d'euros). Le rapporteur spécial salue particulièrement l'investissement dans ce dernier domaine eu égard à l'enjeu majeur de la sécurité informatique des pouvoirs publics souligné dans un récent rapport de son prédécesseur Jérôme Bascher ^{4 ( * )} .

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations aux assemblées parlementaires ont été stabilisées en valeur depuis 2012, ce qui n'a été possible, compte tenu de l'augmentation des charges auxquelles font face ces institutions, que grâce aux importants efforts d'économies menés au cours de cette période.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Exécution des crédits en 2020

Le taux d'exécution des dépenses de fonctionnement s'élève à 97,39 % avec un montant de 521,72 millions d'euros, quasi-identique à celui de 2019. En revanche les dépenses d'investissement n'ont pu être exécutées qu'à hauteur de 18,89 millions d'euros, soit 57,81 % du budget, en raison du contexte de crise sanitaire. Le montant total des dépenses s'établit ainsi à 540,62 millions d'euros.

Concernant les recettes, la dotation de l'Assemblée nationale s'élevait en 2020 à 517,9 millions d'euros et a été intégralement consommée, tandis que les recettes propres s'établissent à 2,04 millions d'euros, un montant plus élevé que celui prévu au budget.

Le solde budgétaire s'établit à -20,69 millions d'euros, le prélèvement sur les réserves est ainsi réduit de 57,8 % par rapport aux prévisions initiales.

Exécution des dépenses et des recettes de l'Assemblée nationale
en 2019 et 2020

(en euros)

Source : arrêté d'approbation des comptes de l'Assemblée nationale pour l'exercice 2020

Comme chaque année depuis 2013, les comptes de l'Assemblée nationale au titre de l'exercice 2020 ont été certifiés par la Cour des comptes.

L'opinion de la Cour sur les comptes de l'Assemblée nationale
de l'exercice 2020

Au terme des vérifications auxquelles elle a procédé, la Cour estime avoir collecté les éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2020.

Pour conduire les travaux de certification, la mission d'audit a notamment pu prendre connaissance des règles de tenue et d'établissement des comptes de l'Assemblée nationale, des livres comptables et mandats justifiant les opérations et les soldes comptables qui y figurent et nécessaires à l'exercice de ses travaux, des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne comptable et financier. Elle a également eu communication des documents nécessaires à la formulation d'une opinion sur les comptes.

Se fondant sur ces éléments, la Cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice clos le 31 décembre 2020sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Assemblée nationale

Source : Cour des comptes, rapport de certification des comptes 2020 de l'Assemblée nationale

2. Les effets de la crise sanitaire sur l'exécution budgétaire

Le rapport du Collège des Questeurs de l'Assemblée nationale à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes met en évidence deux impacts inverses sur la gestion budgétaire en 2020 :

- des dépenses nouvelles à hauteur d'1,85 million d'euros ;

- des économies évaluées à 15 millions d'euros, liées notamment au report de certaines opérations immobilières, à la diminution des déplacements ou encore à des dépenses de consommation moindres en raison d'une présence plus réduite sur sites.

B. LE SÉNAT

1. Exécution des crédits en 2020

La dotation du Sénat s'élevait en 2020 à 323,6 millions d'euros et a été intégralement consommée.

Le budget du Sénat se décompose en trois actions :

- l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (312,23 millions d'euros de dotation en 2020) ;

- l'action « Jardin du Luxembourg » (11,36 millions d'euros de dotation en 2020) ;

- et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée pour la période du 1 ^er janvier 2020 au 31 juillet 2026.

Le tableau suivant retrace l'exécution de ces trois actions :

Exécution du budget du Sénat en 2020

(en millions d'euros)

Source : rapports de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour les exercices 2029 et 2020

Les dépenses se sont élevées à 332,67 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 92 %. Ce taux est plus élevé en fonctionnement (96 %) qu'en investissement.

En effet, les dépenses d'investissement ont été exécutées à hauteur de seulement 52% (14,36 millions d'euros réalisés contre 27,6 millions d'euros prévus) notamment en raison du premier confinement, au printemps 2020, qui avait conduit à l'arrêt total des chantiers de construction.

En revanche, la crise sanitaire a eu un impact limité sur les produits constatés, dont le montant a été 41 % plus élevé que celui inscrit au budget (7,72 millions d'euros contre 5,47 millions d'euros), la différence étant essentiellement due à un reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale.

Les effets conjoints des ressources stables et de dépenses moindres ont permis de réduire le prélèvement sur les disponibilités au titre de cet exercice de 30,67 millions d'euros en budget prévisionnel à seulement 1,35 million d'euros en réalisé.

Comme chaque année depuis 2013, les comptes du Sénat au titre de l'exercice 2020 ont été certifiés par la Cour des comptes.

L'opinion de la Cour sur les comptes du Sénat de l'exercice 2020

Au terme des vérifications auxquelles elle a procédé, la Cour estime avoir rassemblé les éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes du Sénat de l'exercice 2020.

Pour conduire les travaux de certification, la mission d'audit a notamment pu prendre connaissance des règles de tenue et d'établissement des comptes du Sénat, des livres comptables et mandats justifiant les opérations et les soldes comptables qui y figurent, ainsi que des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne comptable et financier. Elle a également eu communication des documents nécessaires à la formulation d'une opinion sur les comptes.

Se fondant sur ces éléments, la Cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat.

Source : Cour des comptes, rapport de certification des comptes 2020 du Sénat

2. De moindres dépenses en raison de la crise sanitaire

D'après le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2020 « la crise sanitaire a entraîné des dépenses supplémentaires d'environ 3 millions d'euros et de moindres dépenses de l'ordre de 11,9 millions d'euros, d'où un impact global minorant de 9 millions d'euros l'exécution du budget ».

En fonctionnement, les moindres dépenses ont notamment concerné les déplacements, missions et activités internationales du Sénat qui ont connu une forte réduction, estimée à 4 millions d'euros.

En investissement, des dépenses supplémentaires ont été enregistrées pour l'achat d'équipements informatiques afin d'accompagner la mise en place du télétravail, mais à l'inverse 6 millions d'euros n'ont pas été dépensés dans les autres types d'investissement, notamment de travaux immobiliers, et un million d'euros en réparations.

L'impact de la crise sanitaire sur les dépenses du Sénat en 2020

(en millions d'euros)

Source : rapports de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2020

C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

La dotation de La Chaîne Parlementaire s'est élevée à 34,3 millions d'euros en 2020 (dont 16,6 millions d'euros pour La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et 17,7 millions d'euros pour Public Sénat).

Elle a été intégralement consommée et exécutée conformément à la prévision.

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1. Exécution des crédits en 2020

La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 12,5 millions d'euros en 2020 dont 11,7 millions d'euros de dotation budgétaire, stable depuis 2018, et 785 000 euros de dotation spéciale.

Le tableau suivant retrace l'exécution des dépenses :

Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2020

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020

La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2020 à 13,1 millions d'euros, d'où un déficit de 601 000 euros. Si l'annexe au présent projet de loi de règlement relatif à la mission « Pouvoirs publics » ne précise pas les modalités de financement de ce déficit, celui-ci a, en toute hypothèse, été couvert par le fonds de roulement de l'institution.

Ce surcroît de dépenses s'explique par des dépenses de fonctionnement 2,5 fois plus importantes que prévues afin notamment de permettre la captation des audiences en dehors de la salle d'audience et de faire face à des frais de nettoyage en hausse.

En revanche les dépenses d'investissement n'ont été exécutées qu'à hauteur de 42,72 %.

Enfin, le budget consacré aux membres a été de 2,25 millions d'euros, un montant légèrement inférieur à 2019.

2. La dotation spéciale au titre du référendum d'initiative partagée

L'exercice a été marqué par la procédure de « référendum d'initiative partagée » (RIP) relative à la privatisation d'Aéroports de Paris lancée en 2019, au titre de laquelle le Conseil constitutionnel a perçu une dotation spéciale de 785 000 euros dont 500 000 euros au titre de l'année 2019 et le solde au titre de l'année 2020.

Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi du 9 avril 2019 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n'avait pas obtenu le soutien nécessaire des électeurs, pour permettre la poursuite de la procédure devant le Parlement et, le cas échéant, conduire à l'organisation d'un référendum.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a engagé un certain nombre de dépenses, notamment de personnel, liées aux opérations de contrôle du recueil des soutiens ainsi qu'à la gestion des réclamations, et a également été conduit à louer temporairement une annexe située rue Cambon (75001).

Le rapporteur spécial regrette de ne pas disposer d'un bilan plus précis concernant l'utilisation de cette dotation spéciale.

B. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La Cour de Justice de la République a reçu en 2020 une dotation de 871 500 euros, soit un montant très légèrement supérieur à 2019.

Cette dotation se décompose en trois parties qui financent chacune un type de dépenses :

- 768 000 euros au titre du fonctionnement courant. Ce poste est en nette augmentation en raison d'un renfort de personnel et de nouveaux postes de travail à installer, le montant des dépenses s'élève à 761 025 euros, dégagent un léger excédent de 6 975 euros ;

- 68 000 euros au titre des frais de justice. Seuls 11 930 euros ont été consommés, le reliquat s'élève donc à 56 070 euros mais cette dépense est amenée à augmenter en 2021 ;

- 35 500 euros au titre des frais de procès. Seule la somme de 4 119 euros a été utilisée pour la préparation du procès qui s'est tenu en janvier et février 2021. Le solde est ainsi de 31 381 euros.

La somme des trois soldes s'élève à 94 426 euros, soit 10,8% de la dotation globale. L'année dernière ce solde avait été reversé au budget de l'État mais en raison des affaires en cours d'instruction devant la Commission de la Cour depuis septembre 2020 concernant la gestion du COVID, ce montant sera entièrement réaffecté aux frais de justice de l'année 2021.

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* ¹ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ² Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

* ³ Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* ⁴ La sécurité informatique des pouvoirs publics, rapport d'information de M. Jérôme Bascher (2019).