N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 20
Outre-mer
Rapporteurs spéciaux :
MM. Georges
PATIENT et Teva ROHFRITSCH
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4090 , 4195 et T.A. 628 |
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Sénat : |
699 (2020-2021) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Les crédits de la mission « Outre-mer » font l'objet en 2020 d'une sous-consommation , qui s'élève à 153,2 millions d'euros en AE et à 57,3 millions d'euros en CP, soit une consommation inférieure de 6 % à la prévision en AE et de 2,4 % en CP.
2. Comme chaque année, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui rassemble la majeure partie des dépenses pilotables de la mission, est marqué par une forte sous-exécution , à hauteur de 15,1 % en AE et 3,4 % en CP. Plusieurs dispositifs relevant de ce programme connaissent des sous consommations préoccupantes , comme l'action 01 « Logement » et l'action 02 « Aménagement du territoire », qui porte les crédits de la politique contractuelle de l'État avec les collectivités ultramarines.
3. Dans ce contexte, à l'initiative des rapporteurs spéciaux, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur la présentation et à l'exécution des crédits de l'État pour l'outre-mer , dans le cadre de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle examinera notamment à ce titre les difficultés structurelles récurrentes du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à engager les dépenses d'intervention prévues en étudiant un échantillon de projets financés et s'assurera de l'efficience des moyens déployés.
4. Le programme 138 « Emploi outre-mer » , constitué principalement de dépenses non-manoeuvrables, est également en sous-exécution de plus de 2 % en AE et en CP, en raison, notamment, de la sous-exécution des dépenses destinées à la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales spécifiques aux outre-mer.
5. Cette sous-consommation s'explique par la crise sanitaire (le recours au chômage partiel a mécaniquement diminué le coût des exonérations de cotisations sociales patronales), mais connait également des déterminants structurels. À ce titre, les rapporteurs spéciaux s'associent donc à la recommandation formulée par la Cour des comptes visant à la fiabilisation des prévisions de compensations d'exonérations de charges sociales . En effet, eu égard à leur poids (plus de 80 % des AE et CP du programme 138 « Emploi outre-mer ») la fiabilité des prévisions des dépenses de compensation à l'Acoss conditionnent la bonne exécution de l'ensemble des crédits de la mission « Outre-mer ».
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2020
La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :
- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.
Elle ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer.
Selon le document de politique transversale outre-mer 1 ( * ) , le montant total des contributions budgétaires de l'État en faveur des outre-mer s'élève à 22,05 milliards d'euros en AE et 21,5 milliards d'euros en CP en projet de loi de finances pour 2020 (contre respectivement 21,9 milliards d'euros en AE et 21,5 milliards d'euros en CP en LFI 2019 et 21,6 milliards d'euros en AE et 21,2 milliards d'euros en CP en 2018).
La mission « Outre-mer » concentre 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de ces territoires. Les missions « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques », « Outre-mer » (11,6 %), « Relations avec les Collectivités territoriales » et « Écologie » représentent à elles seules près de 70 % de l'effort de l'État en outre-mer.
À l'initiative des rapporteurs spéciaux, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur la présentation et l'exécution des crédits de l'État pour l'outre-mer , dans le cadre de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 2 ( * ) , qui visera notamment à clarifier ce document et à donner une vision plus fidèle des dépenses de l'État dans les outre-mer.
Pour la seule mission « Outre-mer », les crédits consommés en 2020 augmentent de 4,2 % en AE et de 3,1 % en CP par rapport à l'année précédente.
Les crédits font ainsi l'objet d'une sous-consommation, qui s'élève à 153,2 millions d'euros en AE et à 57,3 millions d'euros en CP, soit une consommation inférieure de 6 % à la prévision en AE et de 2,4 % en CP.
Évolution des crédits de la mission « Outre-mer » en 2020
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2019 |
2020 |
Exécution / prévision 2020 |
Exécution 2020 / 2019 |
|||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
|||
|
123 - Conditions de vie outre-mer |
AE |
880,8 |
782,0 |
- 11,2 % |
774,8 |
658,0 |
- 116,9 |
- 15,1 % |
- 124,0 |
- 15,9 % |
|
CP |
791,9 |
707,1 |
- 10,7 % |
625,1 |
603,9 |
- 21,2 |
- 3,4 % |
- 103,1 |
- 14,6 % |
|
|
138 - Emploi outre-mer |
AE |
1 797,2 |
1 703,6 |
- 5,2 % |
1 760,7 |
1 724,3 |
- 36,4 |
- 2,1 % |
+ 20,8 |
+ 1,2 % |
|
CP |
1 800,5 |
1 699,6 |
- 5,6 % |
1 764,0 |
1 727,9 |
- 36,1 |
- 2,0 % |
+ 28,3 |
+ 1,7 % |
|
|
Total mission |
AE |
2 678,0 |
2 485,5 |
- 7,2 % |
2 535,5 |
2 382,3 |
- 153,2 |
- 6,0 % |
- 103,2 |
- 4,2 % |
|
CP |
2 592,3 |
2 406,7 |
- 7,2 % |
2 389,1 |
2 331,9 |
- 57,3 |
- 2,4 % |
- 74,8 |
- 3,1 % |
|
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Comme chaque année, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui rassemble la majeure partie des dépenses pilotables de la mission, est marqué par une forte sous-exécution , à hauteur de 15,1 % en AE et 3,4 % en CP .
Le programme 138 « Emploi outre-mer », constitué principalement de dépenses non-manoeuvrables, est également en sous-exécution de plus de 2 % en AE et en CP, en raison, notamment, de la sous-exécution des dépenses destinées à la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales spécifiques aux outre-mer.
Évolution des crédits de la mission « Outre-mer » en 2020 par programme
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 3 ( * ) a procédé à une annulation de 22,3 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP de crédits positionnés en réserve de précaution et une annulation supplémentaire de 40 millions d'euros en CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». S'agissant du programme 138 « Emploi outre-mer » cette dernière a également procédé à l'annulation du reliquat de réserve de précaution non dégelé.
Mouvements intervenus en cours de gestion sur l'exercice 2020
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
LFI |
2 518,90 |
2 372,50 |
|
LFR |
- 65,5 |
- 127,3 |
|
Autres mouvements de crédits |
32,1 |
98,5 |
|
Total des crédits ouverts |
2523,5 |
2381,7 |
|
Crédits consommés |
2 382,00 |
2331,9 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 1 Document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2020.
* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 3 Loi de finances rectificative n° 2020-1473 du 30 novembre 2020.