N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 23
Pouvoirs publics
Rapporteur spécial :
M. Jean-Michel
ARNAUD
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4090 , 4195 et T.A. 628 |
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Sénat : |
699 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2020 par une grande stabilité , puisqu'elles s'établissent à 994,46 millions d'euros, contre 991,34 millions d'euros en 2019. Néanmoins, l'exécution des budgets a été confrontée aux aléas de la crise sanitaire, et d'importants redéploiements de crédits ont parfois été nécessaires.
2. Malgré des dépenses supplémentaires liées aux mesures sanitaires, la diminution des déplacements ou des charges liées à la présence sur sites a conduit à une baisse des dépenses de fonctionnement . La situation des dépenses d'investissement est plus contrastée puisque cette enveloppe a pu bénéficier de redéploiements de crédits en sa faveur (Présidence de la République) mais les travaux immobiliers ont aussi souffert de l'arrêt des chantiers pendant les périodes de confinement conduisant à des sous-exécutions importantes (Assemblée nationale et Sénat).
3. Le taux d'exécution des dépenses de la Présidence de la République s'élève à 96,63 %. La sous-exécution des dépenses de déplacement (56,13 %) du fait de la crise sanitaire a permis de redéployer ces crédits vers l'enveloppe d'investissement dont les dépenses ont progressé de 42 % par rapport au budget prévisionnel et ont été multipliées par 2,3 par rapport à l'exécution 2019.
4. L'Assemblée nationale, avec un taux de 95,12 %, présente une sous-exécution qui concerne principalement les dépenses d'investissement en baisse de 42 % par rapport au budget prévisionnel. L'Assemblée nationale n'a eu ainsi qu'à prélever 20,69 millions d'euros dans ses réserves, contre 49 millions d'euros prévus initialement, soit une baisse de 57,8 %.
5. Le Sénat présente lui aussi un taux d'exécution des dépenses en retrait (92 %), les crédits d'investissement ayant été consommés à hauteur de seulement 52 % (14,36 millions d'euros réalisés contre 27,6 millions d'euros prévus) notamment en raison du premier confinement, au printemps 2020, qui avait conduit à l'arrêt total des chantiers de construction. Avec des recettes légèrement plus importantes que prévues, il n'a été nécessaire de prélever sur les disponibilités que 1,36 million d'euros, contre 36,48 millions d'euros prévus au budget initial.
6. Le Conseil constitutionnel se distingue des autres institutions par une légère sur-exécution par rapport au budget initial à 104,81 % et des dépenses de fonctionnement 2,5 fois plus importantes que prévues afin notamment de permettre une captation des audiences en dehors de la salle d'audience. La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses, qui se sont établies en 2020 à 13,1 millions d'euros, conduisant à un déficit de 601 000 euros.
7. Enfin, la Cour de Justice de la République a reçu en 2020 une dotation de 871 500 euros, soit très légèrement supérieure à 2019. Elle a dégagé un solde positif de 94 426 euros qui sera entièrement réaffecté aux frais de justice de l'année 2021.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 1 ( * ) , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) .
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation ( prévision /consommation) (AE=CP) |
2018 |
2019 |
2020 |
Variation 2020/2019 |
Variation 2020/2018 |
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501 - Présidence de la République |
Pr. |
103 000 000 |
103 000 000 |
105 316 000 |
2,25% |
2,25% |
|
|
Cons. |
103 000 000 |
103 000 000 |
105 316 000 |
2,25% |
2,25% |
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511 - Assemblée nationale |
Pr. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00% |
0,00% |
|
|
Cons. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00% |
0,00% |
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|
521 - Sénat |
Pr. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00% |
0,00% |
|
|
Cons. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00% |
0,00% |
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541 - La Chaîne parlementaire |
Pr. |
34 687 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00% |
-1,15% |
|
|
Cons. |
34 687 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00% |
-1,15% |
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|
531 - Conseil constitutionnel |
Pr. |
11 719 229 |
11 719 229 |
12 504 229 |
6,70% |
6,70% |
|
|
Cons. |
11 719 229 |
11 719 229 |
12 504 229 |
6,70% |
6,70% |
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533 - Cour de justice de la République |
Pr. |
861 500 |
861 500 |
871 500 |
1,16% |
1,16% |
|
|
Cons. |
861 500 |
861 500 |
871 500 |
1,16% |
1,16% |
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TOTAL |
Pr. |
991 742 491 |
991 344 491 |
994 455 491 |
0,31% |
0,27% |
|
|
Cons. |
991 742 491 |
991 344 491 |
994 455 491 |
0,31% |
0,27% |
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Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020, calculs de la commission des finances du Sénat
Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2020 par une grande stabilité , puisqu'elles s'établissent à 994,46 millions d'euros, contre 991,34 millions d'euros en 2019. Le montant alloué en 2020 à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République, est en très légère hausse de 0,31 % par rapport à 2019. Les dotations de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice augmentent respectivement de 2,25 %, 6,70 % et 1,16 %. Celles de l'Assemblée nationale et du Sénat restent stables.
L'exécution budgétaire 2020 respecte la programmation triennale adoptée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 3 ( * ) qui fixe le plafond des crédits alloués à la mission en 2020 à 0,99 milliard d'euros.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE POSITIF
La dotation à la présidence de la République s'établit en 2020 à 105,316 millions d'euros, soit une légère augmentation de 2,25 % par rapport à son niveau de 2019 (103 millions d'euros).
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 105,89 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 106,79 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 0,24 % en AE et une hausse de 1,33 % en CP par rapport au niveau constaté en 2019.
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 1,7 million d'euros. Le solde budgétaire de l'exercice s'étant avéré nettement positif (0,23 million d'euros), le prélèvement sur trésorerie de 4 millions d'euros prévu en loi de finances initiale n'a pas été nécessaire.
Solde budgétaire de la présidence de la République
(en euros)
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Budget 2020 |
Réalisé en 2020 |
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Dépenses (en CP) |
110 516 000 |
106 794 795 |
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Recettes - Dotation loi de finances |
105 316 000 |
105 316 000 |
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Recettes - Produits propres |
1 200 000 |
1 708 703 |
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Prélèvement sur trésorerie |
4 000 000 |
- 229 908 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2020
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
* 3 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.